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Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave

25/03/2019 at 21:17 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave

Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime pour s’opposer au renouvellement du bail venant à expiration.



Lorsque ce motif est tiré d’une faute du locataire qui n’est pas directement liée à l’exécution du bail, la mise en demeure préalable d’avoir à cesser ce comportement n’est pas obligatoire.

Exemple de lettre de non-renouvellement du bail commercial pour motif grave
Exemple de lettre de non-renouvellement du bail commercial pour motif grave

Il peut s’agir, par exemple, de violences ou injures faites à l’encontre du bailleur.

Ce dernier peut en conséquence donner directement congé au preneur dans des formes identiques à celles d’un congé suite à une sommation restée infructueuse.



Modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime (faute extra contractuelle)

<Nom du bailleur>                                                                     

<Adresse>

 

<Nom de l’huissier de justice>

<Coordonnées de l’huissier de justice>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial) pour motif grave et légitime

 

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.

Or, il s’avère que le preneur s’est livré aux agissements suivants <A compléter>.

Ce comportement constituant un motif grave et légitime, nous entendons donc nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce nous opposer au renouvellement dudit bail sans paiement d’une indemnité d’éviction.

A lire :
Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d'activité du bail commercial pour motif grave et légitime

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation. Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-9 alinéa 5 du  même code.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

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