Modèle de courrier de demande de quittance de loyer

Une quittance de loyer est l’équivalent d’une facture et vient en contrepartie du loyer que vous réglez à votre propriétaire tous les mois. Les quittances sont demandées pour les organismes sociaux pour le versement des aides au logement.
Or, beaucoup de propriétaires rechignent à adresser systématiquement une quittance à leur locataire. Il convient alors de relancer votre propriétaire par un courrier en lui rappelant ses obligations légales et contractuelles.

Exemple courrier de demande d'une quittance de loyer
Exemple courrier de demande d’une quittance de loyer

Ci-dessous un modèle de courrier de mise en demeure à adresser à votre propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception :

Modèle de courrier pour demander une quittance de loyer

 <Nom et prénom du locataire>

<Coordonnées du locataire>

<Propriétaire>

<Coordonnées du propriétaires>

 <Ville>, le <Date du jour>.

Par courrier LRAR N° <Reporter ici le N°>

Objet : Mise en demeure – demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Nous vous rappelons que l’article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui vous en fait la demande.

N’ayant reçu à ce jour aucune quittance de loyer depuis la signature du bail, il y a six mois, nous vous prions de bien vouloir remédier à cet oubli.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<Le / les locataires>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de quittance de loyer, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-01-16 23:25:44.

Pascal

1 réflexion au sujet de « Modèle de courrier de demande de quittance de loyer »

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