Modèle officiel de statuts pour une association loi 1901
Les statuts d’une association sont un document juridique qui définit les règles et les principes qui régissent son fonctionnement. Ils sont obligatoires et essentiels pour …
Modèle de courrier de demande de domiciliation d’une société à un bailleur
Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si vous avez pour projet de …
Modèle de lettre de mise en demeure de s’exécuter
La mise en demeure de s’exécuter demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une facture, assurer le service, livrer le bien commandé, etc …
Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?
Je viens d’immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux allures d’un document obligatoire me …
Modèle de demande d’un délai pour la publication des comptes d’une société
La majorité des entreprises immatriculées au « Registre du Commerce et des Sociétés » en France ont pour obligation légale de publier leurs comptes auprès du greffe …
Modèle de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation
Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les fonds doivent être apportés sur un compte bancaire bloqué à cet effet. Il …
Modèle de note de frais (Excel, Word et PDF) à télécharger gratuitement
Une note de frais est un justificatif accompagnant des dépenses réalisées par un salarié (ou toute autre personne) pour le compte d’une entreprise, d’une association …
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant
Le procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant (président, gérant, etc.) est un document rédigé lors d’une assemblée générale d’une société, et qui indique que le …
Règles de désignation du commissaire aux comptes d’une SAS
Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes pour certifier ses comptes annuels. …
Modèle de courrier d’injonction de payer à déposer au tribunal
La procédure d’injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de …