Informations pratiques et conseils

L’exécution du contrat de transport par le transporteur comporte l’obligation de conduire sain et sauf le voyageur à destination (Cass. civ. 21 novembre 1911). Ainsi, tout transporteur est présumé responsable de la mort ou des blessures survenues au passager pendant le déplacement, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa faute. Ce principe s’applique quel que soit […]

Ci- dessous la liste des abréviations de codes postaux spécifiques à chaque état américain (par exemple “DE” pour le DELAWARE ou “MO” pour le MISSOURI) utilisées aux États-Unis pour envoyer du courrier : Liste des abréviations postales des états-américains (USA) Alabama AL Missouri MO Alaska AK Montana MT Arizona AZ Nebraska NE Arkansas AR Nevada NV […]

Aujourd’hui j’ai dû passer une commande de « filtres écran de confidentialité » pour mon entreprise. Ces filtres permettent d’empêcher les curieux et autres espions de l’empire du milieu de regarder ce que vous faites sur votre ordinateur. En effet, avec ces filtres, l’écran devient noir pour toute personne qui n’est pas face à lui. […]

Une société ne peut directement faire parvenir à un particulier, sans commande préalable, un article et solliciter son acquisition. Cette pratique est notamment sanctionnée par l’article R. 635-2 du Code pénal d’une amende de la cinquième classe. En théorie, la société ne peut contraindre le particulier à lui renvoyer l’article proposé. Il semble cependant préférable, […]

Les dates du calendrier d’actualisation 2021 de Pole Emploi ont été publiées. Pour rappel, tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure d’actualisation permet de faire le point sur votre situation et de confirmer auprès de pôle emploi […]

Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et procéder à un signalement pour  violence conjugale auprès du procureur de république sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime. Le professionnel de santé ne pourra donc pas poursuivi […]

Même si vous tenez une comptabilité aux normes françaises, vous pouvez être amené à communiquer des données financières en anglais. Par exemple dans les situations suivantes : La maison mère outre-manche souhaite avoir une situation périodiquement de sa filiale, Un client étranger souhaitant connaître la situation financière de son fournisseur français, Appels d’offre étrangers, La publication […]

L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Tout particulier recevant la livraison d’un bien non conforme à l’objet du contrat de vente ou affecté d’un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au […]

Si vous avez des déclarations fiscales à faire et que suite à une mise à jour des logiciels SAGE, vous avez le message suivant qui apparait ” Could not initialize the cache” lorsque vous lancez l’applicatif ” Sage direct“. La solution probable consiste à télécharger les mises à jour des bases de données embarquées de […]

En application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme et de l’article R. 211-13 du Code du tourisme, si, après le départ sur les lieux de vacances, le particulier s’aperçoit que les prestations offertes ne sont pas celles qui avaient été promises par l’agence, il est en droit d’user, selon les hypothèses, des recours […]