Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit […]
Droit des sociétés
Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
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Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour une association
Les délibérations de l’assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du bureau de l’assemblée. Bien qu’il ne soit soumis à aucune formalité particulière, il est utile de mentionner dans ce procès-verbal : La date, l’heure et le lieu de la réunion, le nom des membres du bureau de l’assemblée, Le […]
Modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901
Aucun texte n’exige la rédaction d’un écrit pour la validité du contrat d’association. Toutefois, l’association qui veut jouir de la capacité juridique doit être déclarée à la préfecture et doit joindre à cette déclaration un exemplaire des statuts (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Les statuts peuvent être rédigés sous la forme […]
Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger
La création d’une SCI (Société civile immobilière) permet à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier et peut aider à sa transmission en évitant les problèmes liés à l’indivision (les parts sociales peuvent être données progressivement en profitant d’abattements fiscaux). La SCI peut également être une solution de gestion d’un immeuble indivis (car le gérant […]
Modèle de clause de confidentialité contractuelle à télécharger
La notion de clause de confidentialité est essentielle dans les entreprises afin de protéger leurs droits de propriété industrielle, commerciale, littéraire ou artistique. Ces clauses interdisent dans le contrat la divulgation de certaines informations identifiées comme «confidentielles ». Toute violation de la clause de confidentialité peut être fermement sanctionnée par le Tribunal de Commerce. Ci-dessous […]
Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels
En application de l’article L. 232-25 du Code de commerce, les sociétés qui répondent à la définition de micro-entreprise peuvent demander à ce que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics. Les seuils d’une micro-entreprise sont les suivants : Un total bilan inférieur à 350 000 Euros Un chiffre d’affaires net inférieur à […]
Règles désignation commissaire aux comptes en SAS
Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes pour certifier ses comptes annuels. Ainsi, selon les termes des dispositions des articles L.227-9-1 et R.227-1 du code de commerce, sont tenues de désigner au moins un Commissaire aux Comptes, les sociétés par actions simplifiées […]
Liste des 45 classes de dépôt de la classification de Nice
La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, la raison sociale et le nom commercial de votre société selon une ou plusieurs activités. Chaque classe est déclinée ensuite en différents produits. Les classes de 1 à 34 correspondent […]
Modèle de convention de cotraitance d’entreprises
Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue des compétences demandées. Ci-dessous un modèle de convention de cotraitance pour groupement solidaire d’entreprises. Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le […]
Modèle de convention de prêt de matériel entre deux entreprises
Lors d’un prêt de matériel entre deux entreprises, il est très fortement conseillé d’établir une convention de prêt par sécurité juridique et d’autant si le bien prêté a une valeur élevée. Le contrat de prêt doit être complété et signé par les deux parties en deux exemplaires. Ci-dessous un modèle de convention de prêt totalement […]
Cotation Banque de France des entreprises et des dirigeants
La cotation Banque de France des entreprises a pour objectif d’apprécier le risque de crédit présenté par les entreprises immatriculées sur le territoire français. La Banque de France recense un certain nombre d’informations sur les entreprises et leurs dirigeants. Les renseignements pris permettent de réaliser des études sur la situation financière des entreprises françaises, de […]
Déposer les comptes annuels de son entreprise
Déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour la plupart des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions (SA. SAS, SASU, SCA), les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASUI), les SNC et les coopératives agricoles […]
Modèle d’ordre de virement international
Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se traitent majoritairement manuellement. Les banques vous fournissement souvent des formulaires prêts à l’emploi mais l’ordre de virement peut très bien se faire sur « papier libre ». Il vous faudra être en possession des informations suivantes : […]
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