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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Droit des sociétés

Droit des sociétés

Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.

Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

11/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à télécharger

Modèle de statuts EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]

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09/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts SA avec conseil d’administration

Modèle de statuts SA (société anonyme) avec conseil d’administration

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]

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04/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Exemple de statuts SARL (Société à Responsabilité Limité)

Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit […]

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03/10/2016 at 06:00 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour une association

Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale ordinaire (PV d’AGO)

Les délibérations de l’assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du bureau de l’assemblée. Bien qu’il ne soit soumis à aucune formalité particulière, il est utile de mentionner dans ce procès-verbal : La date, l’heure et le lieu de la réunion, le nom des membres du bureau de l’assemblée, Le […]

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02/10/2016 at 14:25 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901

Modèle de statuts d’association loi 1901 gratuit

Aucun texte n’exige la rédaction d’un écrit pour la validité du contrat d’association. Toutefois, l’association qui veut jouir de la capacité juridique doit être déclarée à la préfecture et doit joindre à cette déclaration un exemplaire des statuts (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Les statuts peuvent être rédigés sous la forme […]

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01/10/2016 at 13:42 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger

Exemple de statuts d’une SCI - Société Civile Immobilière

La création d’une SCI (Société civile immobilière) permet à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier et peut aider à sa transmission en évitant les problèmes liés à l’indivision (les parts sociales peuvent être données progressivement en profitant d’abattements fiscaux). La SCI peut également être une solution de gestion d’un immeuble indivis (car le gérant […]

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06/07/2016 at 20:25 by Elisa 4 commentaires

Modèle de clause de confidentialité contractuelle à télécharger

Exemple de clause de confidentialité dans un contrat

La notion de clause de confidentialité est essentielle dans les entreprises afin de protéger leurs droits de propriété industrielle, commerciale, littéraire ou artistique. Ces clauses interdisent dans le contrat la divulgation de certaines informations identifiées comme «confidentielles ». Toute violation de la clause de confidentialité peut être fermement sanctionnée par le Tribunal de Commerce. Ci-dessous […]

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03/04/2016 at 22:02 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels

confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

En application de l’article L. 232-25 du Code de commerce, les sociétés qui répondent à la définition de micro-entreprise peuvent demander à ce que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics. Les seuils d’une micro-entreprise sont les suivants : Un total bilan inférieur à 350 000 Euros Un chiffre d’affaires net inférieur à […]

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28/12/2015 at 15:49 by Elisa Laisser un commentaire

Règles désignation commissaire aux comptes en SAS

Règles de désignation commissaire aux comptes en SAS

Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes pour certifier ses comptes annuels. Ainsi, selon les termes des dispositions des articles L.227-9-1 et R.227-1 du code de commerce, sont tenues de désigner au moins un Commissaire aux Comptes, les sociétés par actions simplifiées […]

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19/10/2015 at 19:41 by Elisa Laisser un commentaire

Liste des 45 classes de dépôt de la classification de Nice

Liste des 45 classes de dépôt de la classification de Nice

La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, la raison sociale et le nom commercial de votre société selon une ou plusieurs activités. Chaque classe est déclinée ensuite en différents produits. Les classes de 1 à 34 correspondent […]

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23/09/2015 at 21:22 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de convention de prêt de matériel entre deux entreprises

Modèle de convention de prêt

Lors d’un prêt de matériel entre deux entreprises, il est très fortement conseillé d’établir une convention de prêt par sécurité juridique et d’autant si le bien prêté a une valeur élevée. Le contrat de prêt doit être complété et signé par les deux parties en deux exemplaires. Ci-dessous un modèle de convention de prêt totalement […]

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17/04/2015 at 18:50 by Elisa 4 commentaires

Cotation Banque de France des entreprises et des dirigeants

Cotation Banque de France des entreprises et des dirigeants

La cotation Banque de France des entreprises a pour objectif d’apprécier le risque de crédit présenté par les entreprises immatriculées sur le territoire français. La Banque de France recense un certain nombre d’informations sur les entreprises et leurs dirigeants. Les renseignements pris permettent de réaliser des études sur la situation financière des entreprises françaises, de […]

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14/04/2015 at 18:32 by Elisa Laisser un commentaire

L’obligation de dépôt des comptes annuels de son entreprise auprès du greffe

Comment déposer ses comptes annuels auprès d'infogreffe ?

Déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour la plupart des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), Les sociétés par actions (SA. SAS, SASU, SCA), Les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASUI), Les SNC, Les Coopératives agricoles dans […]

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