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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Droit des sociétés

Droit des sociétés

Tous les documents juridiques pour la vie des sociétés françaises ou étrangères : Droit des marques, modèles de contrats et de statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, documents bancaires, etc .... ainsi que les règles en vigueur.

Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

17/06/2014 at 13:11 by Elisa Laisser un commentaire

Nouvelles mesures COFACE pour l’assurance prospection

assurance prospection coface

L’ assurance prospection Coface (AP COFACE) est la mesure phare pour aider les entreprises françaises pour conquérir les marchés à l’exportation. Cette aide est gérée par la Coface. Ainsi, de nouvelles mesures ont été prises pour l’assurance prospection, dans un but de simplification, tout en préservant la dynamique de ce soutien à l’export. Ces nouvelles […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :coface

03/06/2014 at 20:04 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes

Modèle requête délai approbation comptes

Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond à l’année civile et donc, les comptes doivent être approuvés au plus tard avant le 30 juin de l’année suivante. Si des difficultés pratiques ou organisationnelles empêchent l’établissement des comptes […]

Classé sous :Droit des sociétés

17/05/2014 at 08:13 by Elisa

Modèle de contrat de cession d’actions d’une société

Modèle cession actions

Les actions ou titres d’une société constituent des titres de propriété donnant droit à une part du capital social d’une société. De façon générale, la cession d’actions est libre en France, et les détenteurs de titres peuvent décider à tout moment de céder une partie ou la totalité de leurs actions à d’autres personnes (physiques […]

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07/04/2014 at 21:53 by Elisa 2 commentaires

Modèles de courriers de circularisation fournisseurs, clients, avocats et banques

Modèles courrier circularisation

Une procédure de circularisation, dans son sens comptable consiste à vérifier que les comptabilités respectives sont bien les mêmes chez les clients, fournisseurs et ceux de la société audité. Il s’agit de vérifier également les éventuels litiges en interrogeant les avocats de la société ainsi que les soldes de ses comptes auprès des banques. Il […]

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16/09/2013 at 21:41 by Elisa Laisser un commentaire

CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles

CICE : crédit d’impôt compétitivité emploi

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place 1er janvier 2013 correspond à une baisse de cotisations sociales remboursée par le biais d’une réduction de l’impôt. La base du crédit d’impôt compétitivité emploi est égale aux rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois […]

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29/06/2013 at 13:43 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de note de frais sous Excel – téléchargement gratuit

notes de frais

Une note de frais est un justificatif accompagnant des dépenses réalisées par un salarié (ou toute autre personne) pour le compte d’une entreprise, d’une association ou toute entité administrative et commerciale. Une note de frais doit être remplie et signée par l’intéressé, contresignée par le hiérarchique et visée par la comptabilité qui procèdera in-fine à […]

Classé sous :Droit des sociétés

26/06/2013 at 23:08 by Elisa 3 commentaires

Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement

societe civile

Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ci-dessous un modèle de statuts d’une SCP et à […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :statuts gratuits

25/06/2013 at 18:54 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle d’attestation de solvabilité pour un appel d’offre

modèle attestation Solvabilité pour un appel d'offre

Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de solvabilité pour une société et à personnaliser en fonction de votre contexte d’entreprise. Une attestation de solvabilité est souvent nécessaire pour les appels d’offres publiques, dans le cadre de partenariat public ou privé ou alors pour obtenir des subventions publiques auprès d’organismes comme la BPI. Par défaut, elle […]

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27/05/2013 at 09:08 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de courrier à une convocation d’Assemblée Générale Ordinaire

assemblee generale

L’assemblée générale d’une société ou d’une association loi 1901 se réunit généralement une fois par an. Les modalités de tenue de l’assemblée sont définies dans les statuts de l’association ou de la société. Ci-dessous un modèle de courrier pour convoquer vos membres ou actionnaires à l’assemblée générale annuelle ordinaire  et / ou extraordinaire de votre […]

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13/05/2013 at 23:05 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts d’une association du régime de la loi du 1er Juillet 1901

Exemple de statuts d'association 1901

Une association est la réunion de plusieurs personnes, physiques et morales et la mise à disposition de moyens dans un objectif commun. Pour la bonne organisation d’une association, des règles sont définies et mises par écrit dans des statuts. Ci-dessous un modèle de statuts d’association sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901. […]

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13/05/2013 at 20:22 by Elisa 1 commentaire

Modèle de statuts d’une SA (Société Anonyme) avec Conseil d’Administration

Modèle de statuts de SA avec conseil d’administration

Une Société Anonyme dite SA, demande au minimum deux actionnaires ainsi qu’un capital social de d’un montant minimum de 37 000 €. Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport […]

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05/02/2013 at 19:52 by Elisa 2 commentaires

Modèle de délégation de pouvoir

Délégation de pouvoir gratuite

Une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel une personne délègue une partie ou la totalité de ses pouvoirs à un tiers. Il est impératif de mettre par écrit cet acte par un document de « délégation de pouvoir » définissant l’étendue de la délégation et sa durée. Le cas le plus fréquent en […]

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