Diplômée d’un Master 2 en droit pénal à l’Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d’incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d’avocat pénaliste.
Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes pour certifier ses comptes annuels.
Ainsi, selon les termes des dispositions des articles L.227-9-1 et R.227-1 du code de commerce, sont tenues de désigner au moins un Commissaire aux Comptes, les sociétés par actions simplifiées qui dépassent à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants :
- Total de bilan de 1 000 000 €,
- Montant hors taxes du chiffre d’affaires de 2 000 000 €,
- Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 20.
La société n’est plus tenue de désigner un Commissaire aux Comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat de Commissaire aux Comptes.
Il est donc obligatoire de désigner un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant dès le commencement du nouvel exercice social ayant dépassé deux des seuils énoncés.
Les conséquences liées à l’absence de désignation sont les suivantes :
- Nullité de tous les actes et délibérations de la société (Art. L.820-3-1 du code de commerce),
- Peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant et 30 000 € d’amende (Art.L820-4 1°),
- Possibilité d’une ordonnance d’injonction du juge chargé de la surveillance du RCS, sous astreinte (Art.L.123-3 du code de commerce).
En cas de franchissement de ces seuils, nous ne pouvons que vous invitez à faire une inscription modificative au RCS afin de publier la désignation des Commissaires aux Comptes.
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