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Le procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant (président, gérant, etc.) est un document rédigé lors d’une assemblée générale d’une société, et qui indique que le …
Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes pour certifier ses comptes annuels. …
La procédure d’injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de …
Un plan de trésorerie permet de piloter les entrées et sorties financières de votre entreprise. L’exercice ne consiste pas à savoir si vous gagnez ou …
Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que par la publicité directe et …
La rédaction du règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique doit être adaptée aux spécificités de chaque association, en tenant compte de ses activités réelles …
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à …
Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond …
Aucun texte n’exige la rédaction d’un écrit pour la validité du contrat d’association. Toutefois, l’association qui veut jouir de la capacité juridique doit être déclarée …
La charte d’engagements réciproques a été signée en février 2014 entre l’état, les collectivités locales et les représentants du monde associatif. L’objectif est de renforcer …
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