Informations pratiques

L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Tout particulier recevant la livraison d’un bien non conforme à l’objet du contrat de vente ou affecté d’un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au […]

Si vous avez des déclarations fiscales à faire et que suite à une mise à jour des logiciels SAGE, vous avez le message suivant qui apparait ” Could not initialize the cache” lorsque vous lancez l’applicatif ” Sage direct“. La solution probable consiste à télécharger les mises à jour des bases de données embarquées de […]

En application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme et de l’article R. 211-13 du Code du tourisme, si, après le départ sur les lieux de vacances, le particulier s’aperçoit que les prestations offertes ne sont pas celles qui avaient été promises par l’agence, il est en droit d’user, selon les hypothèses, des recours […]

Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et procéder à un signalement pour  violence conjugale auprès du procureur de république sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime. Le professionnel de santé ne pourra donc pas poursuivi […]

Vous utilisez Windows Seven, Windows 8 ou bien encore une version antérieure et vous venez d’installer ou de réinstaller le « logiciel de paie Sage 30 ou Sage 100 ». Lors du démarrage, le programme affiche le message d’erreur suivant : « Exception EAccessviolation dans le module pmsw32.exe dans 00042AA ». N’ayez crainte, la solution de ce […]

Lorsqu’un particulier conclut un contrat de transport de quelque nature que ce soit, le transporteur (compagnie aérienne, SNCF par exemple) est tenu d’assurer le déplacement dans les conditions convenues. Ainsi, dès lors qu’un horaire a été porté à la connaissance du voyageur, le transporteur engage sa responsabilité en cas de retard (Cass. civ. I, 7 […]

Lors de l’achat de certains biens, le vendeur peut proposer à l’acquéreur une garantie commerciale d’une durée variable, pendant laquelle le vendeur prend à sa charge la réparation de tout vice de fonctionnement affectant le bien, non imputable à l’acheteur. L’article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de réparation du bien, […]

Dans le cadre de l’achat d’un bien à la suite d’un démarchage à domicile, l’article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, désormais codifié à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, dispose que l’acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours […]

Les dates du calendrier d’actualisation 2021 de Pole Emploi ont été publiées. Pour rappel, tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure d’actualisation permet de faire le point sur votre situation et de confirmer auprès de pôle emploi […]

L’hypertension artérielle est une maladie caractérisée par une pression artérielle trop élevée. En France, plus de 10 millions de personnes souffrent d’hypertension. Pour prévenir des pics de tension et pour pouvoir ajuster un traitement, il est recommandé au patient de faire l’acquisition d’un appareil à tension artérielle, de prendre des mesures à son domicile et […]

Tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure d’actualisation permet de faire le point sur votre situation et de confirmer auprès de pôle emploi qu’en 2020 que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Il est recommandé […]