Droit des sociétés

Je viens d’immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux allures d’un document obligatoire me demandant de payer pour m’inscrire dans un annuaire “Identification légale”. Sous son nom est indiqué la mention “publicité des entreprises” mais du “registre du commerce et des sociétés”. Le document […]

Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant. Désormais, selon le site infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors […]

Si vous envisagez de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, Pôle emploi vous demandera un procès-verbal d’assemblée générale (AGO) fixant votre rémunération ou à défaut d’absence de rémunération. C’est le cas notamment du président d’une société par action simplifiée (SAS) qui s’il bénéficie d’un droit aux allocations chômage ne doit percevoir aucune […]

Pour rappel, les fonds en numéraire apportés pour une création d’une société ou pour une augmentation de capital sont déposés sur un compte bloqué (voir l’article sur l’ouverture d’un compte capital d’une société en formation). Une fois, la société immatriculée, il faut adresser à la banque une demande écrite pour que les fonds soient débloqués […]

La mise en demeure de s’exécuter demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une facture, assurer le service, livrer le bien commandé, etc …) issues le plus souvent d’un contrat. Quelques exemples : Pour l’immobilier, une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement, Modèle de courrier de […]

Nous avions vu qu’il est possible de domicilier au domicile du dirigeant une société ou une association et y exercer une activité sans limitation de durée si aucune disposition légale ou contractuelle ne spécifie le contraire. Si la domiciliation doit donner lieu à rémunération du dirigeant, il est fortement conseiller d’établir un contrat dans lequel […]

Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les fonds doivent être apportés sur un compte bancaire bloqué à cet effet. Il faut faire une demande expresse de création de compte auprès de la banque ; celle-ci doit être signée par l’ensemble de personnes participantes à l’opération de capital, bien que souvent, […]

Lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital, il faut adresser à la banque qui recueille les fonds, un document appelé « liste des souscripteurs ». Il s’agit de la liste des personnes ayant participé à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites, le montant des souscriptions et les versements constatés. Le […]

Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si vous avez pour projet de domicilier une nouvelle société dans les locaux que vous louez, il convient d’adresser une demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez bien évidement pris […]

Un plan de trésorerie permet de piloter les entrées et sorties financières de votre entreprise. L’exercice ne consiste pas à savoir si vous gagnez ou pas de l’argent ; ça c’est le rôle du compte d’exploitation mais de savoir si votre entreprise à la capacité de faire face à ses échéances de règlement. Un plan […]

L’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles à déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés sous peine de sanctions pénales et civiles. La loi définit comme bénéficiaire effectif, toute personne physique détenant, directement ou […]

Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se traitent majoritairement manuellement. Les banques vous fournissement souvent des formulaires prêts à l’emploi mais l’ordre de virement peut très bien se faire sur « papier libre ». Il vous faudra être en possession des informations suivantes : […]