Une attestation de régularité de situation sociale et fiscale est nécessaire pour les appels d’offres publiques ou pour obtenir des subventions auprès de collectivités territoriales ou d’organismes tels que Bpifrance. L’attestation est également demandée pour l’embauche de salariés étrangers et constituer le dossier auprès de la préfecture.
Par défaut, l’attestation est établie et signée par le représentant légal de la société. Une attestation de vigilance de l’Urssaf (téléchargeable dans l’espace entreprise) peut être joint au dossier. Elle peut aussi se substituer à l’attestation de vigilance en cas de difficulté pour l’obtenir. Voir notre article : comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale de la société pour un dossier d’aide à l’embauche :
Exemple d’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale
<Sur papier entête de la société>
Je soussigné, « Nom, prénom et qualité du signataire, tels qu’inscrits dans le Kbis », de la société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le Kbis », forme juridique « forme juridique actuelle de la société » au capital social de « Capital social de la société », immatriculée au registre du commerce sous le n° « N° SIRET de la société », dont le siège social est situé au « Adresse du siège social de la société », certifie sur l’honneur que la société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le Kbis » est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.
J’atteste en outre que la société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le Kbis » est en règle au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’embauche du salarié, « Nom et prénom du candidat recruté » faisant l’objet de la présente aide.
En complément, vous trouverez ci-joint une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.
Fait à <Ville>
Le <Date du jour>
Signature du représentant légal de la société
Cachet de la société
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
En complément, l’article pour télécharger le formulaire Cerfa 10640*23 pour obtenir une attestation de régularité fiscale.
