Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage et de nuisances sonores répétées des entreprises.
L’article 26 I de la loi modifie en effet l’article L. 131-2 du code des communes devenu article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que le maire est chargé « de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».
Lorsqu’un particulier est confronté à un problème de bruit de voisinage persistant, il peut ainsi s’adresser directement au maire de sa commune afin de lui demander d’intervenir pour faire cesser la cause du bruit ou en faire diminuer l’intensité. Préalablement à cette démarche, il est recommandé d’adresser un premier courrier à la personne ou l’entreprise à l’origine des nuisances sonores.
Exemple de lettre de plainte face à des nuisances sonores à adresser au maire
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Mairie de <Ville>
<Adresse de la mairie>
A l’attention de Monsieur (Madame) le Maire
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : plainte contre pour nuisances sonores répétées
Pièce-jointe : copie de la lettre à la société de transport
Monsieur le Maire,
Je réside actuellement dans un pavillon situé <Adresse à compléter>.
Je vous informe que depuis le <Date à compléter>, une entreprise de transport s’est installée à proximité de mon domicile (raison sociale et adresse).
Devant les bruits anormalement élevés, continus et persistants occasionnés par les activités de cette entreprise, je me suis adressé au gérant de cette société, par un courrier en date du <Date à compléter>> (copie ci-jointe), pour l’informer des nuisances dont je suis victime.
Ces nuisances n’ayant, depuis cette démarche, ni cessé ni diminué, je vous prie de bien vouloir intervenir pour faire cesser ce trouble anormal, conformément aux pouvoirs que vous reconnaît l’article L. 2212-2 2° du Code général des collectivités territoriales.
En vous remerciant des suites que vous donnerez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de plainte au maire face à des nuisances sonores de voisinage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de plainte en raison du bruit des voisins bruyants – format PDF.
Originally posted 2016-11-30 06:00:22.
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Bonjour, j’habite la ville de Retiers en Ille-et-Vilaine (35) et nous sommes sujet non pas à des nuisances sonores mais olfactives. En effet, l’entreprise Lactalis, fabriquant de produits laitiers produisent des odeurs insupportables toute la journée. Nous avons déjà écrit à l’entreprise mais elle invoque des problème de maintenance. Or, le problème dure et c’est surtout insupportable l’été.
Auriez-vous des conseils à nous donner ? Merci d’avance
Bonjour Emmanuelle, il ne s’agit pas de nuisances sonores mais d’odeurs. Ce n’est pas important car la procédure reste la même. Si vous avez écrit à l’entreprise, il faut donc écrire au maire, voir même au préfet pour lui demander à ce que le trouble cesse. Sinon, vous avez possibilité de contacter une association ou de porter plainte en écrivant au procureur. espérant avoir répondu à votre question, Bonne journée.