Le contrat de location gérance conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement. Dans ce cas, le contrat reconduit est un nouveau contrat conclu à durée indéterminée.
Il peut donc être résilié à tout moment par chaque partie. La rupture ne doit cependant pas être abusive.
Sommaire
Exemple d’avenant de résiliation d’un contrat de location-gérance
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
Ou
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
d’une part
et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le preneur
Ou
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
- Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du loueur) a donné en location-gérance, un fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, ce pour une durée de <A compléter> années.
(En cas de reconduction, l’indiquer)
- Ladite location-gérance a été consentie moyennant une redevance annuelle fixe de <A compléter> euros (TVA non comprise), laquelle est payable comme suit <A compléter>.
Cette redevance est, en outre, indexée annuellement sur l’indice <A compléter> publié par <A compléter>, l’indice de référence étant <A compléter>.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Les parties conviennent expressément de mettre fin au présent contrat de location-gérance, et ce, à compter du <A compléter>, sans indemnité de part et d’autre.
Le locataire-gérant s’engage à restituer au bailleur, au jour de la résiliation, le fonds de commerce, objet de la location-gérance, ainsi que le mobilier commercial tel qu’il résulte de l’inventaire effectué le <A compléter> annexé au contrat de location-gérance.
Il s’engage également à payer les loyers et charges qui seront dus jusqu’à la date ci-dessus mentionnée.
Fait à <Ville>, le <Date à compléter>.
En <Nombre> exemplaires.
(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé« )
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