• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Droit des sociétés / Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

25/02/2021 at 09:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Sommaire

  • 1 Les critères de micro-entreprises :
  • 2 Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
    • 2.1 Déclarant :
    • 2.2 Objet de la déclaration :
    • 2.3 Engagement du déclarant :

La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant en application de l’article L.232-25 du code de commerce, les sociétés répondant à la définition de micro-entreprises ont la possibilité de faire une demande de confidentialité des comptes annuels au greffe du tribunal commerce ou via Infogreffe.




Les critères de micro-entreprises :

Les critères sont les suivants :

  • Total du bilan : 350 000 euros,
  • Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros,
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.

L’entreprise doit respecter au moins deux de ces critères pour prétendre au critère de micro-entreprises.

Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
Télécharger un modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels

A noter que les entreprises avec les activités suivantes sont exclues :

  • Établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L.511-1 du code monétaire et financier, et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L.521-1 du même code,
  • Entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du code de la sécurité sociale, institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité,
  • Personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
  • Personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
  • Entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
A lire :
Modèle de statuts pour une SAS - Société par actions simplifiée

Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

Déclarant :

Dénomination sociale : <A compléter>,

Immatriculée au RCS de <Ville>,

Sous le n° <Numéro Siren>,

Représentée par <Nom et prénom du représentant légal>.

Objet de la déclaration :

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre <Année> et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L.232-25 du code de commerce,

Engagement du déclarant :

Le soussigné atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L.123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L.123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à <Ville>,

Le <Date du jour>,

<Nom et prénom du représentant légal>

Signature

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande déclaration de confidentialité des comptes annuels, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement le modèle au format PDF, ici : Modèle de déclaration de confidentialité – format PDF.

A lire :
Modèle de courrier d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer
  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Nouveau modèle de bail pour particuliers - 10/04/2021 at 17:10
  • Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier - 08/04/2021 at 12:07
  • Modèle attestation de loyer à télécharger gratuitement - 01/04/2021 at 08:56

Classé sous :Droit des sociétés

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • Alain Wernert dans Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?
  • Patrick SABATINI dans Modèle d’attestation de la CAF pour un logement décent à télécharger
  • La rédaction dans Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger
  • Alpha Abdoulaye DIALLO dans Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Salaire minimum des ETAM du bâtiment en 2021 – Pays de la Loire
  • Modèle de lettre d’information d’une reprise d’activité à sa caisse de retraite
  • Grille et salaire minimum de la métallurgie de l’Eure et Loire 2020
  • Nouveau modèle de bail pour particuliers

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Necessary
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-necessary

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.

Enregistrer & accepter