Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Nous vous proposons un nouvel exemple de lettre de mise en demeure pour forcer le règlement des clients avant le lancement de poursuites judiciaires.
En l’occurrence, il s’agit ici de recouvrir les créances client pour le compte d’une autre société, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le courrier peut être parfaitement adapté à un contexte différent.
Exemple de courrier de mise en demeure de payer
<Sur papier entête>
<Nom de la société>
<Coordonnées>
<Lieu> à <Date du jour>
Vos références : <A compléter>
Objet : Mire en demeure Recouvrement facture <Numéro>
Par courrier recommandé avec avis de réception <N°LRAR>
Madame, Monsieur,
Notre cabinet a été mandaté par la société <Nom de la société>, Liquidateur judiciaire de la Société <Nom de la société> pour recouvrer la créance que celle-ci détient à votre encontre.
<Nom de la société> a réalisé des prestations en lien avec le <Nature de la prestation> pour votre société. A ce titre, la société a émis une facture n°<Numéro> en date du <date> de <Montant> euros HT soit <Montant> euros TTC. A ce jour, cette facture demeure impayée et est certaine, liquide et exigible.
La société vous a relancé plusieurs reprises pour obtenir le paiement de cette facture en vain. Or vous n’avez contesté ni la réalisation des prestations réalisées par <Nom de la société>, ni même le montant de la facture.
Nous vous rappelons que les factures de la société sont payables a 30 jours et que conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal majoré de 10 points s’appliquent.
Nous vous mettons donc en demeure par la présente de régler en principal la somme de <Montant TTC> par virement bancaire sur le compte du liquidateur dont les coordonnées figurent ci-joint, ou par chèque.
A défaut de règlement de votre part de la somme en principal de <Montant TTC> euros sous huit (8) jours, à compter de la réception de la présente, le liquidateur nous a chargé de porter cette affaire devant les tribunaux.
Vous devez considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
Le liquidateur judiciaire nous demande de vous faire part de sa totale détermination afin de recouvrer l’entière créance que la société <Nom de la société> détient à votre encontre.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.
<Nom> <Prénom>
<Fonction >
Pour utiliser et personnaliser ce exemple de courrier de mise en demeure de payer, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Pour rappel, nos modèles de courrier pour les relances commerciales :
- Modèle de relance client en cas d’impayé de vos factures,
- Modèle de courrier de première relance client face aux impayés,
- Modèle de courrier de deuxième relance pour les factures impayées,
- Modèle de courrier de mise en demeure de payer,
- Modèle de mail de relance en anglais pour des factures impayées.
Originally posted 2015-07-03 17:35:36.
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