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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Droit des sociétés

Droit des sociétés

Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.

Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

19/12/2020 at 15:15 by Pascal 2 commentaires

APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises

Publicité trompeuse : APE

Un ami chef d’entreprise m’a fait part d’un document suspect qu’il a reçu dans sa boite aux lettres. Il s’agit d’un formulaire dénommé APE, sous lequel est écrit « le registre professionnel des entreprises ». Pour rappel, nous avions publié un article en juin 2020 dénonçant une publicité se faisant passer pour un document officiel Identification […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :Arnaques et escroqueries dont on peut être victime

20/10/2020 at 09:18 by Pascal 49 commentaires

Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?

Arnaque Identification légale

Je viens d’immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux allures d’un document obligatoire me demandant de payer pour m’inscrire dans un annuaire “Identification légale”. Sous son nom est indiqué la mention “publicité des entreprises” mais du “registre du commerce et des sociétés”. Le document […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :Arnaques et escroqueries dont on peut être victime

19/10/2020 at 20:29 by Pascal 96 commentaires

CNRCS : publicité trompeuse de référencement des entreprises

CNRCS

J’avais écrit un article en juin 2020 dénonçant une publicité trompeuse Identification légale consécutivement à la création d’une société en France. Or, je viens de recevoir un document similaire dans ma boite aux lettres. Le document porte le nom de CNRCS, sous lequel est écrit « chambre nationale du registre du Commerce et des Sociétés ». […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :Arnaques et escroqueries dont on peut être victime

06/10/2020 at 11:46 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement

Modèle de statuts SNC (société en nom collectif)

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :Modèles de statuts gratuits à télécharger

19/08/2020 at 21:37 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école

Modèle de contrat de jumelage

Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au caractère public des écoles. Ci-dessous un modèle de contrat pouvant être personnalisé selon la qualité des signataires et l’objet du contrat : Exemple de contrat de jumelage ENTRE LES SOUSSIGNÉS L’École <A compléter> (ou : L’Établissement […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :contrat de partenariat

02/06/2020 at 00:05 by Pascal 11 commentaires

Création en ligne d’une société civile ou commerciale avec Infogreffe

Comment créer en ligne une société sur Infogreffe ?

Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant. Désormais, selon le site Infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors […]

Classé sous :Droit des sociétés

14/05/2020 at 10:17 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de lettre de mise en demeure de s’exécuter

Exemple de courrier mise en demeure de s’exécuter à télécharger

La mise en demeure de s’exécuter demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une facture, assurer le service, livrer le bien commandé, etc …) issues le plus souvent d’un contrat. Quelques exemples : Pour l’immobilier, une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement, Modèle de courrier de […]

Classé sous :Droit des sociétés

08/05/2020 at 00:05 by La rédaction 1 commentaire

Modèle de contrat de domiciliation au domicile du dirigeant

Exemple de contrat de sous-location et de domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant

Nous avions vu qu’il est possible de domicilier au domicile du dirigeant une société ou une association et y exercer une activité sans limitation de durée si aucune disposition légale ou contractuelle ne spécifie le contraire. Si la domiciliation doit donner lieu à rémunération du dirigeant, il est fortement conseiller d’établir un contrat dans lequel […]

Classé sous :Droit des sociétés

07/05/2020 at 00:15 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation

Exemple de courrier d'ouverture d'un compte capital d'une société en formation

Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les fonds doivent être apportés sur un compte bancaire bloqué à cet effet. Il faut faire une demande expresse de création de compte auprès de la banque ; celle-ci doit être signée par l’ensemble de personnes participantes à l’opération de capital, bien que souvent, […]

Classé sous :Droit des sociétés

01/05/2020 at 00:05 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de liste des souscripteurs pour un apport en capital

Exemple de liste des souscripteurs

Lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital, il faut adresser à la banque qui recueille les fonds, un document appelé « liste des souscripteurs ». Il s’agit de la liste des personnes ayant participé à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites, le montant des souscriptions et les versements constatés. Le […]

Classé sous :Droit des sociétés

27/04/2020 at 19:10 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle plan trésorerie pour votre entreprise – téléchargement gratuit

Prévisionnel trésorerie

Un plan de trésorerie permet de piloter les entrées et sorties financières de votre entreprise. L’exercice ne consiste pas à savoir si vous gagnez ou pas de l’argent ; ça c’est le rôle du compte d’exploitation mais de savoir si votre entreprise à la capacité de faire face à ses échéances de règlement. Un plan […]

Classé sous :Droit des sociétés

14/09/2019 at 00:25 by Elisa Laisser un commentaire

Suppression de l’indicateur 040 banque de France

Fin de l'indicateur 040 banque de France

La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d’entreprise. La menace, en cas de faillite, de se voir épinglé sous l’indicateur «040» dans le fichier de la Banque de France (BdF) a été supprimée à compter de lundi 09/09/2013. Pour rappel, établit à partir […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :Cotation banque de France

07/07/2019 at 21:26 by Elisa 3 commentaires

Modèles de courriers d’accompagnement de contrats à télécharger gratuitement

Modèle de courrier d’accompagnement de contrats

Un contrat est un document formalisant un accord, signé par au moins deux parties ; il existe en effet des contrats tripartites et même beaucoup plus. La partie signataire peut être aussi bien être une personne morale (une société) qu’une personne physique. Chacune des parties doit être en sa possession d’un exemplaire original du contrat signé […]

Classé sous :Droit des sociétés

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