Modèle de courrier de demande de domiciliation d’une société à un bailleur

Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués.

Si vous avez pour projet de domicilier une nouvelle société dans les locaux que vous louez, il convient d’adresser une demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez bien évidement pris le soin de l’appeler avant pour lui présenter votre projet.

Modèle de courrier de demande de domiciliation à un bailleur
Exemple de lettre de demande de domiciliation à son propriétaire

Si l’activité de la société est compatible avec les locaux loués, si l’actionnariat et les dirigeants sont les mêmes que la société déjà locataire, le bailleur accepte assez facilement la domiciliation et la sous-location. Pour des sociétés « extérieures », sans relations existantes actionnariales ou managériales, l’accord est généralement beaucoup plus difficile à obtenir.

Exemple de lettre de demande de domiciliation d’une société à un bailleur

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Raison sociale du bailleur>

<Coordonnées du bailleur>

A l’attention de : <Nom et prénom>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Demande de domiciliation

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

Suite à notre échange téléphonique de jour, nous sollicitons votre autorisation pour domicilier au <Adresse figurant sur le bail>, la société <Raison sociale de la nouvelle société>.

La société, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, est en cours de création auprès du greffe du tribunal de <Ville>. Elle aura le même dirigeant que la société <Raison sociale> actuellement locataire de vos bureaux.

L’activité principale de la société <Raison sociale de la nouvelle société> est <description de l’activité de la nouvelle société> est tout à fait compatible avec l’usage actuel des locaux.

Dans l’attente de votre accord, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.

<Nom et prénom>
<Fonction>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de domiciliation à un bailleur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Lettre de demande de domiciliation – Format PDF.

Originally posted 2020-04-28 10:18:20.

L'équipe de la rédaction

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.