Réaliser un audit consiste pour une entreprise à faire appel à des experts extérieurs, avec l’objectif de leur confier une mission d’étude dans un domaine précis. Afin de sécuriser l’ensemble des missions et des coûts afférents, il est nécessaire de formaliser et de signer une convention pour la mission d’audit, selon le modèle ci-dessous.
Il s’agit d’un contrat de mandat. La mission du mandataire doit être définie le plus exactement possible. Toute ambiguïté est effectivement susceptible de provoquer des problèmes d’interprétation par la suite.
Comme tout contrat de mandat, il est régi par les dispositions 1991 et suivantes du Code civil.
Sommaire
Modèle de convention pour une mission d’audit
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <Nom à compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <Nom à compléter>) au capital de <Montant> euros
Siège social <A compléter> (adresse, code postal et ville)
RCS <Numéro à compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <Nom et prénom>
Ci-après dénommée le mandant
D’une part
et
La société <Nom à compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <Montant> euros
Siège social <A compléter> (adresse, code postal et ville)
RCS <Numéro> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <Nom et prénom>
Ci-après dénommée le mandataire
(ou)
Le cabinet <Nom à compléter> (nom et adresse)
Représenté par <Nom et prénom du dirigeant>
Ci-après dénommé le mandataire
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Par les présentes, la société <Raison sociale> (ou : l’entreprise <Raison sociale>) donne mandat au cabinet <Nom à compléter> (ou : à la société <Raison sociale>) aux fins de réaliser une mission d’audit portant sur <A détailler> (indiquer précisément le domaine d’intervention du mandataire).
ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat cessera ses effets, dès remise par le mandataire du rapport rendant compte de sa mission. Ladite remise devra être effectuée au plus tard le <Date à compléter>.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses prestations, le mandataire percevra une rémunération forfaitaire de <Montant> euros, laquelle sera payable à la date de remise du rapport d’audit.
Toutefois, à titre d’avance, la somme de <Montant> euros lui est versée dès ce jour par le mandant, auquel il en donne quittance.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire s’engage à établir un bilan général sur la situation de la société dans le domaine défini à l’article 1 du présent contrat.
Ce bilan devra comporter les informations suivantes :
(À définir avec le plus de précision possible).
Le mandataire s’engage à remettre au mandant un rapport d’audit précisant tous les points suivants :
(À définir avec le plus de précision possible).
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s’engage à fournir tous les documents utiles à la mission confiée au mandataire ou à faciliter leur consultation par le mandataire et ses préposés.
(Obligation d’une autre nature).
Fait à <Ville>, le <Date à compléter>.
En <Nombre> exemplaires.
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Votre avis et vos conseils pour la rédaction d’une convention pour une mission d’audit nous intéressent :
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
Bonjour à l’équipe,
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si, une fois désigné par le juge des référés sans autre mission que celle de voter en lieu et place des deux membres de l’indivision les comptes annuels d’une société, le mandataire commun d’une indivision post-communautaire chargé de voter à l’assemblée générale peut s’abstenir de soumettre une convention de mission qu’il a pris l’initiative d’annoncer à son mandant et s’il détient le pouvoir de mandater un expert pour auditer les comptes de la société sans passer par le juge des référés pour être missionné à cet effet.
Vous en remerciant par avance,
Meilleures salutations.
Thierry Bouthillier
Très bien conçu. Merci