Pratique

Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20…

Lorsque dans le cadre d’une vente, l’acquéreur a versé des arrhes, l’article 1590 du Code civil précise que chacun des contractants est libre de renoncer à son engagement, à la condition, pour l’acquéreur de perdre les sommes versées à titre d’arrhes, pour le vendeur, de restituer le double du montant des arrhes. Lorsque le contrat…

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à livrer d’une valeur supérieure ou égale à 500 euros (article R. 114-1 du Code de la consommation), l’article L. 114-1 du même code précise que le contrat de vente doit préciser la date limite à laquelle la livraison doit s’effectuer. En cas de dépassement de plus de sept…

Lorsque l’acquéreur d’un bien de consommation (ou dans le cadre d’une convention de prestation de services) exerce sa faculté de renonciation au crédit finançant l’acquisition (article L. 311-15 du Code de la consommation), le contrat de vente, s’il mentionne explicitement le recours audit crédit, est résolu de plein droit (article L. 311-25 du Code de…

Lors de l’achat de certains biens, le vendeur peut proposer à l’acquéreur une garantie commerciale d’une durée variable, pendant laquelle le vendeur prend à sa charge la réparation de tout vice de fonctionnement affectant le bien, non imputable à l’acheteur. L’article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de réparation du bien,…

Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l’acquéreur…

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à la suite de la lecture d’une petite annonce, lorsque les caractéristiques du bien ne répondent pas à celles stipulées dans l’annonce parue, l’acquéreur peut alors exiger l’annulation de la vente et le remboursement des éventuelles réparations effectuées. En cas de refus, le vendeur s’exposerait, aux termes des articles…

L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Tout particulier recevant la livraison d’un bien non conforme à l’objet du contrat de vente ou affecté d’un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au…

Une société ne peut directement faire parvenir à un particulier, sans commande préalable, un article et solliciter son acquisition. Cette pratique est notamment sanctionnée par l’article R. 635-2 du Code pénal d’une amende de la cinquième classe. En théorie, la société ne peut contraindre le particulier à lui renvoyer l’article proposé. Il semble cependant préférable,…

A l’occasion d’un achat réalisé à la suite d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, le démarcheur ne peut recevoir de l’acquéreur, avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours, aucune somme ni contrepartie (article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 désormais repris par l’article L. 121-26…