Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 stipule ainsi que toute convention conclue avec un agent immobilier doit être faite par écrit et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 qu’un agent immobilier titulaire de la carte « transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut participer à une négociation que s’il détient un mandat écrit préalable.
Le mandat de vente d’un bien immobilier, auquel sera attribué un numéro, doit ainsi faire l’objet d’un écrit, établi en autant d’originaux qu’il y a de parties. Il doit déterminer la mission qui est confiée au mandataire, décrire les biens à vendre et indiquer obligatoirement les conditions de détermination de la rémunération de l’agent immobilier et la personne qui en aura la charge, mentions prévues par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. L’article 16 de la loi prévoit d’ailleurs qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’exiger ou d’accepter des sommes d’argent non prévues au mandat à titre de rémunération. Les prescriptions de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972 devront également être respectées.
Le mandat peut, en outre, comporter une clause d’exclusivité au profit de l’agent immobilier (dans cette hypothèse, seul ce dernier pourra vendre le bien objet du mandat, voir document « mandat de vente exclusif »), une clause pénale ou une clause selon laquelle une commission sera due même si la vente est réalisée sans l’intermédiaire de l’agent immobilier. Ces clauses doivent alors être expresses et rédigées en caractères très apparents.
Quant à sa durée, le mandat doit obligatoirement être limité dans le temps (article 7 de la loi du 2 janvier 1970). Dès lors, si le mandat contient une clause de reconduction tacite, celle-ci doit contenir une date-butoir à compter de laquelle le mandat prendra fin. A défaut, le mandat est nul, ce qui entraîne, comme en cas d’absence d’écrit, l’impossibilité pour l’agent immobilier de percevoir toute rémunération même si la vente a été réalisée par son entremise.
A noter par ailleurs, que l’absence de mandat écrit fait également encourir une peine d’amende et/ou d’emprisonnement, ainsi que le retrait de la carte professionnelle et la fermeture de l’agence immobilière.
Exemple de mandat de vente non-exclusif
(Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72)
Numéro du registre : <A compléter>
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M <A compléter> (nom et prénoms)
Né le <A compléter> à <A compléter>
Demeurant à <A compléter>
Agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,
Ci-après dénommé (e) « Le Mandant »
D’une part,
et
M <A compléter> (ou : la SARL <A compléter>) (ou : <A compléter>)
Demeurant à <A compléter> (ou : dont le siège social est fixé à <A compléter>)
Agissant en sa qualité d’administrateur de biens,
Titulaire de la carte professionnelle n° <A compléter> délivrée le <A compléter> par la préfecture de <A compléter>
Adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée <A compléter> dont le siège social est fixé à <A compléter> sous le numéro <A compléter>
Ci-après dénommé (e) « Le Mandataire »
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
M <Nom du mandant> mandate par les présentes M <Nom du mandataire> (ou : la société <A compléter>) à l’effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents, en vue de vendre les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.
1 – DÉSIGNATION – SITUATION ET PRIX DES BIENS
Les biens à vendre, objets du présent mandat consistent en <A compléter> (indiquer la nature et la consistance du bien) sis à <A compléter> (lieu de situation des biens).
Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l’acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition.
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de <A compléter> euros, payable comptant.
2 – NATURE ET DURÉE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une durée irrévocable de <A compléter> mois à compter de ce jour. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de <A compléter> mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sous réserve du respect d’un délai de préavis de <A compléter> jours.
Par ailleurs, le mandataire informera le mandant de l’accomplissement du présent mandat dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3 – POUVOIRS DU MANDATAIRE
En considération du présent mandant, tous pouvoirs sont conférés au mandataire à l’effet de mener à bien sa mission. Il pourra ou devra notamment :
- faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de parvenir à la vente desdits biens ; en cas de publicité, celle-ci sera effectuée à ses frais ;
- présenter et faire visiter lesdits biens à tous acquéreurs éventuels ;
- établir tous actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes ;
- procéder, le cas échéant, à la déclaration d’aliéner exigée par la loi foncière et en cas d’exercice du droit de préemption par l’organisme bénéficiaire de ce droit, négocier et conclure avec ledit organisme préempteur après en avoir averti le mandant ; le mandant se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser le prix proposé par l’organisme préempteur au cas où le prix proposé serait inférieur au prix demandé ci-dessus indiqué.
4 – OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
Il s’interdit également, par l’effet des présentes et même après l’expiration du présent mandant, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l’intermédiaire du mandataire.
Il conserve toutefois toute liberté de conclure avec l’acquéreur de son choix qu’il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l’intermédiaire d’un autre mandataire. Dans cette dernière hypothèse, il s’engage néanmoins à informer le mandataire de la vente ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui indiquant l’identité et le domicile de l’acquéreur, du notaire chargé de rédiger l’acte authentique de vente, ainsi que de l’autre mandataire ainsi intervenu. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat.
En cas de non-respect par le mandant de ses obligations, il s’engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines et soins, égale à la somme de <A compléter> euros, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil.
5 – RÉMUNÉRATION
Si la vente des biens ci-dessus désignés est réalisée, la rémunération à laquelle le mandataire aura droit sera égale à la somme de <A compléter> euros toutes taxes comprises, soit <A compléter> % du prix de vente.
Le paiement de cette somme incombera à l’acquéreur ou au préempteur en cas d’exercice du droit de préemption.
Fait en double exemplaire, dont un est remis ce jour au mandant qui le reconnaît, à <A compléter>, le <A compléter>.
LE MANDANT | LE MANDATAIRE |
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Originally posted 2017-01-07 14:18:44.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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