Les actions ou titres d’une société constituent des titres de propriété donnant droit à une part du capital social d’une société. De façon générale, la cession d’actions est libre en France, et les détenteurs de titres peuvent décider à tout moment de céder une partie ou la totalité de leurs actions à d’autres personnes (physiques […]
Droit des sociétés
Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
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Modèles de courriers de circularisation fournisseurs, clients, avocats et banques
Une procédure de circularisation, dans son sens comptable consiste à vérifier que les comptabilités respectives sont bien les mêmes chez les clients, fournisseurs et ceux de la société audité. Il s’agit de vérifier également les éventuels litiges en interrogeant les avocats de la société ainsi que les soldes de ses comptes auprès des banques. Il […]
CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place 1er janvier 2013 correspond à une baisse de cotisations sociales remboursée par le biais d’une réduction de l’impôt. La base du crédit d’impôt compétitivité emploi est égale aux rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois […]
Modèle de note de frais sous Excel – téléchargement gratuit
Une note de frais est un justificatif accompagnant des dépenses réalisées par un salarié (ou toute autre personne) pour le compte d’une entreprise, d’une association ou toute entité administrative et commerciale. Une note de frais doit être remplie et signée par l’intéressé, contresignée par le hiérarchique et visée par la comptabilité qui procèdera in-fine à […]
Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement
Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ci-dessous un modèle de statuts d’une SCP et à […]
Modèle d’attestation de solvabilité pour un appel d’offre
Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de solvabilité pour une société et à personnaliser en fonction de votre contexte d’entreprise. Une attestation de solvabilité est souvent nécessaire pour les appels d’offres publiques, dans le cadre de partenariat public ou privé ou alors pour obtenir des subventions publiques auprès d’organismes comme la BPI. Par défaut, elle […]
Modèle de courrier à une convocation d’Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée générale d’une société ou d’une association loi 1901 se réunit généralement une fois par an. Les modalités de tenue de l’assemblée sont définies dans les statuts de l’association ou de la société. Ci-dessous un modèle de courrier pour convoquer vos membres ou actionnaires à l’assemblée générale annuelle ordinaire et / ou extraordinaire de votre […]
Modèle de statuts d’une association du régime de la loi du 1er Juillet 1901
Une association est la réunion de plusieurs personnes, physiques et morales et la mise à disposition de moyens dans un objectif commun. Pour la bonne organisation d’une association, des règles sont définies et mises par écrit dans des statuts. Ci-dessous un modèle de statuts d’association sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901. […]
Modèle de statuts d’une SA (Société Anonyme) avec Conseil d’Administration
Une Société Anonyme dite SA, demande au minimum deux actionnaires ainsi qu’un capital social de d’un montant minimum de 37 000 €. Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport […]
Modèle de délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel une personne délègue une partie ou la totalité de ses pouvoirs à un tiers. Il est fortement conseillé de mettre par écrit cet acte par un document de « délégation de pouvoirs » signé par les deux parties permettant ainsi de définir l’étendue de la délégation et […]
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