La mise en demeure de s’exécuter demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une facture, assurer le service, livrer le bien commandé, etc …) issues le plus souvent d’un contrat. Quelques exemples :
- Pour l’immobilier, une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement,
- Modèle de courrier de mise en demeure de restituer un matériel prêté,
- Exemple de lettre de mise en demeure de payer des factures.
La lettre de mise en demeure est la dernière étape avant l’action judiciaire. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier.
La lettre peut être envoyée indifféremment par l’entreprise ou par l’avocat qui la représente.
Exemple de lettre de mise en demeure de s’exécuter à télécharger
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Raison sociale de la société>
Représentée par : <Nom et prénom du représentant légal de la société>
<Adresse de la société>
Fait à <Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de l’AR à reporter : <A compléter>
Objet : Mise en demeure de s’exécuter
Madame, Monsieur,
En vertu de notre contrat conclu le <date de conclusion du contrat>, vous êtes tenu à l’exécution d’une obligation de <Détailler l’obligation à exécuter>.
Nous constatons ce jour que votre obligation demeure <inexécutée / partiellement inexécutée>.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder à l’exécution de votre obligation dans un délai de <A compléter le délai d’exécution>.
Nous vous informons qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, conformément à l’article 1217 du code civil, nous serons en droit d’engager une procédure à votre encontre, de <poursuivre l’exécution forcée de l’obligation> ou <la résolution du contrat> ou bien encore d’obtenir une réduction du prix.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, permet uniquement le report du point de départ des sanctions contractuellement prévues en cas d’inexécution contractuelle. En revanche, le texte ne suspend pas les délais d’exécution des obligations elles-mêmes.
Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.
<Nom et prénom >
<Fonction>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de mise en demeure de s’exécuter, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Mise en demeure de s’exécuter – format PDF.
Originally posted 2020-05-14 10:17:13.
