Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant, en application de l’article L.232-25 du code de commerce, les sociétés répondant à la définition de micro-entreprises ont la possibilité de faire une demande de confidentialité des comptes annuels au greffe du tribunal commerce ou via Infogreffe.

Les critères de micro-entreprises :

Les critères sont les suivants :

  • Total du bilan : 350 000 euros,
  • Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros,
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10 salariés.

L’entreprise doit respecter au moins deux de ces critères pour prétendre au critère de micro-entreprises.

Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
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À noter, que les entreprises avec les activités suivantes sont exclues :

  • Établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L.511-1 du code monétaire et financier, et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L.521-1 du même code,
  • Entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du code de la sécurité sociale, institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles et l’union des mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité,
  • Personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
  • Personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
  • Entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

Déclarant :

  • Dénomination sociale : <A compléter>,
  • Immatriculée au RCS de <Ville>,
  • Sous le n° <Numéro Siren>,
  • Représentée par <Nom et prénom du représentant légal>.

Objet de la déclaration :

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre <Année> et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L.232-25 du code de commerce.

Engagement du déclarant :

Le soussigné, atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L.123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L.123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à <Ville>,

Le <Date du jour>,

<Nom et prénom du représentant légal>

Signature

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement le modèle au format PDF, ici : modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels – format PDF.

Pascal

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