Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage.
L’article 26 I de la loi modifie en effet l’article L. 131-2 du code des communes devenu article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que le maire est chargé « de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».
Lorsqu’un particulier est confronté à un problème de bruit de voisinage persistant, il peut ainsi s’adresser directement au maire de sa commune afin de lui demander d’intervenir pour faire cesser la cause du bruit ou en faire diminuer l’intensité.
Exemple de lettre de plainte face à des voisins bruyants
<Nom + prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom du Maire>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : plainte contre pour nuisances sonores répétées
Monsieur le Maire,
Je réside actuellement dans un pavillon situé <A compléter>.
Je vous informe que depuis le <A compléter>, une entreprise de transport s’est installée à proximité de mon domicile (raison sociale, adresse).
Devant les bruits anormalement élevés, continus et persistants occasionnés par les activités de cette entreprise, je me suis adressé au gérant de cette société, par un courrier en date du <A compléter> (copie ci-jointe), pour l’informer des nuisances dont je suis victime.
Ces nuisances n’ayant, depuis cette démarche, ni cessé ni diminué, je vous prie de bien vouloir intervenir pour faire cesser ce trouble anormal, conformément aux pouvoirs que vous reconnaît l’article L. 2212-2 2° du Code général des collectivités territoriales.
En vous remerciant des suites que vous donnerez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
<Nom +prénom>
<Signature>
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