Face à un impayé, beaucoup d’entrepreneurs hésitent à réclamer ce qui leur est dû, par crainte de dégrader la relation commerciale ou par méconnaissance de leurs droits. Pourtant, la loi française est claire : le retard de paiement constitue une faute et la réparation de ce préjudice est strictement encadrée. Donc, des factures impayées ? Calculez vos pénalités en quelques clics grâce à notre simulateur gratuit disponible ci-dessous :
Sommaire
Un cadre légal protecteur pour le créancier
Il est important de rappeler que, contrairement aux idées reçues, la loi est du côté de celui qui a rempli sa part du contrat. L’article L441-10 du Code de commerce est le texte de référence en la matière : il dispose que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit.
Cela signifie concrètement que les pénalités sont dues dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel ni une mise en demeure préalable ne soient nécessaires. En tant que créancier, vous n’avez pas à « justifier » ce calcul ; il s’applique automatiquement pour compenser votre manque à gagner et vos frais de gestion.
Comprendre le calcul des pénalités : les 3 composantes de votre créance
Pour obtenir un paiement intégral, votre décompte doit être décomposé en trois éléments distincts et cumulables :
- La créance principale : C’est le montant total de votre facture exprimé en TTC. Les pénalités se calculent toujours sur la base TTC, car c’est la somme totale dont vous avez été privé.
- Les intérêts de retard : ils correspondent au « loyer » de l’argent que l’on vous doit. Deux taux peuvent s’appliquer :
- Le taux contractuel est celui indiqué dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). Souvent fixé au taux de la BCE + 10 points.
- Le taux légal : Si rien n’est précisé dans vos contrats, le taux légal en vigueur s’applique par défaut.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € : En plus des intérêts, tout professionnel en retard de paiement doit verser, par facture, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette somme est fixe, quel que soit le montant de la créance.
Comment rédiger votre mise en demeure ?
Si la relance amiable échoue, la mise en demeure constitue l’étape indispensable pour attester de votre détermination juridique. Pour être efficace, elle doit préciser les pénalités que vous appliquez.
Voici la formule type à intégrer dans votre courrier ou email de relance :
« À défaut de règlement intégral sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, les intérêts de retard au taux annuel de [Indiquer votre taux, ex: 10%] ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce) seront exigibles de plein droit et ajoutés au montant principal de la créance. »
Pour plus d’informations, voir le chapitre ci-dessous sur les autres modèles de relance et de mise en demeure des clients en cas de factures impayées.
Quel est le taux légal applicable en 2026
Le taux de référence exact (B2B)
En 2026, pour les relations entre entreprises, le taux par défaut est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Taux de référence retenu : 12,50 % (basé sur un taux REFI à 2,50 %).
Le simulateur est strictement réservé aux relations entre professionnels. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’indemnité de 40 € n’est pas applicable aux clients particuliers (B2C).
Simulateur de pénalités de retard : calculer les intérêts de retard et la pénalité de 40 € forfaitaire
Simulateur de Pénalités de Retard (B2B)
Guide d’utilisation du programme de calcul des pénalités
Étape 1 : Saisie des données. Indiquez le montant TTC de votre facture impayée ainsi que la date d’échéance prévue au contrat.
Étape 2 : Vérification du taux. L’outil applique le taux légal de 2026, fixé à 12,50 %. Si vos CGV prévoient un taux différent (ex. : 10%), vous pouvez le modifier manuellement.
Étape 3 : Résultat immédiat. Le simulateur calcule les jours de retard et les intérêts à ce jour, puis ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le montant total est prêt à être copié dans votre lettre de relance.
Étude de cas : retard sur une facture de 2 500 €
Données de base pour calculer les pénalités de retard :
Imaginons une entreprise qui attend le paiement d’une facture depuis le début de l’année.
- Montant de la facture : 2 500 € TTC,
- Date d’échéance : 1er janvier 2026,
- Date du calcul : 4 février 2026 (soit 34 jours de retard),
- Taux appliqué : 12,50 % (taux légal 2026).
Le résultat du simulateur :
- Intérêts de retard : (2 500 € × 12,50 % × 34 jours) / 365 = 29,11 €,
- Indemnité forfaitaire : 40,00 € (fixe),
- Montant total des pénalités : 69,11 €.
Total à réclamer au client : 2 569,11 €.
FAQ : tout savoir sur les pénalités de retard en 2026
Télécharger l’arrêté fixant le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2026
Télécharger ici, l’arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2026 :
Autres modèles de relance et de recouvrement de factures impayées
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