Pratique

Lorsqu’un particulier conclut un contrat de transport de quelque nature que ce soit, le transporteur (compagnie aérienne, SNCF par exemple) est tenu d’assurer le déplacement dans les conditions convenues. Ainsi, dès lors qu’un horaire a été porté à la connaissance du voyageur, le transporteur engage sa responsabilité en cas de retard (Cass. civ. I, 7…

L’exécution du contrat de transport par le transporteur comporte l’obligation de conduire sain et sauf le voyageur à destination (Cass. civ. 21 novembre 1911). Ainsi, tout transporteur est présumé responsable de la mort ou des blessures survenues au passager pendant le déplacement, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa faute. Ce principe s’applique quel que soit…

En application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme et de l’article R. 211-13 du Code du tourisme, si, après le départ sur les lieux de vacances, le particulier s’aperçoit que les prestations offertes ne sont pas celles qui avaient été promises par l’agence, il est en droit d’user, selon les hypothèses, des recours…

En application de l’article L. 211-9 et 10 du Code du tourisme, les organisateurs de voyages assument un devoir de conseil et répondent des informations inexactes portées sur les documents proposés au public. Ainsi, aux termes de l’article R. 211-6 du Code du tourisme, le vendeur doit, préalablement à la conclusion du contrat et sur…

Les agences de voyages sont tenues d’une obligation de sécurité à l’égard de leurs clients (art. L. 211-17 du Code du tourisme). Ainsi, en cas d’accident survenu dans le cadre d’un séjour, la responsabilité de l’agence peut être engagée, dès lors que le client est en mesure de rapporter la faute ou la négligence de…

La Cour de cassation a précisé que l’agence de voyage était contrainte à une obligation de résultat, lorsqu’elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport (Cass. civ. 31 mai 1978). L’agence ne peut s’exonérer de l’obligation qu’en prouvant que l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée d’exécuter la réservation résulte d’un cas de…

En vertu de l’article L. 211-15 du Code du tourisme, dans le cas où le voyage ou le séjour est annulé par l’agence, pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut obtenir le remboursement immédiat de toutes les sommes versées. Le client doit, de…

Un pléonasme consiste à juxtaposer des mots ou des expressions qui ont la même signification. Exemple connu :  « Descendre en bas ». Le pléonasme est généralement assimilé à une faute de français mais peut être aussi un outil pour établir une insistance : «applaudir des deux mains » par opposition à ceux qui applaudissent mollement. Le pléonasme est une…