Modèle de courrier de désistement d’une plainte

Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale.

Pour cela, il vous suffit d’écrire ou de demander à votre avocat d’adresser une lettre de demande de désistement au Procureur de la République ou au Commissariat de police.

A noter que le retrait de votre plainte n’entraîne pas automatiquement la fin des poursuites. En effet, le procureur juge décide seul de l’opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur présumé des faits.

Les deux seuls cas où le procureur est dans l’obligation d’arrêter les poursuites sont :

• Le retrait de plainte est consécutif à une médiation pénale réussie, dans laquelle les engagements pris ont été respectés,
• L’infraction est une injure ou une diffamation.

Ci-dessous un exemple de lettre de désistement à personnaliser selon le contexte judiciaire :

Exemple de lettre de désistement d’une plainte

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Tribunal de <Ville>

<Adresse du tribunal>

A l’attention du Procureur de la République

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

V/Réf. : Affaire référence <Numéro à compléter>

Objet : désistement d’une plainte

Monsieur le Procureur de la République,

Je déclare me désister purement et simplement de la plainte formée, entre les mains de M. le Procureur de la République de <Ville à compléter>, contre Monsieur <Nom et prénom>, demeurant à <Adresse à compléter>

Je consens à ce que sa plainte soit considérée comme nulle et de nul effet et souhaite que Monsieur <Nom et prénom> bénéficie d’un non-lieu.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de désistement d’une plainte, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : lettre de désistement d’une plainte devant le procureur – format PDF.

Originally posted 2017-08-22 05:00:47.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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