Le dépôt de plainte auprès du procureur est une démarche permettant à une personne de signaler une infraction pénale directement au procureur de la République. Cette procédure peut être utilisée pour signaler des infractions graves ou lorsque la victime souhaite que l’action publique soit engagée rapidement. Télécharger gratuitement des exemples de lettres pour un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République en cas de faits litigieux.
Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille, violence conjugale, etc.), il peut porter plainte directement …
Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du Code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et …
Le Procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur …
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