Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal …
Modèle de lettre pour une recherche d’amiante dans un bâtiment à télécharger
Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui …
Mise en demeure de non-renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité …
Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial
Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment …
Modèle de courrier de demande d’exercice d’une servitude de passage
Lorsque la propriété d’une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à …
Modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial
Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée …
Modèle de statuts d’une Société Civile à télécharger gratuitement
Les statuts doivent être obligatoirement établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Le recours …
Modèle de courrier de plainte en raison de nuisances sonores à adresser au maire
Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage …
Modèle de courrier de demande d’un bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article …
Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété
Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette …