Modèle de courrier de mise en demeure de payer

Lorsqu’en malgré vos deux premières relances, votre client continue de ne pas payer, il convient de lui adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier de mise en demeure peut être rédigé de façon à informer votre client qu’il s’agit du dernier avertissement avant la suspension des services et la mise en place de poursuites sur le plan judiciaire.

À noter, qu’il est important de relancer et de garder des traces écrites, non seulement pour recouvrir les fonds, mais également pour justifier le bien fondé de provisions vis-à-vis de l’administration fiscale et éventuellement auprès de votre commissaire aux comptes.

Modèle de courrier de mise en demeure face à des impayés
Modèle de courrier de mise en demeure face à des impayés

Pour rappel, nous avions proposé un modèle de courrier de première relance et un modèle de courrier de seconde relance.

Ci-dessous un modèle de courrier de mise en demeure pour obtenir le paiement de vos factures :

Modèle de courrier de mise en demeure de payer les factures

<Votre Société>

<Coordonnées de votre société>

<Votre client>

<Coordonnées de votre client>

<Comptabilité fournisseur>

<Votre ville>, le <date du jour>

Par courrier LRAR – <Numéro du LRAR>

Objet : Mise en demeure de payer

Madame, Monsieur

En dépit de nos deux précédentes relances, nous constatons que les factures numéros <Inscrire les numéros de factures> demeurent impayées.

Dans ces conditions, nous vous prions de bien vouloir considérer le présent courrier comme une mise en demeure de nous régler la somme de <total des sommes dues>.

À défaut, du paiement de ladite somme dans le délai de quinze jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous donnerons pour instruction à notre avocat pour porter cette affaire sur le plan judiciaire et de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de nos droits.

De la même façon, conformément à nos conditions générales de ventes, la fourniture de nos services sera suspendue à l’issue de ce délai.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre recommandée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi – en particulier l’article 1153 du Code Civil et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Nous sommes à votre disposition pour toute demande d’information et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom> <Prénom>

<Service Comptabilité Client>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en demeure de payer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pour rappel, nos modèles de courrier pour les relances commerciales :

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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