L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles à déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés sous peine de sanctions pénales et civiles.
La loi définit comme bénéficiaire effectif, toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société.
En pratique, pour chaque société commerciale, il faut compléter le formulaire DBE-S-1, et s’il y a plus d’un bénéficiaire, le ou les formulaires DBE-S-2 et le formulaire DBE-S-bis pour détailler le bénéficiaire réel en cas de détention indirecte. Les formulaires sont ensuite à adresser au greffe du Tribunal de Commerce datés et signés, en original, accompagnés du règlement des formalités.
A noter que pour les sociétés nouvellement créées, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être jointe au dossier de création de l’entreprise suite à la publication le 13 février 2020 des décrets n°2020-118 et 2020-119 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les prix des formalités auprès du greffe est le suivant :
- Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) effectuée lors de la demande d’immatriculation (ou au plus tard dans les 180 jours ouvrés pour les placements collectifs) : 23,78 euros TTC,
- Déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs : 46,58 euros TTC,
- Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) pour les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 (régularisation) : 54,58 € TTC.
L’absence de dépôt de ladite déclaration ou un dépôt incorrect est sanctionné par les dispositions de l’article L.561-49 du code monétaire et financier (six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende).
Les formulaires de déclaration sont téléchargeables sur le site d’infogreffe où vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :
- DBE-S-1 – Formulaire des bénéficiaires effectifs,
- DBE-S-2 – Formulaire des autres bénéficiaires effectifs,
- DBE-S-bis – Formulaire suite des bénéficiaires effectifs.
Curieusement, il semble également possible d’utiliser le Cerfa 16062*01 pour la déclaration. Nous sommes en attente de précision du greffe sur ce point.
