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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Fiscalité des entreprises et des particuliers / Modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale à télécharger
Modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale à télécharger

25/11/2020 at 09:17 by Pascal 10 commentaires

Modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale à télécharger

Une attestation de régularité de situation sociale et fiscale est nécessaire pour les appels d’offres publiques ou pour obtenir des subventions auprès de collectivités territoriales ou d’organismes tels que Bpifrance. L’attestation est également demandée pour l’embauche de salariés étrangers et constituer le dossier auprès de la préfecture.




.

Modèle attestation de régularité de situation fiscale et sociale
Exemple d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale

Par défaut, l’attestation est établie et signée  par le représentant légal de la société. Une attestation de vigilance de l’Urssaf (téléchargeable dans l’espace entreprise) peut être joint au dossier.  Elle peut aussi se substituer à l’attestation de vigilance en cas de difficulté pour l’obtenir. Voir notre article  : Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale de la société pour un dossier d’aide à l’embauche :

Exemple d’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale

<Sur papier entête de la société>

Je soussigné, « Nom, prénom et qualité du signataire, tels qu’inscrits dans le k-bis », de la société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le k-bis », forme juridique « forme juridique actuelle de la société » au capital social de «Capital social de la société», immatriculée au registre du commerce sous le n° « N° SIRET de la société », dont le siège social est situé au  « Adresse du siège social de la société », certifie sur l’honneur que la société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le k-bis » est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.

A lire :
Modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

J’atteste en outre que la société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le k-bis » est en règle au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’embauche du salarié, « Nom et prénom du candidat recruté » faisant l’objet de la présente aide.

En complément, vous trouverez ci-joint une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Fait à <Ville>

Le <Date du jour>

Signature du représentant légal de la société

Cachet de la société

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-06-24 08:03:43.

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Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. lavry yao telesphore dit

    19/01/2016 at 17:27 à 17:27

    SVP?je voudrais avoir un modèle de demande d’attestation de situation fiscale

  2. juristique dit

    21/01/2016 at 21:23 à 21:23

    Il vous suffit d’utiliser le modèle ci-dessus – Cordialement.

  3. tel dit

    08/11/2016 at 23:54 à 23:54

    Bonjour
    cette attestation peut elle remplacer une attestation de cotisations sociales
    merci

  4. juristique dit

    09/11/2016 at 23:42 à 23:42

    Oui / non : c’est selon les exigences du destinataire de cette attestation. A noter que l’attestation de cotisations URSSAF est directement téléchargeable dans votre espace Urssaf. il n’y a plus besoin de faire une demande.

  5. Fatiha dit

    04/07/2017 at 12:52 à 12:52

    SVP?
    je voudrais avoir un modèle de demande d’attestation de régularité de compte.

  6. SARL LES BOSSEURS dit

    10/10/2018 at 15:53 à 15:53

    Bonjour,
    Merci d’avoir posté ce modèle d’attestation,
    Bien sincèrement,
    Monique

  7. RAKOTOBE dit

    17/10/2019 at 16:02 à 16:02

    bonjour est ce que cette attestation et toujours bonne?

  8. La rédaction dit

    23/10/2019 at 20:59 à 20:59

    Oui, bien sur

  9. Evelyne Martin dit

    11/02/2020 at 00:13 à 00:13

    Bonsoir,
    L’attestation de régularité de la situation fiscale et sociale n’est-elle pas disponible sur le site des impôts ? Merci

  10. La rédaction dit

    11/02/2020 at 00:17 à 00:17

    Bonjour, Oui, vous avez raison. L’article présente une attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale. Désormais, une attestation officielle des impôts est disponible sur votre espace. Il est prévu une actualisation de cet article. Cordialement.

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