Nous vous proposons un nouvel exemple de lettre de mise en demeure pour contraindre le règlement par les clients avant le lancement de poursuites judiciaires.
En l’occurrence, il s’agit de recouvrer les créances clients pour le compte d’une autre société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le courrier peut être parfaitement adapté à un contexte différent.
Sommaire
Exemple de courrier de mise en demeure de payer à télécharger
<Sur papier à en-tête de l’entreprise>
<Nom de la société>
<Coordonnées de la société>
<Ville> à <Date du jour>
Vos références : <À compléter>
Objet : Mire en demeure pour le recouvrement de la facture <Numéro>
Par courrier recommandé avec avis de réception : <N° LRAR>
Madame, Monsieur,
Notre cabinet a été mandaté par la société <Nom de la société>, liquidateur judiciaire de la Société <Nom de la société>, pour recouvrer la créance que celle-ci vous doit.
<Nom de la société> a réalisé des prestations de <Nature de la prestation> pour votre société. À ce titre, la société a émis une facture n° <Numéro> en date du <Date> pour un montant de <Montant> euros HT, soit <Montant> euros TTC. À ce jour, cette facture demeure impayée et est certainement exigible.
La société vous a relancé à plusieurs reprises pour obtenir le paiement de cette facture en vain. Or vous n’avez contesté ni la réalisation des prestations réalisées par <Nom de la société>, ni même le montant de la facture.
Nous vous rappelons que les factures de la société sont payables à 30 jours et que, conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal majoré de 10 points s’appliquent.
Nous vous mettons donc en demeure, par la présente, de régler en principal la somme de <Montant TTC> par virement bancaire sur le compte du liquidateur dont les coordonnées figurent ci-joint, ou par chèque.
À défaut de règlement de votre part de la somme en principal de <Montant TTC> euros sous huit (8) jours, à compter de la réception de la présente, le liquidateur nous a chargé de porter cette affaire devant les tribunaux.
Vous devez considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Le liquidateur judiciaire nous demande de vous faire part de sa ferme détermination à recouvrer l’entière créance que la société <Nom de la société> vous doit.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Fonction >
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