Modèle de requête en injonction de payer à télécharger
La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à …
Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
A la suite d’une procédure d’injonction de payer, lorsqu’un débiteur reçoit la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance, deux réactions …
Modèle de courrier de demande de convention d’honoraires
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont …
Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité
Selon l’article 847-1 du code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : En premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel), s’agissant des …
Modèle d’attestation de représentation judiciaire par une tierce personne
Les avocats ont en principe le monopole de l’assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux. Le recours à un avocat est cependant …
Modèle de courrier de contestation d’honoraires d’avocat
Même en l’absence d’une convention d’honoraires, tout particulier ayant eu recours au service d’un avocat, peut contester le montant des honoraires demandés dans le cadre …
Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier
Lorsqu’un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client …
Modèle de courrier de désistement d’une plainte
Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale. Pour cela, il vous suffit d’écrire ou de demander …
Modèle de requête en injonction de faire à télécharger
La procédure d’injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d’exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution …
Modèle de lettre de demande de conciliation pour non restitution du dépôt de garantie
Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en particulier sur la restitution du …
Modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation
Avant d’entamer une action contentieuse et assigner l’adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d’instance une conciliation préalable (article 830 …
Modèle de courrier de demande d’une copie de jugement au Tribunal
Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC). Pour cela, elles …
Modèle de courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la république
Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc.), il peut porter plainte directement auprès du …