Modèle de courrier de demande d’une copie de jugement

Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC).

Les tiers sont également en droit d’obtenir copie d’un jugement lorsque celui-ci a été prononcé publiquement (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, art. 11-3).

Exemple de courrier de demande d’une copie de jugement

<Nom + prénom>
<Vos coordonnées

<Tribunal de >

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

V/Réf. : Jugement référence <A compléter> du <A compléter>.

Pièce-jointe : Une enveloppe timbrée

Objet : Demande d’une copie de jugement.

Monsieur le Greffier,

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement dans l’affaire susvisée.

Je me tiens à votre disposition pour tout frais qui en découlerait.

Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom +prénom>
<Signature>

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