J’avais écrit un article en juin 2020 dénonçant une publicité trompeuse Identification légale consécutivement à la création d’une société en France. Or, je viens de recevoir un document similaire dans ma boite aux lettres. Le document porte le nom de CNRCS, sous lequel est écrit « chambre nationale du registre du Commerce et des Sociétés ». […]
Droit des sociétés
Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école
Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au caractère public des écoles. Ci-dessous un modèle de contrat pouvant être personnalisé selon la qualité des signataires et l’objet du contrat : Exemple de contrat de jumelage ENTRE LES SOUSSIGNÉS L’École <A compléter> (ou : L’Établissement […]
Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?
Je viens d’immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux allures d’un document obligatoire me demandant de payer pour m’inscrire dans un annuaire “Identification légale”. Sous son nom est indiqué la mention “publicité des entreprises” mais du “registre du commerce et des sociétés”. Le document […]
Création en ligne d’une société civile ou commerciale avec Infogreffe
Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant. Désormais, selon le site infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors […]
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non rémunération du dirigeant
Si vous envisagez de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, Pôle emploi vous demandera un procès-verbal d’assemblée générale (AGO) fixant votre rémunération ou à défaut d’absence de rémunération. C’est le cas notamment du président d’une société par action simplifiée (SAS) qui s’il bénéficie d’un droit aux allocations chômage ne doit percevoir aucune […]
Modèle de lettre de demande de libération du capital à la banque
Pour rappel, les fonds en numéraire apportés pour une création d’une société ou pour une augmentation de capital sont déposés sur un compte bloqué (voir l’article sur l’ouverture d’un compte capital d’une société en formation). Une fois, la société immatriculée, il faut adresser à la banque une demande écrite pour que les fonds soient débloqués […]
Modèle de lettre de mise en demeure de s’exécuter
La mise en demeure de s’exécuter demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une facture, assurer le service, livrer le bien commandé, etc …) issues le plus souvent d’un contrat. Quelques exemples : Pour l’immobilier, une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement, Modèle de courrier de […]
Modèle de contrat de domiciliation au domicile du dirigeant
Nous avions vu qu’il est possible de domicilier au domicile du dirigeant une société ou une association et y exercer une activité sans limitation de durée si aucune disposition légale ou contractuelle ne spécifie le contraire. Si la domiciliation doit donner lieu à rémunération du dirigeant, il est fortement conseiller d’établir un contrat dans lequel […]
Modèle de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation
Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les fonds doivent être apportés sur un compte bancaire bloqué à cet effet. Il faut faire une demande expresse de création de compte auprès de la banque ; celle-ci doit être signée par l’ensemble de personnes participantes à l’opération de capital, bien que souvent, […]
Modèle de liste des souscripteurs pour un apport en capital
Lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital, il faut adresser à la banque qui recueille les fonds, un document appelé « liste des souscripteurs ». Il s’agit de la liste des personnes ayant participé à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites, le montant des souscriptions et les versements constatés. Le […]
Modèle de courrier de demande de domiciliation d’une société à un bailleur
Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si vous avez pour projet de domicilier une nouvelle société dans les locaux que vous louez, il convient d’adresser une demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez bien évidement pris […]
Modèle plan trésorerie pour votre entreprise – téléchargement gratuit
Un plan de trésorerie permet de piloter les entrées et sorties financières de votre entreprise. L’exercice ne consiste pas à savoir si vous gagnez ou pas de l’argent ; ça c’est le rôle du compte d’exploitation mais de savoir si votre entreprise à la capacité de faire face à ses échéances de règlement. Un plan […]
Télécharger les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales
L’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles à déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés sous peine de sanctions pénales et civiles. La loi définit comme bénéficiaire effectif, toute personne physique détenant, directement ou […]
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