Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime pour s’opposer au renouvellement du bail venant à expiration.
Lorsque ce motif est tiré d’une faute du locataire qui n’est pas directement liée à l’exécution du bail, la mise en demeure préalable d’avoir à cesser ce comportement n’est pas obligatoire.
Il peut s’agir, par exemple, de violences ou injures faites à l’encontre du bailleur.
Ce dernier peut en conséquence donner directement congé au preneur dans des formes identiques à celles d’un congé suite à une sommation restée infructueuse.
Modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime (faute extra contractuelle)
<Nom du bailleur>
<Adresse>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial) pour motif grave et légitime
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Or, il s’avère que le preneur s’est livré aux agissements suivants <A compléter>.
Ce comportement constituant un motif grave et légitime, nous entendons donc nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce nous opposer au renouvellement dudit bail sans paiement d’une indemnité d’éviction.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation. Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-9 alinéa 5 du même code.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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