Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en particulier sur la restitution du dépôt de garantie.
Ces conflits peuvent souvent être résolus au travers de la procédure de conciliation devant le tribunal de proximité. Nous avions proposé un modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation. Ci-dessous un exemple spécifique aux difficultés de restitution du dépôt de garantie pour un logement. Le formulaire cerfa n°14333*02 complété doit être joint au courrier. Il est disponible en téléchargement à la fin de l’article.
Modèle de lettre de demande de conciliation auprès du juge de proximité pour non restitution du dépôt de garantie par le propriétaire du logement
<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Numéro de téléphone et e-mail>
Tribunal d’instance : <Ville à compléter>
<Adresse du tribunal de proximité>
<Code postal et ville>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : demande devant la juridiction de proximité
Pièce-jointe : cerfa n°14333*02 complété
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
En conflit avec Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, au sujet de la non restitution du dépôt de garantie relatif à l’appartement que je louais au <Adresse, code postal et ville> jusqu’au <Date>, je souhaiterais pouvoir y mettre un terme.
C’est pourquoi nous avons recours à votre médiation. Pourriez-vous nous faire connaitre les modalités et les prochaines étapes de la procédure conciliation ?
Le montant du dépôt de garantie conservé par le propriétaire est de <Montant> euros.
Étant à votre disposition pour vous apporter toutes les pièces dont vous pourrez avoir besoin, nous vous remercions du traitement que vous voudrez bien réserver à notre requête.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations.
<Nom et prénom>
Signature
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de conciliation auprès du juge de proximité pour non restitution du dépôt de garantie par le propriétaire d’un logement, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
(1) : rayer mes mentons inutiles
En complément, vous pouvez télécharger ici le Cerfa n°14333*02 – tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité au format PDF.
- Modèle d’attestation de solvabilité pour un appel d’offre - 07/05/2023 à 10:28
- Modèle d’autorisation parentale pour une sortie ou un voyage scolaire - 06/05/2023 à 11:55
- Conseils et astuces pour apprendre par cœur des cours de droit - 05/05/2023 à 10:24