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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Droit des sociétés

Droit des sociétés

Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.

Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

01/07/2019 at 21:04 by Elisa 2 commentaires

Modèle de contrat d’affacturage

Modèle de contrat d’affacturage

Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l’effet d’un contrat d’affacturage (art. 1249 et suivants du Code civil). Il s’agit d’une technique, par laquelle le créancier confie à un organisme financier (le facteur ou “factor”) toutes les formalités et démarches de recouvrement desdites créances. Le facteur supporte, en principe, les […]

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03/06/2019 at 19:42 by Elisa 1 commentaire

Modèle de convention pour une mission d’audit

Exemple d'une convention pour une mission d’audit

Réaliser un audit consiste pour une entreprise à faire appel à des experts extérieurs, avec l’objectif de leur confier une mission d’étude dans un domaine précis. Il s’agit d’un contrat de mandat. La mission du mandataire doit être définie le plus exactement possible. Toute ambiguïté est effectivement susceptible de provoquer des problèmes d’interprétation par la […]

Classé sous :Droit des sociétés

15/01/2019 at 00:01 by Pascal 1 commentaire

Modèle de courrier d’inscription au registre du commerce (SAS, SA, SARL, …)

Modèle de courrier d’inscription au registre du commerce

Aux termes des articles L. 123-1 et R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant “Droit des sociétés”) doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d’immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l’exercice […]

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19/10/2016 at 06:00 by Elisa 1 commentaire

Modèle de courrier d’injonction de payer à déposer au tribunal

Modèle de courrier injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile). Elle permet, par une procédure simplifiée, sans avocat, de contraindre un débiteur à exécuter de sa dette. La demande est formée par requête remise ou adressée par le […]

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11/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à télécharger

Modèle de statuts EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]

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09/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts SA avec conseil d’administration

Modèle de statuts SA (société anonyme) avec conseil d’administration

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]

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04/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Exemple de statuts SARL (Société à Responsabilité Limité)

Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit […]

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03/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour une association

Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale ordinaire (PV d’AGO)

Les délibérations de l’assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du bureau de l’assemblée. Bien qu’il ne soit soumis à aucune formalité particulière, il est utile de mentionner dans ce procès-verbal : La date, l’heure et le lieu de la réunion, le nom des membres du bureau de l’assemblée, Le […]

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02/10/2016 at 14:25 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901

Modèle de statuts d’association loi 1901 gratuit

Aucun texte n’exige la rédaction d’un écrit pour la validité du contrat d’association. Toutefois, l’association qui veut jouir de la capacité juridique doit être déclarée à la préfecture et doit joindre à cette déclaration un exemplaire des statuts (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Les statuts peuvent être rédigés sous la forme […]

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01/10/2016 at 13:42 by Elisa 2 commentaires

Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger

Exemple de statuts d’une SCI - Société Civile Immobilière

La création d’une SCI (Société civile immobilière) permet à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier et peut aider à sa transmission en évitant les problèmes liés à l’indivision (les parts sociales peuvent être données progressivement en profitant d’abattements fiscaux). La SCI peut également être une solution de gestion d’un immeuble indivis (car le gérant […]

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06/07/2016 at 20:25 by Elisa 6 commentaires

Modèle de clause de confidentialité contractuelle à télécharger

Exemple de clause de confidentialité dans un contrat

La notion de clause de confidentialité est essentielle dans les entreprises afin de protéger leurs droits de propriété industrielle, commerciale, littéraire ou artistique. Ces clauses interdisent dans le contrat la divulgation de certaines informations identifiées comme «confidentielles ». Toute violation de la clause de confidentialité peut être fermement sanctionnée par le Tribunal de Commerce. Ci-dessous […]

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03/04/2016 at 22:02 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels

confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

En application de l’article L. 232-25 du Code de commerce, les sociétés qui répondent à la définition de micro-entreprise peuvent demander à ce que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics. Les seuils d’une micro-entreprise sont les suivants : Un total bilan inférieur à 350 000 Euros Un chiffre d’affaires net inférieur à […]

Classé sous :Droit des sociétés

19/10/2015 at 19:41 by Elisa Laisser un commentaire

Liste des 45 classes de dépôt de la classification de Nice

Liste des 45 classes de dépôt de la classification de Nice

La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, la raison sociale et le nom commercial de votre société selon une ou plusieurs activités. Chaque classe est déclinée ensuite en différents produits. Les classes de 1 à 34 correspondent […]

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