Modèle d’attestation de solvabilité pour un appel d’offre

Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de solvabilité pour une société et à personnaliser en fonction de votre contexte d’entreprise.

Une attestation de solvabilité est souvent nécessaire pour les appels d’offres publiques, dans le cadre de partenariat public ou privé ou alors pour obtenir des subventions publiques auprès d’organismes comme la BPI.

Par défaut, elle est établie et signée par le représentant légal de la société, seul à pouvoir en théorie à engager la société (sauf délégation à un tiers).

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Exemple d’attestation de solvabilité à télécharger

Je soussigné <Prénom et nom du représentant légal de la société>, <Description du mandat social au sein de la société (par exemple « Président »>, dûment habilité aux présentes, atteste sur l’honneur que la société <Nom de la société>, société anonyme au capital de <Montant du capital en euros> euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <Nom de la ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, dont le siège est à <Adresse de la société>, est solvable et qu’elle ne fait pas l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Fait à <Ville>

<Date du jour>

<Signature du représentant légal de la société>

<Cachet commercial >

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de solvabilité, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-06-25 18:54:18.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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