Modèle d’avenant à un contrat de location-gérance

Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer augmente ou diminue de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, chacune des parties peut demander la révision du loyer.

Le loueur ou le preneur qui souhaite ainsi que le montant du loyer soit augmenté ou diminué doit notifier sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les parties peuvent alors déterminer à l’amiable le montant de la redevance.

Cet accord sera constaté dans un avenant annexé au contrat de location-gérance. A défaut, le juge fixe le nouveau loyer en adaptant le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la notification (article L. 144-12 alinéa 3 du même code).

Exemple d’avenant à un contrat de location-gérance

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le bailleur

Ou

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le bailleur

d’une part

et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le preneur

Ou

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le preneur

D’autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

1. Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du loueur) a donné en location-gérance, un fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, ce pour une durée de <A compléter> années.

(En cas de reconduction, l’indiquer)

1. Ladite location-gérance a été consentie moyennant une redevance annuelle fixe de <A compléter> euros (TVA non comprise), laquelle est payable comme suit <A compléter>.

Cette redevance est, en outre, indexée annuellement sur l’indice <A compléter> publié par <A compléter>, l’indice de référence étant <A compléter>.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Par les présentes, les parties conviennent expressément de porter le montant de ladite redevance à la somme fixe annuelle de <A compléter> euros, payable aux termes susmentionnés.

Cette augmentation prendra effet à compter du <A compléter>.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant à un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle avenant contrat location-gérance – Format PDF.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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