La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a renforcé considérablement les droits de locataires sur les dépôts de garantie des locations de logements pour les particuliers.
Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire au propriétaire.
Si les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision qui ne peut excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
Si la restitution du dépôt de garantie n’a pas lieu dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Il est donc désormais devenu hasardeux pour un propriétaire de mauvaise foi de ne pas restituer le dépôt de garantie de son locataire.
Exemple de lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement par le propriétaire
<Locataire>
<Coordonnées du locataire>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire>
A <Ville>, le <Date du jour>
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
<N° du LRAR>
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le <Date>, nous avons établi un état des lieux contradictoire le <Date de l’état des lieux> du logement situé au <Adresse du logement>et procédé à la restitution des clés.
Vous ne nous avez pas restitué l’intégralité du dépôt de garantie d’un montant de <Montant en chiffre> euros (<Montant en lettres>) que nous vous avions versé lors de notre entrée dans les lieux. Par ailleurs nous vous avons intégralement réglé les loyers et charges que nous vous devions.
Nous vous remercions donc de bien vouloir faire le nécessaire en vue du remboursement des sommes que vous retenez, c’est-à-dire <Montant en chiffre> euros (<Montant en lettres>).
Nous vous rappelons qu’à défaut de restitution, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 loi 6/07/1989).
En cas de non restitution de la somme qui nous est due à réception de ce courrier, nous entamerons une procédure judiciaire.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Locataire>
<Signature>
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