La procédure d’injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Elle permet, par une procédure simplifiée, sans avocat, de contraindre un débiteur à exécuter de sa dette.
La demande est formée par requête remise ou adressée par le créancier ou par tout mandataire :
- Au greffe du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale, c’est-à-dire principalement lorsqu’elle concerne deux commerçants ainsi que pour tout engagement résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises,
- Au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile inférieure à 4 000 euros et à l’exception des domaines expressément attribués au tribunal d’instance,
- Au greffe du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à 4 000 euros ou d’un montant inférieur ou égal à cette somme lorsqu’elle est relative un contrat, de crédit à la consommation, ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou portant sur son occupation est en cause.
La juridiction concernée est celle du lieu du domicile du débiteur (ce dernier point est d’ordre public : les parties ne peuvent y déroger).
Cette demande précise (art. 1407 du N.C.P.C.) :
- L’identité (nom et prénom), la profession et le domicile du créancier et du débiteur ou, s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination, leur forme et leur siège,
- Le montant de la créance avec l’indication, le cas échéant, de ses différents composants, ainsi que l’origine de cette dette.
Elle doit bien évidemment être accompagnée de tous les documents justificatifs, sur lesquels le juge va se fonder pour rendre ou non l’ordonnance d’injonction de payer.
S’il estime la requête justifiée, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour une somme qu’il fixe. L’ordonnance doit alors être signifiée (par acte d’huissier) sur initiative du créancier au(x) débiteur(s) dans les six mois de sa date, sous peine d’être non avenue (art. 1411 du N.C.P.C.).
Si le débiteur ne répond pas à cette injonction (absence d’opposition) ou s’il ne s’exécute pas dans le mois, le créancier dispose à son tour d’un délai d’un mois pour s’adresser au tribunal qui a rendu l’injonction. Le juge appose alors la formule exécutoire sur son ordonnance qui possède ainsi la valeur d’un jugement et pourra être exécutée. Le créancier s’adressera pour ce faire à un huissier de justice.
Si le juge rejette en totalité ou en partie la requête en injonction de payer du créancier, sa décision est sans recours. Ce dernier peut cependant alors procéder selon les voies de droit commun (art. 1409 du N.C.P.C.).
Sommaire
Exemple de courrier d’injonction de payer
<Nom et prénoms du créancier>
<Profession>
<Adresse>
<Ou dénomination et forme de la société>
<Siège social>
Monsieur le Président
Tribunal de : <Ville>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
N/Réf. : <A compléter>
Objet : Requête en injonction de payer <A compléter>
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous exposer qu’aux termes d’un contrat de <A compléter> (nature du contrat) en date du <A compléter>, nous sommes, à ce jour, créancier de <A compléter> (identité, adresse, et profession du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, forme et siège de la société débitrice) de la somme de <A compléter> euros (ajouter éventuellement : se décomposant comme suit, <A compléter> euros au titre de <A compléter>, <A compléter> euros au titre de <A compléter>, <A compléter>). Les justificatifs suivants <A compléter> sont joints à la présente.
(Variante)
Par la présente, nous avons l’honneur de vous exposer qu’aux termes d’un contrat de <A compléter> (nature du contrat) en date du <A compléter>, la société que nous représentons est actuellement créancière de <A compléter> (identité, adresse, et profession du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, forme et siège de la société débitrice) de la somme de <A compléter> euros (ajouter éventuellement : se décomposant comme suit, <A compléter> euros au titre de <A compléter>, <A compléter> euros au titre de <A compléter>, <A compléter>). Les justificatifs suivants <A compléter> sont joints à la présente.
Malgré diverses relances, notre débiteur (ou : le débiteur de la société représentée) n’a toujours pas honoré sa dette.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes plus les intérêts de droit et les dépens,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
P.J. : <A compléter>
<Nom et prénom>
<Signature>
PS : Une simple demande écrite déposée au greffe accompagnée de documents justificatifs suffit, mais il est également possible d’utiliser les formulaires Cerfa correspondant à la juridiction concernée : Cerfa n° 12946*01 (demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce) ; Cerfa n° 12947*01 (demande au juge de proximité) ; Cerfa n° 12948*01 (demande au président du tribunal d’instance).
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’injonction de payer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle injonction de payer au Format PDF.
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Merci beaucoup pour ce modèle, cela m’évite de perdre un temps précieux.