Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes

Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond à l’année civile et donc, les comptes doivent être approuvés au plus tard avant le 30 juin de l’année suivante.

Si des difficultés pratiques ou organisationnelles empêchent l’établissement des comptes dans les délais légaux, il convient alors d’adresser une requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, en vue d’obtenir un délai supplémentaire.

Ci-dessous un modèle de requête à adresser au président du tribunal de commerce :

Modèle de requête pour obtenir un délai d’approbation des comptes

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de <Ville>,

Le soussigné : <Nom et prénom du gérant> demeurant à <Ville> (Code postal) <Adresse>

Agissant en qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général de la société <Nom de la société> Société Anonyme au capital de <Montant du capital social> euros dont le siège social est fixé à <Adresse de la société>, immatriculée au RCS de <Ville> sous le n°<Siren>,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

• Que la société <nom de la société> a clôturé son dernier exercice social le <date de clôture>,
• Qu’elle se trouve, en raison de difficultés comptables rencontrées dans l’établissement de ses comptes, dans l’impossibilité d’arrêter les comptes de l’exercice clos le <date de clôture>dans les délais habituels,
• Qu’ainsi, il appert que l’assemblée générale ordinaire ne pourra pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social dont s’agit, comme lui en fait obligation, les dispositions légales, sauf prolongation dudit délai par décision de justice,
• Qu’il ne sera pas possible de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour la fin du mois de <Mois + année>,

Dans ces conditions, le requérant conclut à ce qu’il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu’au <Nouvelle date d’échéance> pendant lequel sera réunie l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer, notamment, sur les comptes de l’exercice écoulé.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>.

<Nom et prénom>

<Fonction>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de requête pour obtenir un délai pour l’approbation des comptes, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2014-06-03 20:04:43.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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