Règles de désignation commissaire aux comptes en SAS

Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes pour certifier ses comptes annuels.

Ainsi, selon les termes des dispositions des articles L.227-9-1 et R.227-1 du code de commerce, sont tenues de désigner au moins un Commissaire aux Comptes, les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants :

  • Total de bilan de 1 000 000 €,
  • Montant hors taxes du chiffre d’affaires de 2 000 000 €,
  • Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 20.

La société n’est plus tenue de désigner un Commissaire aux Comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat de Commissaire aux Comptes.

Règles de désignation commissaire aux comptes en SAS - société par actions simplifiées
Règles de désignation commissaire aux comptes en SAS – société par actions simplifiées

Il est donc obligatoire de désigner un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant dès le commencement du nouvel exercice social ayant dépassé deux des seuils énoncés.

Les conséquences liées à l’absence de désignation sont les suivantes :

  • Nullité de tous les actes et délibérations de la société (Art. L.820-3-1 du code de commerce),
  • Peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant et 30 000 € d’amende (Art. L820-4 1°),
  • Possibilité d’une ordonnance d’injonction du juge chargé de la surveillance du RCS, sous astreinte (Art. L.123-3 du code de commerce).

En cas de franchissement de ces seuils, nous ne pouvons que vous inviter à faire une inscription modificative au RCS directement sur infogreffe afin de publier la désignation des Commissaires aux Comptes.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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