Le procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur de pouvoirs d’officier de police judiciaire et peut être amené à ordonner des enquêtes sur des faits portés à sa connaissance.
Ci-dessous un modèle de courrier à adresser au procureur de la république pour lui demander d’enquêter dans le cadre de l’envoi de spam.
L’objet du courrier est dans notre exemple « l’envoi de spam« . Dans tous les cas, l’objet du signalement doit être dans tous les cas sérieux et suffisamment étayé par des documents pour éviter un classement sans suite de votre plainte.
Modèle de plainte auprès du procureur de la république
<Votre nom et prénom>
<Vos coordonnées>
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance (du lieu où se
trouve le siège social de la société mise en
cause)
Le, <date du jour>
OBJET : Plainte relative à l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités appelés aussi spam
Monsieur le procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des courriers électroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
L’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l’honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des sociétés mises en cause), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Vous trouverez ci-joints les courriers électroniques publicitaires non sollicités accompagnés d’une copie des en-têtes des messages incriminés et du code source.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.
<Nom + prénom>
<Signature>
Pour utiliser ou personnaliser ce modèle de lettre, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
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