Modèle de statuts SA avec conseil d’administration
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à …
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La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, …
Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond …
Une note de frais est un justificatif accompagnant des dépenses réalisées par un salarié (ou toute autre personne) pour le compte d’une entreprise, d’une association …
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à …
La charte d’engagements réciproques a été signée en février 2014 entre l’état, les collectivités locales et les représentants du monde associatif. L’objectif était de renforcer …
Les statuts d’une association sont un document juridique qui définit les règles et les principes qui régissent son fonctionnement. Ils sont obligatoires et essentiels pour …
La procédure d’injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de …
La cotation Banque de France des entreprises a pour objectif d’apprécier le risque de crédit présenté par les entreprises immatriculées sur le territoire français. La …
Lors d’un prêt de matériel entre deux entreprises, il est très fortement conseillé d’établir une convention de prêt par sécurité juridique et d’autant si le …
Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.
Barème des indemnités kilométriques 2023
Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023
Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h
Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
Modèle de note de frais sous Word et Excel
Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?
La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire
Modèle d'attestation employeur
Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre
Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié
Modèle d'attestation sur l'honneur
Modèle d'attestation de loyer
Modèle de reçu de don pour les associations
Modèle de règlement intérieur