• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Immobilier / Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance
Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance

18/03/2017 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance

Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, aux fins d’information des tiers. Cette parution doit être effectuée dans les quinze jours suivant la date de conclusion du contrat.




En cas de reconduction expresse du contrat de location-gérance, la même mesure de publicité s’impose. En revanche, elle n’est pas nécessaire, selon la jurisprudence, en cas de reconduction tacite.

Exemple d'avis d'insertion d’un contrat de location-gérance
Exemple d’avis d’insertion d’un contrat de location-gérance

Cette publicité est essentielle à deux égards. En premier lieu, tant qu’elle n’est pas effectuée, le loueur est responsable solidairement avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce (article L. 144-7 du Code de commerce,). En second lieu, cet article précise que le loueur est responsable pendant les six mois qui suivent cette publicité ; dès lors, tant que cette dernière n’est pas effectuée, ce délai ne court pas.




Exemple d’avis d’insertion d’un contrat de location-gérance

Avis est donné de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter> immatriculé au registre du commerce et des sociétés de <A compléter> sous le numéro <A compléter>,

Consentie par <A compléter> (nom et adresse du loueur; s’il s’agit d’une personne morale, préciser la dénomination sociale, la forme, le capital et le siège social, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est immatriculée et son numéro d’immatriculation),

A lire :
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial

À <A compléter> (nom et adresse du locataire-gérant ; s’il s’agit d’une personne morale, préciser la dénomination sociale, la forme, le capital et le siège social, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est immatriculée et son numéro d’immatriculation ; s’il elle est en cours d’immatriculation, l’indiquer) pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter>,

Aux termes d’un acte sous seing privé intervenu entre les parties le <A compléter> à <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avis d’insertion d’un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement - 20/01/2021 at 00:48
  • Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ? - 17/01/2021 at 11:18
  • Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale - 15/01/2021 at 00:13

Classé sous :Immobilier Balisé avec :location gérance

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • coelho pasal dans Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement
  • AMEUR dans Modèle de lettre de mission d’un commissaire aux comptes
  • La rédaction dans Modèles de lettre de motivation de Commissaire de police
  • Romain LEGENDRE dans Modèles de lettre de motivation de Commissaire de police
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Ouverture des concours de la magistrature pour 2021
  • Modèle de courrier de demande de garde d’enfant au juge
  • United States Swift Codes and Bank United States BIC Codes – page 12
  • Indemnités ouvriers bâtiment 2020 (+10 salariés) – Auvergne Rhône-Alpes

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.