Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC). Pour cela, elles doivent faire une demande écrite service du greffe du tribunal en y joignant une envelope timbrée.
Les tiers sont également en droit d’obtenir copie d’un jugement lorsque celui-ci a été prononcé publiquement (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, art. 11-3).
Exemple de courrier de demande d’une copie de jugement au tribunal
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de : <Ville à compléter>
<Coordonnées de l’entreprise>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
V/Réf. : jugement référence <A compléter> du <A compléter>.
Pièce-jointe : une enveloppe timbrée
Objet : demande d’une copie de jugement.
Monsieur le Greffier,
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement dans l’affaire susvisée.
Je me tiens à votre disposition pour tout frais qui en découlerait.
Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’une copie de jugement au Tribunal, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : lettre de demande de copie d’un jugement – format PDF.
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