Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale de la société à personnaliser.
Une attestation de régularité sociale et fiscale est souvent nécessaire pour les appels d’offres publiques ou pour obtenir des subventions.
Par défaut, elle est établie et signée par le représentant légal de la société.
Exemple d’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale
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<Sur papier entête>
Je soussigné, « Nom, prénom et qualité du signataire, tels qu’inscrits dans le k-bis », de la Société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le k-bis », forme juridique « forme juridique actuelle de la société » au capital social de «Capital social de la société», immatriculée au registre du commerce sous le n° « n° SIREN de la société », dont le siège social est situé au « adresse du siège social de la société », certifie sur l’honneur que la Société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le k-bis » est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.
J’atteste en outre que la Société « Nom de la société, tel qu’inscrit dans le k-bis » est en règle au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’embauche du salarié, « Nom et prénom du candidat recruté » faisant l’objet de la présente aide.
Fait à <Ville>
Le <Date du jour>
Signature du représentant légal de la société
Cachet de la société
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
lavry yao telesphore says
SVP?je voudrais avoir un modèle de demande d’attestation de situation fiscale
juristique says
Il vous suffit d’utiliser le modèle ci-dessus – Cordialement.
tel says
Bonjour
cette attestation peut elle remplacer une attestation de cotisations sociales
merci
juristique says
Oui / non : c’est selon les exigences du destinataire de cette attestation. A noter que l’attestation de cotisations URSSAF est directement téléchargeable dans votre espace Urssaf. il n’y a plus besoin de faire une demande.
Fatiha says
SVP?
je voudrais avoir un modèle de demande d’attestation de régularité de compte.
SARL LES BOSSEURS says
Bonjour,
Merci d’avoir posté ce modèle d’attestation,
Bien sincèrement,
Monique