Pratique

Rien de plus désagréable que de retrouver un véhicule squatteur sur la place de parking que vous payez tous les mois. Ça l’est d’autant plus si le propriétaire de la voiture ne réagit pas à vos mots sur son pare-brise et laisse son véhicule immobilisé durant des jours, voir des semaines. Il est donc temps […]

La Cour de cassation a précisé que l’agence de voyage était contrainte à une obligation de résultat, lorsqu’elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport (Cass. civ. 31 mai 1978). L’agence ne peut s’exonérer de l’obligation qu’en prouvant que l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée d’exécuter la réservation résulte d’un cas de […]

Ci- dessous la liste des abréviations de codes postaux spécifiques à chaque état américain (par exemple “DE” pour le DELAWARE ou “MO” pour le MISSOURI) utilisées aux États-Unis pour envoyer du courrier : Liste des abréviations postales des états-américains (USA) Alabama AL Missouri MO Alaska AK Montana MT Arizona AZ Nebraska NE Arkansas AR Nevada NV […]

Aujourd’hui j’ai dû passer une commande de « filtres écran de confidentialité » pour mon entreprise. Ces filtres permettent d’empêcher les curieux et autres espions de l’empire du milieu de regarder ce que vous faites sur votre ordinateur. En effet, avec ces filtres, l’écran devient noir pour toute personne qui n’est pas face à lui. […]

Les publicités de Babbel sont omniprésentes sur le Web (les fameux jumeaux polyglottes) dès que l’on fait une recherche sur l’apprentissage des langues étrangères. J’ai voulu vérifier si l’application était à la hauteur de ses promesses. Est-ce que Babbel est gratuit ? Babbel est payant. Il n’existe pas d’offre gratuite à l’exception de la première […]

La mer est un milieu vivant et changeant, il est nécessaire de rester vigilant lorsque nous profitons de ses charmes. La rencontre avec un de ses habitants naturels, les méduses, peut laisser de désagréables souvenirs. Facteur aggravant, avec l’apparition des chaleurs estivales, les méduses peuvent pulluler à proximité des plages ; le risque d’une “mauvaise […]

En vertu de l’article L. 211-15 du Code du tourisme, dans le cas où le voyage ou le séjour est annulé par l’agence, pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut obtenir le remboursement immédiat de toutes les sommes versées. Le client doit, de […]

Même si vous tenez une comptabilité aux normes françaises, vous pouvez être amené à communiquer des données financières en anglais. Par exemple dans les situations suivantes : La maison mère outre-manche souhaite avoir une situation périodiquement de sa filiale, Un client étranger souhaitant connaître la situation financière de son fournisseur français, Appels d’offre étrangers, La publication […]

Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20 […]

Lorsque dans le cadre d’une vente, l’acquéreur a versé des arrhes, l’article 1590 du Code civil précise que chacun des contractants est libre de renoncer à son engagement, à la condition, pour l’acquéreur de perdre les sommes versées à titre d’arrhes, pour le vendeur, de restituer le double du montant des arrhes. Lorsque le contrat […]

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à livrer d’une valeur supérieure ou égale à 500 euros (article R. 114-1 du Code de la consommation), l’article L. 114-1 du même code précise que le contrat de vente doit préciser la date limite à laquelle la livraison doit s’effectuer. En cas de dépassement de plus de sept […]

Lorsque l’acquéreur d’un bien de consommation (ou dans le cadre d’une convention de prestation de services) exerce sa faculté de renonciation au crédit finançant l’acquisition (article L. 311-15 du Code de la consommation), le contrat de vente, s’il mentionne explicitement le recours audit crédit, est résolu de plein droit (article L. 311-25 du Code de […]

Lors de l’achat de certains biens, le vendeur peut proposer à l’acquéreur une garantie commerciale d’une durée variable, pendant laquelle le vendeur prend à sa charge la réparation de tout vice de fonctionnement affectant le bien, non imputable à l’acheteur. L’article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de réparation du bien, […]

Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l’acquéreur […]

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à la suite de la lecture d’une petite annonce, lorsque les caractéristiques du bien ne répondent pas à celles stipulées dans l’annonce parue, l’acquéreur peut alors exiger l’annulation de la vente et le remboursement des éventuelles réparations effectuées. En cas de refus, le vendeur s’exposerait, aux termes des articles […]

L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Tout particulier recevant la livraison d’un bien non conforme à l’objet du contrat de vente ou affecté d’un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au […]

Une société ne peut directement faire parvenir à un particulier, sans commande préalable, un article et solliciter son acquisition. Cette pratique est notamment sanctionnée par l’article R. 635-2 du Code pénal d’une amende de la cinquième classe. En théorie, la société ne peut contraindre le particulier à lui renvoyer l’article proposé. Il semble cependant préférable, […]

A l’occasion d’un achat réalisé à la suite d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, le démarcheur ne peut recevoir de l’acquéreur, avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours, aucune somme ni contrepartie (article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 désormais repris par l’article L. 121-26 […]

Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l’acquéreur […]

Lorsque le financement de l’achat d’un bien de consommation (autre qu’un immeuble ou droits immobiliers) ou d’une opération de prestation de services est assuré par un crédit, l’emprunteur a la faculté de renoncer, dans le délai de sept jours à compter de la signature de l’offre de prêt, à la charge du crédit (article L. […]