Le Procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur de pouvoirs d’officier de police judiciaire et peut être amené à ordonner des enquêtes sur des faits portés à sa connaissance.
Tout citoyen français peut faire appel au service du Procureur de la République. Pour cela, il vous faut adresser un courrier au Tribunal du lieu où se trouve le siège social de la société mise en cause en détaillant les faits litigieux avec si possible les articles de loi de référence et en y joignant les preuves de vos affirmations.
Dans notre exemple, notre courrier traite de « l’envoi de spam« , un problème récurent et qui empoisonnent le quotidien des internautes. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes sociétés qui s’adonnent à ces pratiques frauduleuses.
Ci-dessous un exemple de lettre à personnaliser selon le contexte :
Modèle de plainte auprès du procureur de la république pour envoi de courriers publicitaires non sollicités
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de Grande Instance
Monsieur le Procureur de la République
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : plainte relative à l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités appelés aussi « spam »
Pièces-jointes : exemples de courriers électroniques publicitaires non sollicités
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des courriers électroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
L’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l’honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des sociétés mises en cause), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Vous trouverez ci-joints les courriers électroniques publicitaires non sollicités accompagnés d’une copie des en-têtes des messages incriminés et du code source.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser ou personnaliser ce modèle de plainte auprès du Procureur de la république, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, un autre modèle de dépôt de plainte simple auprès du Procureur de la République.
- Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement - 09/12/2023 à 06:35
- Modèle de lettre de demande la radiation du fichier national des chèques irréguliers - 30/11/2023 à 05:33
- Modèle de statuts SA avec conseil d’administration - 27/11/2023 à 05:18
Bonjour,
Merci pour votre modèle de dépôt de plainte pour le procureur, mais comment faire pour éviter le classement sans suite ? Car aujourd’hui, on ne parle que de la justice qui est engorgée et les plaintes des justiciables ne sont même pas examinées.
Bonjour, vous avez tout à fait raison. Le risque est le classement sans suite du Procureur de la République surtout si les faits reprochés lui apparaissent bénins. D’une part, vous pouvez adresser une copie de la plainte à la société incriminée, cela devrait l’amener à faire plus attention à votre encontre. D’autre part, comme souligné dans la lettre, il est important de bien détailler les faits, d’apporter des justificatifs et de citer les textes de loi relevant des faits incriminés. Cela ne peut que faciliter le travail d’enquête par la suite. Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
J’ai adressé un dépôt de plainte au procureur de la république du tribunal dont je dépends. je suis sans nouvelle depuis deux mois et je constate toujours les mêmes faits délictueux. Puis-je relancer le Procureur ? Que dois-je faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour, oui,je pense que vous pouvez relancer le procureur en insistant que les faits graves que vous avez signalés persistent. N’oubliez-pas de joindre la copie de votre première lettre pour bien montrer qu’il s’agit d’une relance.
Par ailleurs, vous pouvez également mener des actions auprès du maire, de la gendarmerie ou de la police. Tout dépend de la nature des faits litigieux. Bien cordialement.