Lire les articles précédents :
Modèle de courrier d’information au bailleur d’adjonction d'activités connexes ou complémentaires
Modèle de courrier d’information d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail

Afin de s'adapter aux exigences économiques, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d'un fonds de commerce...

Fermer
Actualité juridique et modèles

GRATUIT
VOIR