Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que, par le jeu de cette clause, le loyer augmente de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, le locataire-gérant peut demander la révision du loyer.
Il doit ainsi notifier sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les parties peuvent alors déterminer à l’amiable le montant de la redevance.
Cet accord sera constaté dans un avenant annexé au contrat de location-gérance. A défaut, le juge fixe le nouveau loyer en adaptant le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la notification (article L. 144-12 alinéa 3 dudit code).
Exemple de lettre de diminution de la redevance d’un contrat de location-gérance
<Nom et prénom du preneur>
<Coordonnées>
<Nom du bailleur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <A compléter>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
N/Réf. : <A compléter>
Objet : diminution de la redevance
Madame, Monsieur,
Par le jeu de la clause d’échelle mobile contenue dans le contrat de location-gérance que nous avons conclu ensemble le <A compléter> portant sur le fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, vous avez fixé le nouveau loyer à la somme de <A compléter> euros.
Or, je constate que ce montant constitue une augmentation de plus d’un quart par rapport au loyer précédent. En conséquence, je vous propose, conformément à l’article L. 144-11 du Code de commerce, de réviser ce montant et de le diminuer à la somme de <A compléter> euros.
Dans l’attente de toute proposition de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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