Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer augmente ou diminue de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, chacune des parties peut demander la révision du loyer.
Le loueur ou le preneur qui souhaite ainsi que le montant du loyer soit augmenté ou diminué doit notifier sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les parties peuvent alors déterminer à l’amiable le montant de la redevance.
Cet accord sera constaté dans un avenant annexé au contrat de location-gérance. À défaut, le juge fixe le nouveau loyer en adaptant le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la notification (article L. 144-12 alinéa 3 du même code).
Exemple d’avenant à un contrat de location-gérance
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
Ou
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
d’une part
et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le preneur
Ou
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
- Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du loueur) a donné en location-gérance, un fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, ce pour une durée de <A compléter> années.
(En cas de reconduction, l’indiquer)
- Ladite location-gérance a été consentie moyennant une redevance annuelle fixe de <A compléter> euros (TVA non comprise), laquelle est payable comme suit <A compléter>.
Cette redevance est, en outre, indexée annuellement sur l’indice <A compléter> publié par <A compléter>, l’indice de référence étant <A compléter>.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Par les présentes, les parties conviennent expressément de porter le montant de ladite redevance à la somme fixe annuelle de <A compléter> euros, payable aux termes susmentionnés.
Cette augmentation prendra effet à compter du <A compléter>.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)
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