Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC).
Les tiers sont également en droit d’obtenir copie d’un jugement lorsque celui-ci a été prononcé publiquement (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, art. 11-3).
Exemple de courrier de demande d’une copie de jugement
<Nom + prénom>
<Vos coordonnées
<Tribunal de >
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
V/Réf. : Jugement référence <A compléter> du <A compléter>.
Pièce-jointe : Une enveloppe timbrée
Objet : Demande d’une copie de jugement.
Monsieur le Greffier,
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement dans l’affaire susvisée.
Je me tiens à votre disposition pour tout frais qui en découlerait.
Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’une copie de jugement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Demande copie jugement – Format PDF.
- Concours de surveillants pénitentiaires 2020 : inscriptions jusqu’au 31 juillet - 24/06/2020 at 15:06
- L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail - 30/04/2020 at 19:11
- Modèle plan trésorerie pour votre entreprise – téléchargement gratuit - 27/04/2020 at 19:10
Laisser un commentaire