La rédaction des clauses relatives aux pénalités de retard constitue un levier essentiel pour sécuriser votre trésorerie. En 2026, l’absence des mentions obligatoires sur vos factures B2B (Business to Business) ne fragilise pas seulement vos démarches de recouvrement en cas d’impayés : elle expose également votre entreprise à un risque réel de sanctions administratives lors d’un contrôle. Notre outil « Générateur de mentions légales pour les factures » permet de générer instantanément une mention légale conforme au droit français.
Ainsi, en quelques clics, obtenez un texte prêt à l’emploi incluant l’indemnité forfaitaire de 40 € et un taux de pénalités conforme au seuil minimal de validité juridique. Le texte est ensuite à intégrer à votre logiciel de facturation.
Dispositions légales et seuils en vigueur (2026)
Le cadre juridique des relations commerciales entre professionnels impose une transparence totale quant aux modalités de règlement. Voici les règles intégrées à notre générateur de mentions légales pour les factures :
- Le seuil minimal (taux plancher) : selon l’article L441-10 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une clause prévoyant un taux inférieur est illégale et peut être écartée par un juge.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Elle s’applique à chaque facture et n’a pas besoin d’être justifiée par une relance préalable.
- Le taux supplétif : en l’absence de clause spécifique dans vos CGV ou sur vos factures, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points qui s’applique automatiquement.
- L’opposabilité : pour être pleinement efficace, cette mention doit impérativement figurer sur vos factures et être acceptée par votre client via vos Conditions générales de vente (CGV) ou un contrat-cadre.
Outil générateur de mentions légales pour les factures :
Générateur de Mentions Légales (Facture B2B)
Sécurisez vos paiements en affichant les mentions obligatoires exactes.
Retrouvez également notre calculateur de pénalités de retard pour réclamer vos impayés conformément à ces mentions.
Toutes les étapes expliquées : comment générer des mentions légales pour vos factures ?
Étape 1 : Sélectionnez vos valeurs :
- Le taux BCE +10 points (standard), 3X le taux d’intérêt légal ou un taux fixe personnalisé,
- Un escompte de 2% pour paiement comptant (facultatif),
Étape 2 : cliquez le bouton « Générez la clause de facture »
Le programme vous donne les résultats suivants :
- Il ne vous reste plus qu’à copier la mention dans votre logiciel de facturation en cliquant sur le bouton « Copier la mention« .
FAQ : Tout savoir sur les mentions de facturation B2B
Télécharger l’arrêté fixant le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2026
Télécharger ici, l’arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2026 :
Autres outils en ligne à disposition sur Juristique
Les outils proposés par Juristique® vous permettent de réaliser facilement des démarches juridiques et administratives ainsi que des calculs financiers et d’optimisation en ligne.
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