Modèle de lettre d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme
L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment …
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Les vacances sont pour bientôt et votre projet est d’aller visiter la Russie. Alexandre LATSA (alias Alexandre Frussien), fait le point sur les itinéraires possibles …
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La langue française est d’origine latine et nombre de locutions latines continuent d’être employées dans le langage courant. Mais, en connaissez-vous la signification ? Le …
Lorsque dans le cadre d’une vente, l’acquéreur a versé des arrhes, l’article 1590 du Code civil précise que chacun des contractants est libre de renoncer …
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