Modèle de courrier de diminution de la redevance d’un contrat de location-gérance

Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer augmente de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, le locataire-gérant peut demander la révision du loyer.

Il doit ainsi notifier sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les parties peuvent alors déterminer à l’amiable le montant de la redevance.

Cet accord sera constaté dans un avenant annexé au contrat de location-gérance. A défaut, le juge fixe le nouveau loyer en adaptant le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la notification (article L. 144-12 alinéa 3 dudit code).

Exemple de lettre de diminution de la redevance d’un contrat de location-gérance

<Nom et prénom preneur>
<Coordonnées>

<Nom du bailleur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <A compléter>

Par lettre recommandée avec accusé de réception

N/Réf. : <A compléter>

Objet : diminution de la redevance

Madame, Monsieur,

Par le jeu de la clause d’échelle mobile contenue dans le contrat de location-gérance que nous avons conclu ensemble le <A compléter> portant sur le fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, vous avez fixé le nouveau loyer à la somme de <A compléter> euros.

Or, je constate que ce montant constitue une augmentation de plus d’un quart par rapport au loyer précédant. En conséquence, je vous propose, conformément à l’article L. 144-11 du Code de commerce, de réviser ce montant et de le diminuer à la somme de <A compléter> euros.

Dans l’attente de toute proposition de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de diminution de la redevance d’un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier diminution redevance contrat de location gérance – Format PDF.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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