Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC). Pour cela, elles peuvent faire une demande écrite pour obtenir la copie du jugement au service du greffe du Tribunal en y joignant une enveloppe timbrée.
Les tiers sont également en droit d’obtenir la copie d’un jugement lorsque celui-ci a été prononcé publiquement (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, art. 11-3). Il est conseillé d’adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, de se déplacer physiquement au greffe du Tribunal ou encore de demander à votre avocat de vous représenter dans cette démarche.
Sommaire
Exemple de lettre de demande d’une copie de jugement au tribunal
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de : <Ville à compléter>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
V/Réf. : jugement référence <A compléter> du <A compléter>.
Pièce-jointe : une enveloppe timbrée
Objet : demande d’une copie de jugement
Monsieur le Greffier,
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement dans l’affaire susvisée.
Je me tiens à votre disposition pour tout frais qui en découlerait.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Télécharger un modèle de lettre pour demander la copie d’un jugement
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre pour demander la copie d’un jugement auprès du Tribunal, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle ici : lettre de demande de copie d’un jugement au format PDF.
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Votre avis et vos conseils pour obtenir la copie d’un jugement auprès du Tribunal nous intéresse
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour,
Pour obtenir la copie d’un jugement, le plus simple est de demander à son avocat et qui l’habitude traiter avec le greffe du tribunal. C’est beaucoup plus simple et rapide. Merci de votre article.
Merci de votre avis et conseils. Bonne journée
Bonjour,
Madame, Monsieur,
je voudrais
Obtention d’une copie du jugement pénal de mon défunt père. La loi me permet-elle d’en demander une copie ?
Merci
Bonjour, je pense que Oui, il s’agit de données publiques. Il faut faire la demande au tribunal. Sinon, posez la question au greffe, il vous répondront. Cdt