Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité
Selon l’article 847-1 du Code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : Le demandeur peut s’adresser directement au greffe en lui adressant soit …
Modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation
Avant d’entamer une action contentieuse et assigner l’adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d’instance une conciliation préalable (article 830 …
Modèle de lettre de demande de conciliation pour non-restitution du dépôt de garantie
Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en particulier sur la restitution du …
Modèle de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
A la suite d’une procédure d’injonction de payer, lorsqu’un débiteur reçoit la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance, deux réactions …
Décret du 18 juillet 2025 : réforme de l’instruction conventionnelle et des MARD
Le décret du 18 juillet 2025 réforme en profondeur les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ses dispositions entrent en vigueur à compter du …
Modèle de requête en injonction de faire à télécharger
La procédure d’injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d’exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution …
Modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république
Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille, violence conjugale, etc.), il peut porter plainte directement …
Modèle de lettre de demande d’une copie de jugement au Tribunal
Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC). Pour cela, elles …
Modèle de requête en injonction de payer à télécharger
La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à …
Modèle de lettre de demande de convention d’honoraires à télécharger
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont …