Découvrez les règles essentielles du droit des sociétés et téléchargez gratuitement de nombreux modèles de documents prêts à l’emploi (droit des marques, contrats commerciaux, statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, documents bancaires et modèles de notes de frais et statuts).
Une procédure de circularisation consiste à vérifier que la comptabilité de la société auditée possède les mêmes écritures comptables en contrepartie chez ses clients et …
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Le recours à …
Un contrat est un document formalisant un accord, signé par au moins deux parties ; il existe en effet des contrats tripartites et même beaucoup plus. …
La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant, en application de l’article L.232-25 du code de commerce, les sociétés répondant à …
L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles à déclarer …
Lors d’un prêt de matériel entre deux entreprises, il est très fortement conseillé d’établir une convention de prêt par sécurité juridique et d’autant si le …
Les délibérations de l’assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du bureau de l’assemblée. Bien qu’il ne soit soumis à …
Les statuts d’une association sont un document juridique qui définit les règles et les principes qui régissent son fonctionnement. Ils sont obligatoires et essentiels pour …
Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si vous avez pour projet de …
La mise en demeure de s’exécuter demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une facture, assurer le service, livrer le bien commandé, etc …
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