Classification de Nice : Liste et détail des 45 classes de dépôt
La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, …
CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place 1er janvier 2013 correspond à une baisse de cotisations sociales remboursée par le biais …
Modèles de lettres de circularisation des fournisseurs, clients, avocats et banques à télécharger
Une procédure de circularisation consiste à vérifier que la comptabilité de la société auditée possède les mêmes écritures comptables en contrepartie chez ses clients et …
Modèle de statuts d’une société EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à télécharger
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Le recours à …
Modèles de courriers d’accompagnement de contrats à télécharger gratuitement
Un contrat est un document formalisant un accord, signé par au moins deux parties ; il existe en effet des contrats tripartites et même beaucoup plus. …
Modèle de statuts pour une SAS – Société par actions simplifiée
Ci-dessous un modèle de statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) dite ouverte (sans clause de préemption, ni d’agrément, ni d’inaliénabilité, ni de sortie conjointe …
Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant, en application de l’article L.232-25 du code de commerce, les sociétés répondant à …
Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école
Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au caractère public des écoles. Ci-dessous …
Télécharger les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales
L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles à déclarer …
Modèle de contrat de domiciliation au domicile du dirigeant
Nous avions vu qu’il est possible de domicilier au domicile du dirigeant une société ou une association et y exercer une activité sans limitation de …