Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant, en application de l’article L.232-25 du code de commerce, les sociétés répondant à …
Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école
Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au caractère public des écoles. Ci-dessous …
Télécharger les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales
L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles à déclarer …
Modèle de contrat de domiciliation au domicile du dirigeant
Nous avions vu qu’il est possible de domicilier au domicile du dirigeant une société ou une association et y exercer une activité sans limitation de …
Modèle de convention de prêt de matériel entre deux entreprises
Lors d’un prêt de matériel entre deux entreprises, il est très fortement conseillé d’établir une convention de prêt par sécurité juridique et d’autant si le …
Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour une association
Les délibérations de l’assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du bureau de l’assemblée. Bien qu’il ne soit soumis à …
Modèle officiel de statuts pour une association loi 1901
Les statuts d’une association sont un document juridique qui définit les règles et les principes qui régissent son fonctionnement. Ils sont obligatoires et essentiels pour …
Modèle de courrier de demande de domiciliation d’une société à un bailleur
Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si vous avez pour projet de …
Modèle de lettre de mise en demeure de s’exécuter
La mise en demeure de s’exécuter demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une facture, assurer le service, livrer le bien commandé, etc …
Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?
Je viens d’immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux allures d’un document obligatoire me …