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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Informations pratiques

Informations pratiques

Tous nos modèles de courriers et de documents relatifs à des informations pratiques de la vie quotidienne, pour un usage privé ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

05/03/2021 at 07:10 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente pour livraison non conforme

L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Tout particulier recevant la livraison d’un bien non conforme à l’objet du contrat de vente ou affecté d’un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au […]

Classé sous :Informations pratiques

04/03/2021 at 17:18 by Pascal Laisser un commentaire

Résoudre le problème “Could not initialize the cache” de Sage Direct

Message d'erreur : Could not initialize the cache

Si vous avez des déclarations fiscales à faire et que suite à une mise à jour des logiciels SAGE, vous avez le message suivant qui apparait ” Could not initialize the cache” lorsque vous lancez l’applicatif ” Sage direct“. La solution probable consiste à télécharger les mises à jour des bases de données embarquées de […]

Classé sous :Informations pratiques

04/03/2021 at 06:53 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande en réparation

Modèle de courrier de demande en réparation

En application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme et de l’article R. 211-13 du Code du tourisme, si, après le départ sur les lieux de vacances, le particulier s’aperçoit que les prestations offertes ne sont pas celles qui avaient été promises par l’agence, il est en droit d’user, selon les hypothèses, des recours […]

Classé sous :Informations pratiques

25/02/2021 at 05:00 by Pascal 10 commentaires

Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche

Vitaline à la plage

Et si la façon de nous alimenter était à l’aube d’une révolution ? En 2015, Rob Rhinehart mettait au point une recette d’un repas complet à base d’aliments réduits en poudre et avec pour objectif de répondre à 100 % des besoins alimentaires d’un être humain. Anecdote “amusante”, Rob Rhinehart a donné le nom « Soylent » à […]

Classé sous :Informations pratiques Balisé avec :Code promotion vitaline

23/02/2021 at 08:40 by Pascal 3 commentaires

Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur

Exemple de fiche de signalement de violences conjugales

Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et procéder à un signalement pour  violence conjugale auprès du procureur de république sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime. Le professionnel de santé ne pourra donc pas poursuivi […]

Classé sous :Informations pratiques

15/02/2021 at 09:25 by Pascal 6 commentaires

Erreur lors du démarrage du logiciel de paie Sage

Erreur lors du démarrage du logiciel de paie Sage

Vous utilisez Windows Seven, Windows 8 ou bien encore une version antérieure et vous venez d’installer ou de réinstaller le « logiciel de paie Sage 30 ou Sage 100 ». Lors du démarrage, le programme affiche le message d’erreur suivant : « Exception EAccessviolation dans le module pmsw32.exe dans 00042AA ». N’ayez crainte, la solution de ce […]

Classé sous :Informations pratiques

13/02/2021 at 03:19 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de demande en réparation pour préjudice pour retard du transporteur

Courrier de demande en réparation pour préjudice pour retard du transporteur

Lorsqu’un particulier conclut un contrat de transport de quelque nature que ce soit, le transporteur (compagnie aérienne, SNCF par exemple) est tenu d’assurer le déplacement dans les conditions convenues. Ainsi, dès lors qu’un horaire a été porté à la connaissance du voyageur, le transporteur engage sa responsabilité en cas de retard (Cass. civ. I, 7 […]

Classé sous :Informations pratiques

22/01/2021 at 00:54 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de prolongation de la garantie commerciale

Modèle de courrier de prolongation de la garantie commerciale

Lors de l’achat de certains biens, le vendeur peut proposer à l’acquéreur une garantie commerciale d’une durée variable, pendant laquelle le vendeur prend à sa charge la réparation de tout vice de fonctionnement affectant le bien, non imputable à l’acheteur. L’article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de réparation du bien, […]

Classé sous :Informations pratiques

19/01/2021 at 00:43 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’une vente à domicile

Modèle de courrier d’annulation d'une vente à domicile

Dans le cadre de l’achat d’un bien à la suite d’un démarchage à domicile, l’article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, désormais codifié à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, dispose que l’acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours […]

Classé sous :Informations pratiques

12/12/2020 at 16:19 by La rédaction 16 commentaires

Calendrier d’actualisation à pôle emploi 2021 à télécharger

Calendrier actualisation à pôle emploi 2021

Les dates du calendrier d’actualisation 2021 de Pole Emploi ont été publiées. Pour rappel, tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure d’actualisation permet de faire le point sur votre situation et de confirmer auprès de pôle emploi […]

Classé sous :Informations pratiques

22/10/2020 at 00:05 by Pascal 7 commentaires

Modèle de relevé de tension artérielle pour votre médecin à télécharger

Télécharger et imprimer un relevé de tension

L’hypertension artérielle est une maladie caractérisée par une pression artérielle trop élevée. En France, plus de 10 millions de personnes souffrent d’hypertension. Pour prévenir des pics de tension et pour pouvoir ajuster un traitement, il est recommandé au patient de faire l’acquisition d’un appareil à tension artérielle, de prendre des mesures à son domicile et […]

Classé sous :Informations pratiques

09/10/2020 at 14:17 by La rédaction 7 commentaires

Calendrier d’actualisation à pôle emploi pour 2020

Calendrier actualisation à pôle emploi pour 2020

Tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure d’actualisation permet de faire le point sur votre situation et de confirmer auprès de pôle emploi qu’en 2020 que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Il est recommandé […]

Classé sous :Informations pratiques

01/10/2020 at 13:21 by La rédaction 3 commentaires

Actions collectives pour les billets d’avion annulés en raison du covid-19

Action collective contre OPODO pour le remboursement des billets d’avion annulés

La crise du covid-19 a entrainé de nombreuses difficultés dans le secteur du tourisme avec l’annulation de nombreux vols internationaux, européens et nationaux. Des voyageurs sont passés par des agences en ligne et plateformes telles que Mytrip et GO Voyages pour acheter leurs billets de vols et auraient eu à subir des refus de ces […]

Classé sous :Informations pratiques Balisé avec :Coronavirus / Covid-19 / attestation Covid / reconfinement

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