Exemple de courrier de mise en demeure de payer à télécharger

Nous vous proposons un nouvel exemple de lettre de mise en demeure pour forcer le règlement des clients avant le lancement de poursuites judiciaires.

En l’occurrence, il s’agit ici de recouvrir les créances client pour le compte d’une autre société, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Modèle de courrier de mise en demeure
Modèle de courrier de mise en demeure

Le courrier peut être parfaitement adapté à un contexte différent.

Exemple de courrier de mise en demeure de payer

<Sur papier entête>

<Nom de la société>

<Coordonnées>

<Lieu> à <Date du jour>

Vos références : <A compléter>

Objet : Mire en demeure Recouvrement facture <Numéro>

Par courrier recommandé avec avis de réception <N°LRAR>

Madame, Monsieur,

Notre cabinet a été mandaté par la société <Nom de la société>, Liquidateur judiciaire de la Société <Nom de la société> pour recouvrer la créance que celle-ci détient à votre encontre.

<Nom de la société> a réalisé des prestations en lien avec le <Nature de la prestation> pour votre société. A ce titre, la société a émis une facture n°<Numéro> en date du <date> de <Montant> euros HT soit <Montant> euros TTC. A ce jour, cette facture demeure impayée et est certaine, liquide et exigible.

La société vous a relancé plusieurs reprises pour obtenir le paiement de cette facture en vain. Or vous n’avez contesté ni la réalisation des prestations réalisées par <Nom de la société>, ni même le montant de la facture.

Nous vous rappelons que les factures de la société sont payables a 30 jours et que conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal majoré de 10 points s’appliquent.

Nous vous mettons donc en demeure par la présente de régler en principal la somme de <Montant TTC> par virement bancaire sur le compte du liquidateur dont les coordonnées figurent ci-joint, ou par chèque.

A défaut de règlement de votre part de la somme en principal de <Montant TTC> euros sous huit (8) jours, à compter de la réception de la présente, le liquidateur nous a chargé de porter cette affaire devant les tribunaux.

Vous devez considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Le liquidateur judiciaire nous demande de vous faire part de sa totale détermination afin de recouvrer l’entière créance que la société <Nom de la société> détient à votre encontre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

<Nom> <Prénom>

<Fonction >

Pour utiliser et personnaliser ce exemple de courrier de mise en demeure de payer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pour rappel, nos modèles de courrier pour les relances commerciales :

Originally posted 2015-07-03 17:35:36.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur