Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille, violence conjugale, etc.), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de « plainte simple« , pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d’instruction et qui mettra automatiquement l’action publique en mouvement (art. 1 al. 2 du Code de procédure pénale).
Dès réception de la plainte simple, le Procureur de la République peut, soit classer l’affaire, avec ou sans conditions, soit entamer des poursuites (art. 40 du Code de procédure pénale).
Dans ce cas, il prend l’initiative de l’enquête ou saisit, en cas d’affaires complexes, le juge d’instruction.
Dans l’hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d’instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.
Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise. Ci-dessous un exemple de lettre de dépôt de plainte à personnaliser selon le contexte juridique :
Sommaire
Modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république à télécharger
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de Grande Instance
Monsieur le Procureur de la République
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Dépôt d’une plainte simple
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession …) pour <Nature de l’infraction pénale> en raison des faits suivants :
<Exposé des faits, lieu de commission, nature et montant du préjudice>
Ces faits me semblant caractériser une infraction, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu’elle mérite.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.
<Prénom et nom>
<Signature>
Télécharger le modèle de lettre au procureur
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier de dépôt de plainte auprès du procureur au format PDF.
En complément, un modèle de plainte simple auprès du Procureur de la République pour spam à télécharger.
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