Modèle de courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc.), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de « plainte simple« , pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d’instruction et qui mettra automatiquement l’action publique en mouvement (art. 1 al. 2 du Code de procédure pénale).

Dès réception de la plainte simple, le Procureur de la République peut, soit classer l’affaire, avec ou sans conditions, soit entamer des poursuites (art. 40 du Code de procédure pénale).

Dans ce cas, il prend l’initiative de l’enquête ou saisit, en cas d’affaire complexe, le juge d’instruction.

Comment déposer plainte auprès du procureur de la république ?
Télécharger un modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Dans l’hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d’instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.

Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise. Ci-dessous un exemple de lettre de dépôt de plainte à personnaliser selon le contexte :

Modèle de dépôt de plainte auprès du procureur de la république à télécharger

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Tribunal de Grande Instance

Monsieur le Procureur de la République

<Coordonnées du tribunal>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Dépôt d’une plainte simple

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession …) pour <Nature de l’infraction pénale> en raison des faits suivants :

<Exposé des faits, lieu de commission, nature et montant du préjudice>

Ces faits me semblant caractériser une infraction, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu’elle mérite.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

<Prénom et nom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de dépôt de plainte au procureur de la république, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier dépôt plainte procureur – format PDF.

En complément, un modèle de plainte simple auprès du Procureur de la République pour spam à télécharger.

Elisa

3 réflexions au sujet de “Modèle de courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la république”

  1. Bonjour, je permet de vous écrire afin de vous demander conseils. Je vis dans une résidence au côté de ma concubine et ma fille de 12 ans dans le nord, à Cambrai plus précisément. En cette période de confinement et de règles de sécurité d’hygiène stricte face au covid-19, mon voisin de palier accueille fréquemment des individus marginaux avec une hygiène disons clairement déplorable, malgré mes mises en gardes en discussion sereine, il continue impunément de les recevoir. J’ai donc appelé le Comissariat de Police 3 fois, les 2 premières fois ils m’ont affirmé qu’ils ne pouvait qu’ intervenir entre un point A et un point B (A l’extérieur donc) et pas dans son domicile, la troisième fois après un refus de ma plainte rédigé en ligne datant du 3 avril, il m’ont dit qu’il m’envoyait une patrouille afin de constater l’infraction et de faire aboutir ma plainte, mais ils n’ont même pas pris la peine de se déplacer. Comment faire face à cette situation ou le dénie est dans les deux camps ? Cordialement

  2. bonjour
    je cherche une aide pratique pour porter plainte contre la présidente de l’association ou je travaillais et qui ma licencier abusivement.
    merci de bien vouloir me dicter ce que je dois faire pour porter ma plainte au procureur.
    car mes autres collègues sont très en souffrance pour malversation de la présidente de cette association.

  3. Bonjour, désolé mais nous n’assurons aucune prestations en dehors de la publication Web. Nous vous invitions à contacter un avocat. Bien cordialement

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