Modèle de résiliation d’un contrat de location-gérance

Le contrat de location gérance conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement.

Dans ce cas, le contrat reconduit est un nouveau contrat conclu à durée indéterminée.

Exemple de résiliation d’un contrat de location-gérance
Exemple de résiliation d’un contrat de location-gérance

Il peut donc être résilié à tout moment par chacune des parties. La rupture ne doit cependant pas être abusive.

Exemple d’avenant de résiliation d’un contrat de location-gérance

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le bailleur

Ou

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le bailleur

d’une part

et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le preneur

Ou

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le preneur

D’autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

  1. Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du loueur) a donné en location-gérance, un fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, ce pour une durée de <A compléter> années.

(En cas de reconduction, l’indiquer)

  1. Ladite location-gérance a été consentie moyennant une redevance annuelle fixe de <A compléter> euros (TVA non comprise), laquelle est payable comme suit <A compléter>.

Cette redevance est, en outre, indexée annuellement sur l’indice <A compléter> publié par <A compléter>, l’indice de référence étant <A compléter>.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Les parties conviennent expressément de mettre fin au présent contrat de location-gérance, ce à compter du <A compléter>, sans indemnité de part et d’autre.

Le locataire-gérant s’engage à restituer au bailleur, au jour de la résiliation, le fonds de commerce, objet de la location-gérance, ainsi que le mobilier commercial tel qu’il résulte de l’inventaire effectué le <A compléter> annexé au contrat de location-gérance.

Il s’engage également à payer les loyers et charges qui seront dus jusqu’à la date ci-dessus mentionnée.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant de résiliation d’un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle résiliation contrat location-gérance – Format PDF.

Autres modèles de lettre ou de contrat pour la location gérance à télécharger en ligne

Originally posted 2017-03-26 06:00:24.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.