Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l’acquéreur […]
Informations pratiques
Tous nos modèles de courriers et de documents relatifs à des informations pratiques de la vie quotidienne, pour un usage privé ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
En raison de l’épidémie de Coronavirus et des mesures de confinement obligatoires, il est demandé que chaque personne sortant de son domicile se munisse d'une attestation dérogatoire de déplacement nouvelle formule ou d'une attestation employeur de déplacement professionnel permanent.
Modèle de courrier de demande de réparation d’un préjudice
En application de l’article L. 211-9 et 10 du Code du tourisme, les organisateurs de voyages assument un devoir de conseil et répondent des informations inexactes portées sur les documents proposés au public. Ainsi, aux termes de l’article R. 211-6 du Code du tourisme, le vendeur doit, préalablement à la conclusion du contrat et sur […]
Modèle de courrier de demande en réparation pour préjudice causé par un accident
L’exécution du contrat de transport par le transporteur comporte l’obligation de conduire sain et sauf le voyageur à destination (Cass. civ. 21 novembre 1911). Ainsi, tout transporteur est présumé responsable de la mort ou des blessures survenues au passager pendant le déplacement, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa faute. Ce principe s’applique quel que soit […]
Traduction en anglais des expressions financières et comptables françaises
Même si vous tenez une comptabilité aux normes françaises, vous pouvez être amené à communiquer des données financières en anglais. Par exemple dans les situations suivantes : La maison mère outre-manche souhaite avoir une situation périodiquement de sa filiale, Un client étranger souhaitant connaître la situation financière de son fournisseur français, Appels d’offre étrangers, La publication […]
Voyager en Iran : conseils pratiques pour un voyage réussi
Et pourquoi pas voyager en Iran ? Pourtant, l’Iran est devenue la destination de ceux et de celles qui veulent voyager différemment. Pourquoi voyager en Iran ? L’idée de semble de prime abord incongrue mais détrompez-vous l’Iran possède des atouts touristiques insoupçonnés : Un patrimoine architectural d’une très grande richesse, le site archéologique Persépolis est […]
Que faire si une voiture est garée sur votre place de parking privative ?
Rien de plus désagréable que de retrouver un véhicule squatteur sur la place de parking que vous payez tous les mois. Ça l’est d’autant plus si le propriétaire de la voiture ne réagit pas à vos mots sur son pare-brise et laisse son véhicule immobilisé durant des jours, voir des semaines. Il est donc temps […]
Modèle de courrier de réparation pour l’inexécution d’une réservation
La Cour de cassation a précisé que l’agence de voyage était contrainte à une obligation de résultat, lorsqu’elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport (Cass. civ. 31 mai 1978). L’agence ne peut s’exonérer de l’obligation qu’en prouvant que l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée d’exécuter la réservation résulte d’un cas de […]
Abréviations postales des états américains (USA)
Ci- dessous la liste des abréviations de codes postaux spécifiques à chaque état américain (par exemple “DE” pour le DELAWARE ou “MO” pour le MISSOURI) utilisées aux États-Unis pour envoyer du courrier : Liste des abréviations postales des états-américains (USA) Alabama AL Missouri MO Alaska AK Montana MT Arizona AZ Nebraska NE Arkansas AR Nevada NV […]
Calculer la taille d’un écran 16/9 : pouces en cm, hauteur, largeur et surface
Aujourd’hui j’ai dû passer une commande de « filtres écran de confidentialité » pour mon entreprise. Ces filtres permettent d’empêcher les curieux et autres espions de l’empire du milieu de regarder ce que vous faites sur votre ordinateur. En effet, avec ces filtres, l’écran devient noir pour toute personne qui n’est pas face à lui. […]
Avis sur Babbel : application pour l’apprentissage des langues étrangères
Les publicités de Babbel sont omniprésentes sur le Web (les fameux jumeaux polyglottes) dès que l’on fait une recherche sur l’apprentissage des langues étrangères. J’ai voulu vérifier si l’application était à la hauteur de ses promesses. Est-ce que Babbel est gratuit ? Babbel est payant. Il n’existe pas d’offre gratuite à l’exception de la première […]
Que faire en cas de piqure par une méduse ?
La mer est un milieu vivant et changeant, il est nécessaire de rester vigilant lorsque nous profitons de ses charmes. La rencontre avec un de ses habitants naturels, les méduses, peut laisser de désagréables souvenirs. Facteur aggravant, avec l’apparition des chaleurs estivales, les méduses peuvent pulluler à proximité des plages ; le risque d’une “mauvaise […]
Modèle de courrier de remboursement d’un voyage par une agence
En vertu de l’article L. 211-15 du Code du tourisme, dans le cas où le voyage ou le séjour est annulé par l’agence, pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut obtenir le remboursement immédiat de toutes les sommes versées. Le client doit, de […]
Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance
Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20 […]
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