• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Modèles de courriers à télécharger gratuitement / Modèle de plainte au procureur de la république
Modèle de plainte au procureur de la république

05/06/2013 at 21:58 by Laurence Laisser un commentaire

Modèle de plainte au procureur de la république

Le procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur de pouvoirs d’officier de police judiciaire et peut être amené à ordonner des enquêtes sur des faits portés à sa connaissance.

Ci-dessous un modèle de courrier à adresser au procureur de la république pour lui demander d’enquêter dans le cadre de l’envoi de spam.




L’objet du courrier est dans notre exemple « l’envoi de spam« .  Dans tous les cas, l’objet du signalement doit être dans tous les cas sérieux et suffisamment étayé par des documents pour éviter un classement sans suite de votre plainte.

modèle plainte procureur de la république
modèle plainte procureur de la république

Modèle de plainte auprès du procureur de la république

 




<Votre nom et prénom>
<Vos coordonnées>

Monsieur le procureur de la République

Tribunal de Grande Instance (du lieu où se

trouve le siège social de la société mise en

cause)

 

 

Le, <date du jour>

 

OBJET : Plainte relative à l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités appelés aussi  spam

Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des courriers électroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.

Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

A lire :
Modèle de lettre d’information d’une reprise d’activité à sa caisse de retraite

L’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.

Aussi, ai-je l’honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des sociétés mises en cause), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.

Vous trouverez ci-joints les courriers électroniques publicitaires non sollicités accompagnés d’une copie des en-têtes des messages incriminés et du code source.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

<Nom et prénom>

<Signature>

Pour utiliser ou personnaliser ce modèle de plainte au procureur de la république, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

  • À propos
  • Articles récents
Laurence
Follow me
Laurence
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Laurence
Follow me
Les derniers articles par Laurence (tout voir)
  • Onze modèles de mail de présentation en entreprise à télécharger - 23/01/2021 at 01:01
  • Modèle de justificatif Covid de déplacement scolaire du ministère de l’intérieur à télécharger - 18/01/2021 at 00:39
  • Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger - 16/01/2021 at 15:05

Classé sous :Modèles de courriers à télécharger gratuitement Balisé avec :Modèle plainte procureur

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • coelho pasal dans Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement
  • AMEUR dans Modèle de lettre de mission d’un commissaire aux comptes
  • La rédaction dans Modèles de lettre de motivation de Commissaire de police
  • Romain LEGENDRE dans Modèles de lettre de motivation de Commissaire de police
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Ouverture des concours de la magistrature pour 2021
  • Modèle de courrier de demande de garde d’enfant au juge
  • United States Swift Codes and Bank United States BIC Codes – page 12
  • Indemnités ouvriers bâtiment 2020 (+10 salariés) – Auvergne Rhône-Alpes

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.