Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les fonds doivent être apportés sur un compte bancaire bloqué à cet effet. Il faut faire une demande expresse de création de compte auprès de la banque ; celle-ci doit être signée par l’ensemble de personnes participantes à l’opération de capital, bien que souvent, […]
Droit des sociétés
Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de liste des souscripteurs pour un apport en capital
Lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital, il faut adresser à la banque qui recueille les fonds, un document appelé « liste des souscripteurs ». Il s’agit de la liste des personnes ayant participé à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites, le montant des souscriptions et les versements constatés. Le […]
Modèle de courrier de demande de domiciliation d’une société à un bailleur
Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si vous avez pour projet de domicilier une nouvelle société dans les locaux que vous louez, il convient d’adresser une demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez bien évidement pris […]
Modèle plan trésorerie pour votre entreprise – téléchargement gratuit
Un plan de trésorerie permet de piloter les entrées et sorties financières de votre entreprise. L’exercice ne consiste pas à savoir si vous gagnez ou pas de l’argent ; ça c’est le rôle du compte d’exploitation mais de savoir si votre entreprise à la capacité de faire face à ses échéances de règlement. Un plan […]
Télécharger les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales
L’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles à déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés sous peine de sanctions pénales et civiles. La loi définit comme bénéficiaire effectif, toute personne physique détenant, directement ou […]
Modèle de statuts pour une SAS – Société par actions simplifiée
Ci-dessous un modèle de statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) dite ouverte (sans clause de préemption, ni d’agrément, ni d’inaliénabilité, ni de sortie conjointe ….), donc au plus simple. Les éléments à personnaliser sont indiqués par des ?? Dénomination sociale Société par actions simplifiée au capital de <Montant> euros Siège social : <adresse du […]
Suppression de l’indicateur 040 banque de France
La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d’entreprise. La menace, en cas de faillite, de se voir épinglé sous l’indicateur «040» dans le fichier de la Banque de France (BdF) a été supprimée à compter de lundi 09/09/2013. Pour rappel, établit à partir […]
Modèles de courriers d’accompagnement de contrats à télécharger gratuitement
Un contrat est un document formalisant un accord, signé par au moins deux parties ; il existe en effet des contrats tripartites et même beaucoup plus. La partie signataire peut être aussi bien être une personne morale (une société) qu’une personne physique. Chacune des parties doit être en sa possession d’un exemplaire original du contrat signé […]
Modèle de contrat d’affacturage
Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l’effet d’un contrat d’affacturage (art. 1249 et suivants du Code civil). Il s’agit d’une technique, par laquelle le créancier confie à un organisme financier (le facteur ou « factor ») toutes les formalités et démarches de recouvrement desdites créances. Le facteur supporte, en principe, les […]
Modèle de convention pour une mission d’audit
Réaliser un audit consiste pour une entreprise à faire appel à des experts extérieurs, avec l’objectif de leur confier une mission d’étude dans un domaine précis. Il s’agit d’un contrat de mandat. La mission du mandataire doit être définie le plus exactement possible. Toute ambiguïté est effectivement susceptible de provoquer des problèmes d’interprétation par la […]
Modèle de courrier d’inscription au registre du commerce (SAS, SA, SARL, …)
Aux termes des articles L. 123-1 et R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant « Droit des sociétés ») doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d’immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l’exercice […]
Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Aux termes de l’article 1412 du N.C.P.C, après que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée dans les six mois par le créancier, le débiteur peut s’y opposer. A cet effet, le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour porter son opposition devant le tribunal d’instance, la juridiction […]
Modèle de courrier d’injonction de payer à déposer au tribunal
La procédure d’injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile). Elle permet, par une procédure simplifiée, sans avocat, de contraindre un débiteur à exécuter de sa dette. La demande est formée par requête remise ou adressée par le […]
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