Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, aux fins d’information des tiers. Cette parution doit être effectuée dans les quinze jours suivant la date de conclusion du contrat.
En cas de reconduction expresse du contrat de location-gérance, la même mesure de publicité s’impose. En revanche, elle n’est pas nécessaire, selon la jurisprudence, en cas de reconduction tacite.
Cette publicité est essentielle à deux égards. En premier lieu, tant qu’elle n’est pas effectuée, le loueur est responsable solidairement avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce (article L. 144-7 du Code de commerce,). En second lieu, cet article précise que le loueur est responsable pendant les six mois qui suivent cette publicité ; dès lors, tant que cette dernière n’est pas effectuée, ce délai ne court pas.
Exemple d’avis d’insertion d’un contrat de location-gérance
Avis est donné de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter> immatriculé au registre du commerce et des sociétés de <A compléter> sous le numéro <A compléter>,
Consentie par <A compléter> (nom et adresse du loueur; s’il s’agit d’une personne morale, préciser la dénomination sociale, la forme, le capital et le siège social, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est immatriculée et son numéro d’immatriculation),
À <A compléter> (nom et adresse du locataire-gérant ; s’il s’agit d’une personne morale, préciser la dénomination sociale, la forme, le capital et le siège social, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est immatriculée et son numéro d’immatriculation ; s’il elle est en cours d’immatriculation, l’indiquer) pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter>,
Aux termes d’un acte sous seing privé intervenu entre les parties le <A compléter> à <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avis d’insertion d’un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2017-03-18 06:00:03.
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