L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
La date de réunion de l’assemblée est fixée soit par le règlement de copropriété, soit déterminée par le syndic.
La convocation de l’assemblée générale fait partie des attributions du syndic.
Sont ainsi de sa compétence, la préparation de l’assemblée, l’établissement de l’ordre du jour, l’envoi des convocations et des documents complémentaires.
Il peut être assisté dans cette tâche par le conseil syndical.
La convocation pour être valable doit être notifiée à l’ensemble des copropriétaires soit par courrier (lettre recommandée avec demande d’avis de réception), soit par remise contre récépissé ou émargement (article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Le défaut de convocation d’un seul copropriétaire peut entraîner la nullité des décisions prises par l’assemblée (Cass. civ. III, 26 octobre 1983).
La convocation doit parvenir aux copropriétaires vingt et un jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée, à moins que le règlement de copropriété n’ait fixé un délai plus long. Ce délai peut toutefois être raccourci en cas d’urgence (art. 9 al. 2 du décret du 17 mars 1967).
La convocation doit, à peine de nullité, déterminer l’ordre du jour et contenir l’indication relative aux modalités de consultation des pièces justificatives de charges lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes.
Les documents à joindre à la convocation sont fonction de la nature des questions qui figurent à l’ordre du jour.
Enfin, la convocation doit contenir l’indication des lieu, date et heure de la réunion (art. 9 al. 1 du décret du 17 mars 1967).
Exemple de convocation de l’Assemblée Générale des copropriétaires
<Nom du Syndic>
<Coordonnées du Syndic>
<Nom du copropriétaire>
<Adresse du copropriétaire>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : convocation à une assemblée générale de copropriété
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que je convoque ce jour l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis à <A Compléter>, rue <A Compléter>, N°<A Compléter>, qui se tiendra le <Date à compléter>, à <Heures> heures, à <Ville, adresse et code postal>.
Cette assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
<A Compléter>
(Indiquer précisément l’objet de chaque question et joindre à la convocation tout document correspondant).
Si vous souhaitez que d’autres questions soient portées à l’ordre du jour, vous devez les faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six jours à compter de la réception de la présente convocation, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Dans le cas où vous ne pourriez assister personnellement à la réunion du <Date à compléter>, nous vous rappelons que vous avez la faculté de vous faire représenter par un mandataire de votre choix, muni de la procuration ci-jointe à remettre, complétée et signée par le représentant, au secrétaire de séance de l’assemblée générale du <Date à compléter>.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation de l’Assemblée Générale des copropriétaires, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de convocation de l’AG des copropriétaires – format PDF.
Originally posted 2016-12-23 06:00:27.
- Modèle de courrier de demande de paiement par prélèvement SEPA - 20/09/2022 à 18:44
- Publication de l’indice BT01 officiel de juillet 2022 - 19/09/2022 à 11:05
- Modèle de convention de sous-location d’un bail commercial - 19/09/2022 à 06:23
BONJOUR
En suivant le texte de loi ci dessous , en cas de résidence secondaire d’un copropriétaire l’adresse de la copropriété est elle admise pour l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception?
, l’avis ne pouvant étre retourné en l’absence du copropriétaire.
« La convocation pour être valable doit être notifiée à l’ensemble des copropriétaires soit par courrier (lettre recommandée avec demande d’avis de réception), soit par remise contre récépissé ou émargement (article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). »
Bonjour, je suppose que si le copropriétaire informe le Syndic de son adresse secondaire, cela ne pose pas de problème de validité. Cordialement
MERCI de votre réponse.
Et l’envoie de la convocation, à l’assemblée générale annuelle des copropriétaire, par email est elle valable?
Par principe, sous peine de nullité, la convocation à l’assemblée générale doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est possible de s’y soustraire mais il faut repasser par une AG qui va organiser cette dématérialisation.
BONJOUR,
Plus haut sur votre site est mentionné « La convocation doit parvenir aux copropriétaires vingt et un jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée, à moins que le règlement de copropriété n’ait fixé un délai plus long ».
Au cas ou sur un réglement de copropriété datant du 15/06/1979, ce délai d’envoi par lettre recommandé est noté « à 15 jours avant la date de la réunion » pour un syndicat régi par la loi 65-557 du 10/07/1965 et le décret du 17/03/1967, pour une assemblée générale ordinaire ce délai de 15 jours fait il quand méme fois ?.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, non, il n’y a pas de disposition autorisant un délai plus court. Seul, un délai plus long est autorisé. Cf. article « Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » : « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l’assemblée générale, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. L’affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour. »
Bonjour et Merci de votre réponse.
Est ce que vous répondez également aux questions au sujet de litige avec le syndic?
Suite à son intervention dans les parties communes à l’intérieur de mon appartement en location (conduite d’eaux sanitaires bouchée le 08/01/2021 par un copropriétaire du dessus), la conduite a été remplacé après 6 mois d’attente (en juin 2021). Mais les rats ont depuis creusé un trou dans la cloison de plâtre et envahissent mon appartement (auparavant la conduite était coulé dans du béton). Le syndic refuse d’admettre ces faits et considère que les rats pénètrent dans l’appartement par les WC (ce qui n’ai jamais arrivé depuis 20 ans que j’en suis le propriétaire), suite à la saisie de ma protection juridique d’assurance MATMUT , et le passage d’expert dont le rapport ne tranche rien, à part qu’il fallait faire venir une société de dératisation pour déterminer si les rats étaient entré en premier par les WC ou par le trou. Devant cette situation surréaliste qui dure depuis janvier 2021, (logement insalubre et plus de locataire) que puis je faire? (l’assurance du syndic est également MATMUT comme l’avait précisé celui ci dans un courrier à la MATMUT)
Non, désolé, pour ces types de litige, il vous faut contacter un avocat spécialisé en droit de la construction. L’avocat recueillera certainement l’ensemble des éléments matériels abondant dans votre sens, enverra une mise en demeure au syndic, essaiera de trouver une solution amiable et sinon, portera le litige devant le tribunal. Tout ceci bien entendu occasionne de nombreux frais. Bon courage. Cordialement.
Merci de votre retour.