Modèle de courrier d’augmentation de la redevance d’un contrat de location-gérance

Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que, par le jeu de cette clause, le loyer diminue de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, le loueur peut demander la révision du loyer.

Le loueur qui souhaite ainsi que le montant du loyer soit augmenté doit notifier sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Augmentation de la redevance d’un contrat de location-gérance
Augmentation de la redevance d’un contrat de location-gérance

Les parties peuvent alors déterminer à l’amiable le montant de la redevance. Cet accord sera constaté dans un avenant annexé au contrat de location-gérance.

À défaut, le juge fixe le nouveau loyer en adaptant le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la notification (article L. 144-12 alinéa 3 du même code). Dans ce dernier cas, le loyer fixé est applicable à compter de la notification de la demande en révision, sauf accord contraire des parties sur ce point.

Exemple de lettre d’augmentation de la redevance d’un contrat de location-gérance

<Nom et prénom du loueur>

<Coordonnées>

<Nom du preneur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <A compléter>

Par lettre recommandée avec accusé de réception

N/Réf. : <A compléter>

Objet : révision de la redevance

Madame, Monsieur,

Par le jeu de la clause d’échelle mobile contenue dans le contrat de location-gérance que nous avons conclu ensemble le <A compléter> portant sur le fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, le nouveau loyer devrait être fixé à la somme de <A compléter> euros.

Ce montant constituant une baisse de plus d’un quart par rapport au loyer précédent, je vous propose (ou : nous vous proposons), conformément à l’article L. 144-11 du Code de commerce, de réviser ce montant et de le porter à la somme de <A compléter> euros correspondant à la valeur locative du fonds.

Vous voudrez bien me (ou : nous) notifier votre accord en nous renvoyant l’avenant ci-joint dûment signé avec la mention « lu et approuvé ».

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’augmentation de la redevance d’un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier révision redevance contrat de location gérance – Format PDF.

Autres modèles de lettre ou de contrat pour la location gérance à télécharger en ligne

Originally posted 2017-03-22 06:00:50.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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