Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que, par le jeu de cette clause, le loyer diminue de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, le loueur peut demander la révision du loyer.
Le loueur qui souhaite ainsi que le montant du loyer soit augmenté doit notifier sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Les parties peuvent alors déterminer à l’amiable le montant de la redevance. Cet accord sera constaté dans un avenant annexé au contrat de location-gérance.
À défaut, le juge fixe le nouveau loyer en adaptant le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la notification (article L. 144-12 alinéa 3 du même code). Dans ce dernier cas, le loyer fixé est applicable à compter de la notification de la demande en révision, sauf accord contraire des parties sur ce point.
Exemple de lettre d’augmentation de la redevance d’un contrat de location-gérance
<Nom et prénom du loueur>
<Coordonnées>
<Nom du preneur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <A compléter>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
N/Réf. : <A compléter>
Objet : révision de la redevance
Madame, Monsieur,
Par le jeu de la clause d’échelle mobile contenue dans le contrat de location-gérance que nous avons conclu ensemble le <A compléter> portant sur le fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, le nouveau loyer devrait être fixé à la somme de <A compléter> euros.
Ce montant constituant une baisse de plus d’un quart par rapport au loyer précédent, je vous propose (ou : nous vous proposons), conformément à l’article L. 144-11 du Code de commerce, de réviser ce montant et de le porter à la somme de <A compléter> euros correspondant à la valeur locative du fonds.
Vous voudrez bien me (ou : nous) notifier votre accord en nous renvoyant l’avenant ci-joint dûment signé avec la mention « lu et approuvé ».
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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