Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée …
Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial
En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles …
Modèle de courrier de demande d’exercice d’une servitude de passage
Lorsque la propriété d’une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à …
Modèle de courrier de demande de justificatif d’assurance au locataire à télécharger gratuitement
Le locataire a pour obligation de s’assurer contre les dégâts qu’il est susceptible d’occasionner au logement ainsi qu’aux tiers selon l’article 7 de la loi …
Modèle d’acceptation du renouvellement d’un bail commercial
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il …
Modèle de contrat de location-gérance gratuit
Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 …
Modèle de courrier pour demander au propriétaire du logement la réalisation de travaux
Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant …
Modèle de courrier de réserves après réception des travaux
Lorsque la construction de la maison individuelle est achevée, le particulier, maître de l’ouvrage, va réceptionner les travaux. Cette réception se fait en présence des …
Remboursement en cas d’annulation du permis de construire
Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations …
Modèle d’avenant à un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu …