Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du Code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et procéder à un signalement pour violence conjugale auprès du procureur de république sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime.
Le professionnel de santé ne pourra donc pas poursuivi pour violation du secret médical dans ce cadre.
Sommaire
Fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur de la république à télécharger :
Signalement transmis au procureur de la république concernant un majeur victime de violences conjugales dans la cadre de l’article l’article 226-14 du code pénal
Rappel des dispositions légales :
L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences . Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République».
Auteur du signalement transmis au procureur de la république :
| Nom et prénom : | |
| Profession : | |
| Adresse : | |
| Téléphone : | |
| E.mail : |
Personne concernée :
| Nom et prénom : | Nom d’usage : | ||
| Date de naissance : | Lieu de naissance : | ||
| Situation familiale : | |||
| Adresse : | |||
| Téléphone : | E-mail : | ||
| Présence d’enfants à charge (1) : | Non
Oui, nombre : |
Ages : | |
Éléments de la situation amenant la transmission au procureur de la république :
Faits ou commémoratifs :
La personne déclare avoir été victime le <Date ou période de temps>à <Lieu à compléter> de :
<A compléter>
Doléances exprimées par la personne :
Elle dit se plaindre de :
<A compléter>
Examen clinique :
<Description précise des lésions, siège et caractéristiques>
- Sur le plan physique :
<A compléter>
- Sur le plan psychique :
<A compléter>
Accord donné au signalement par la personne :
La personne a-t-elle donné son accord au présent écrit ? (1)
- Oui,
- Non.
Délivrance de l’information du signalement à la personne.
Date et signature
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de fiche de signalement de violences conjugales, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de fiche de signalement de violences conjugales au format PDF.
Les numéros de téléphone en cas de violence conjugale :
Numéro d’aide aux femmes victimes de violences – 3919
Chantage, humiliation, injures, coups… Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie du coronavirus et jusqu’à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi.
Police secours – 17 (téléphone)
Ce numéro vous permet d’appeler la police en cas d’urgence.
Numéro d’urgence européen – 112
Il s’agit du numéro pour une urgence si vous êtes situé à l’étranger dans un pays de la zone Europe.
Police secours – 114 (SMS)
Ce numéro vous permet d’échanger par SMS avec la police en cas d’urgence si vous êtes dans l’incapacité d’appeler.
Autres modèles de lettres pour un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République à télécharger en ligne :
Votre avis et vos conseils pour signaler des violences conjugales auprès du procureur nous intéresse
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour, Merci pour votre article et votre fiche pratique contre les violences faites aux femmes. Pourrez-vous rajouter à la fin de votre article les numéros de téléphone pour rappeler aux femmes victimes de féminicides qu’il existe aujourd’hui des dispositifs. Cordialement
Bonjour, C’est une excellente idée. Nous avons rajoutés les numéros de téléphone. Merci de votre visite et bonne journée
La dénonciation de violences conjugales doit devenir un réflexe de tout à chacun. Merci pour votre article.
Bonjour Monsieur Fromager, merci pour la précision de ce modèle qui est d’une utilité publique majeure en 2026. En tant que professionnel, je me demandais si ce formulaire est également reconnu par les instances internationales ou s’il existe des guides spécifiques. En cherchant des ressources complémentaires et je n’arrive pas à comprendre s’il s’agit d’un support juridique fiable pour les victimes à l’étranger ou d’autre chose ? Merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Ce type de formulaire est généralement conçu pour un usage national et n’a pas de reconnaissance automatique à l’international. À l’étranger, d’autres procédures ou modèles peuvent s’appliquer selon le pays. Il est d’ailleurs rédigé en francais.
Bien cordialement,