La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à payer.
Cette procédure peut être ainsi utilisée dans les cas suivants (liste non limitative) :
- Par un propriétaire en recouvrement des loyers,
- Par un locataire pour obtenir restitution de son dépôt de garantie,
- Par l’acheteur d’un bien de consommation ayant exercé la faculté de rétractation de la loi du 6 janvier 1988 (vente par correspondance) ou du 10 janvier 1978 (vente financée par un crédit) et qui souhaite récupérer les sommes préalablement versées.
Cette procédure permet d’obtenir seulement la restitution des sommes dues, non de condamner le débiteur défaillant à des dommages et intérêts.
Le tribunal d’instance du lieu du domicile du débiteur est compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.
Le demandeur doit adresser au greffe dudit tribunal, soit le formulaire délivré gratuitement par le greffe, soit une simple lettre présentant l’objet de sa demande, l’identité des parties et joignant toute pièce justificative (modèle ci-joint).
Au vu des éléments fournis, le juge rendra une ordonnance d’injonction de payer.
Le demandeur a alors un délai de six mois pour adresser à son débiteur, par voie d’huissier, la décision du tribunal.
À compter de cette notification, et en l’absence de manifestation du débiteur dans le délai d’un mois, le demandeur doit saisir dans les trente jours le greffe pour que celui-ci rende la décision de justice exécutoire. Il pourra ensuite la faire exécuter par huissier.
Exemple de requête en injonction de payer
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de : <Ville à compléter>
<Adresse du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : requête en injonction de payer
Monsieur le Juge,
J’ai l’honneur de vous exposer que je suis créancier de <Nom et prénom, adresse, profession>, aux termes d’un contrat de <A compléter>, en date du <Date à compléter> (copie de l’acte ci-jointe).
Aux échéances prévues, Monsieur <Nom et prénom> ne m’a toujours pas réglé les sommes suivantes <Montant> (nature des sommes et montant).
C’est pourquoi, je vous saurai gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes plus les intérêts de droit et les dépens,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de requête en injonction de payer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : requête d’injonction de payer au format PDF.
Originally posted 2017-08-23 05:00:51.
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