Dans le cadre de l’achat d’un bien à la suite d’un démarchage à domicile, l’article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, désormais codifié à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, dispose que l’acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours […]
Informations pratiques
Tous nos modèles de courriers et de documents relatifs à des informations pratiques de la vie quotidienne, pour un usage privé ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Calendrier d’actualisation à pôle emploi 2021 à télécharger
Les dates du calendrier d’actualisation 2021 de Pole Emploi ont été publiées. Pour rappel, tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure d’actualisation permet de faire le point sur votre situation et de confirmer auprès de pôle emploi […]
Modèle de relevé de tension artérielle pour votre médecin à télécharger
L’hypertension artérielle est une maladie caractérisée par une pression artérielle trop élevée. En France, plus de 10 millions de personnes souffrent d’hypertension. Pour prévenir des pics de tension et pour pouvoir ajuster un traitement, il est recommandé au patient de faire l’acquisition d’un appareil à tension artérielle, de prendre des mesures à son domicile et […]
Calendrier d’actualisation à pôle emploi pour 2020
Tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure d’actualisation permet de faire le point sur votre situation et de confirmer auprès de pôle emploi qu’en 2020 que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Il est recommandé […]
Actions collectives pour les billets d’avion annulés en raison du covid-19
La crise du covid-19 a entrainé de nombreuses difficultés dans le secteur du tourisme avec l’annulation de nombreux vols internationaux, européens et nationaux. Des voyageurs sont passés par des agences en ligne et plateformes telles que Mytrip et GO Voyages pour acheter leurs billets de vols et auraient eu à subir des refus de ces […]
Code promotion Vitaline de 20% sur le pack découverte
Pour obtenir un lien d’un code promotionnel Vitaline, Il suffit de cliquer et suivre les instructions du lien promotionnel Vitaline. Vous bénéficierez de 20% sur le pack découverte (12 bouteilles) et vous testerez toutes les saveurs de la gamme Vitaline (fruits rouges, amande, chocolat et carotte curcuma). Pour rappel, manger Vitaline, c’est s’assurer de bénéficier […]
Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche
Et si la façon de nous alimenter était à l’aube d’une révolution ? En 2015, Rob Rhinehart mettait au point une recette d’un repas complet à base d’aliments réduits en poudre et avec pour objectif de répondre à 100 % des besoins alimentaires d’un être humain. Anecdote « amusante », Rob Rhinehart a donné le nom « Soylent » à […]
Signification des locutions latines employées en langue française
La langue française est d’origine latine et nombre d’expressions latines continuent d’être employées dans le langage courant. Mais en connaissez-vous la signification ? Le tableau ci-dessous reprend les locutions latines les plus courantes avec leur signification. Dictionnaire des locutions latines Locution latine Signification en français Addendum : (Pluriel : addenda) « choses à ajouter », ajout dans […]
Que faire en cas de piqure par une méduse ?
La mer est un milieu vivant et changeant, il est nécessaire de rester vigilant lorsque nous profitons de ses charmes. La rencontre avec un de ses habitants naturels, les méduses, peut laisser de désagréables souvenirs. Facteur aggravant, avec l’apparition des chaleurs estivales, les méduses peuvent pulluler à proximité des plages ; le risque d’une « mauvaise […]
Pass Création Bretagne : le chemin de croix des entreprises pour en bénéficier
Le Pass Création est un dispositif d’aide géré par la région Bretagne. Il permet aux entrepreneurs d’être « accompagnés » en amont de la création de leur entreprise et durant les trois années qui suivent. La finalité du dispositif du Pass Création est louable : Démarrer une entreprise est un exercice difficile et le chef d’entreprise se […]
Modèle de courrier d’annulation d’une vente en cas de paiement échelonné sur plus de 3 mois
Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l’acquéreur […]
Modèle de courrier d’annulation d’une vente pour vice caché
Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l’acquéreur […]
Modèle de courrier de demande de réparation d’un préjudice
En application de l’article L. 211-9 et 10 du Code du tourisme, les organisateurs de voyages assument un devoir de conseil et répondent des informations inexactes portées sur les documents proposés au public. Ainsi, aux termes de l’article R. 211-6 du Code du tourisme, le vendeur doit, préalablement à la conclusion du contrat et sur […]
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