Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes

Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond à l’année civile et donc, les comptes doivent être approuvés au plus tard avant le 30 juin de l’année suivante.

Si des difficultés pratiques ou organisationnelles empêchent l’établissement des comptes dans les délais légaux, il convient alors d’adresser une requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, en vue d’obtenir un délai supplémentaire.

Obtenir un délai auprès du tribunal de commerce
Obtenir un délai auprès du tribunal de commerce

Ci-dessous un modèle de requête à adresser au président du tribunal de commerce :

Modèle de requête pour obtenir un délai d’approbation des comptes

À Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de <Ville>,

Le soussigné : <Nom et prénom du gérant> demeurant à <Ville> (Code postal), <Adresse du gérant>.

Agissant en qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général de la société <Raison sociale de la société> Société Anonyme au capital de <Montant du capital social> euros dont le siège social est fixé à <Adresse de la société>, immatriculée au RCS de <Ville> sous le n°<Siren>,

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

  • Que la société <Raison sociale> a clôturé son dernier exercice social le <Date de clôture de l’exercice comptable>,
  • Qu’elle se trouve, en raison de difficultés comptables rencontrées dans l’établissement de ses comptes, dans l’impossibilité d’arrêter les comptes de l’exercice clos le <Date de clôture>dans les délais habituels,
  • Qu’ainsi, il appert que l’assemblée générale ordinaire ne pourra pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social dont s’agit, comme lui en fait obligation, les dispositions légales, sauf prolongation dudit délai par décision de justice,
  • Qu’il ne sera pas possible de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour la fin du mois de <Mois et année>,

Dans ces conditions, le requérant conclut à ce qu’il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu’au <Nouvelle date d’échéance> pendant lequel sera réunie l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer, notamment, sur les comptes de l’exercice écoulé.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>.

<Nom et prénom>
<Fonction>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de requête pour obtenir un délai pour l’approbation des comptes, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Photo of author

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.