Modèle d'attestation de solvabilité pour un appel d'offre

Q: Comment rédiger une attestation de solvabilité ?

Pour rédiger une attestation de solvabilité appelée aussi « attestation de non-faillite », il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Microsoft_Word">Microsoft Word</a> ou <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Writer_(traitement_de_texte)">Writer d’OpenOffice</a>) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Une attestation de solvabilité, appelée aussi « attestation de non-faillite » est un document émis par une entreprise ou une association pour attester de sa capacité à honorer ses obligations financières. Cette attestation vise à démontrer que la société (ou l’association) dispose de suffisamment d’actifs ou de ressources financières pour assumer des dettes ou des engagements financiers à court terme (voir à long terme).

Une attestation de solvabilité est souvent nécessaire pour les appels d’offres publiques, dans le cadre de partenariat public ou privé ou alors pour obtenir des subventions publiques auprès d’organismes comme la BPI.

Attestation de solvabilité officielle — Télécharger un modèle d’attestation de solvabilité

Par défaut, elle est établie et signée par le représentant légal de la société, seul à pouvoir en théorie à engager la société (sauf délégation à un tiers). Elle peut être aussi signée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Sommaire

Exemple d’attestation de solvabilité à télécharger

<Sur papier entête de l’entreprise>

Je soussigné <Prénom et nom du représentant légal de la société>, <Description du mandat social au sein de la société (par exemple « Président »)>, dûment habilité aux présentes, atteste sur l’honneur que la société <Raison sociale de la société>, <Type de société> au capital de <Montant du capital social> euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, dont le siège est à <Adresse de la société>, est solvable et qu’elle ne fait pas l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Signature> et cachet de l’entreprise.

Télécharger un modèle d’attestation de solvabilité :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF, ici :

Attestation de solvabilité au format PDF Télécharger

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de solvabilité

Comment rédiger une attestation de solvabilité ?

Pour rédiger une attestation de solvabilité appelée aussi « attestation de non-faillite », il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Dans quelles situations une attestation de solvabilité est-elle nécessaire ?

Les situations pour lesquelles une attestation de solvabilité est nécessaire sont :
– Appel d’offres,
– Demande de crédits,
– Locations immobilières,
– Contrats commerciaux,
– Demande de subventions auprès d’un organisme public.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Que dit précisément l’article 441-7 du Code pénal ?

L’article 441-7 du Code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
– D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
– De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
– De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »