Aux termes de l’article 1412 du N.C.P.C, après que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée dans les six mois par le créancier, le débiteur peut s’y opposer.
A cet effet, le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour porter son opposition devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou le tribunal de commerce présidé par le magistrat qui a rendu l’ordonnance. Toutefois, lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le délai ne court qu’à compter de la date du premier acte signifié à personne ou, à défaut, à compter de la première mesure d’exécution rendant indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur. L’opposition s’effectue soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe ou au greffe du tribunal (articles 1415 et 1406 du N.C.P.C.).
Le jugement rendu par le tribunal, lequel statue selon la procédure ordinaire, après avoir tenté de concilier les parties, se substitue ainsi à l’ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du même code).
Si le montant de la demande est supérieur à 4 000 euros, les parties peuvent contester la décision rendue sur l’opposition devant la Cour d’appel. Dans les autres cas, elle peut être contestée devant la cour de cassation.
Exemple de courrier opposition à une ordonnance d’injonction de payer
<Nom et prénoms du débiteur>
<Profession>
<Adresse>
(Ou dénomination et forme de la société)
<Siège social>
Tribunal de <A compléter> de <A compléter>
Secrétariat-greffe
<Adresse>
Le <Date du jour>,
Par lettre recommandée avec accusé de réception
N/Réf. : <A compléter>
Objet : opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Monsieur le Juge,
Une ordonnance portant injonction de payer référencée sous le numéro <A compléter> rendue le <A compléter> par Monsieur le Président à la requête de <A compléter> (identité du créancier) nous a été signifiée par maître <A compléter>, huissier à <A compléter>, le <A compléter>.
Or, pour les motifs suivants <A compléter>, nous nous opposons expressément à l’exécution de cette ordonnance. En conséquence, nous vous prions de juger l’affaire au fond dans les formes habituelles.
Dans l’attente d’une convocation, nous vous prions de d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Opposition injonction de payer – format PDF.
Originally posted 2016-10-20 06:00:04.
