Une attestation de non-condamnation est exigée lors de la constitution du dossier de création d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative, de nature à vous interdire soit d’exercer une activité commerciale, soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
L’attestation doit être complétée et signée par le dirigeant de l’entreprise en application de l’article A123-51 du code du commerce.
Au cas où le casier judiciaire révèlerait l’existence d’une interdiction d’exercer un commerce ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonne la radiation de la société.
Une attestation de non-condamnation du dirigeant de l’entreprise peut aussi être demandée dans le cadre de réponse à des appels d’offre.
Sommaire
Exemple d’attestation de non-condamnation :
Je soussigné(e) :
Nom : <A compléter>,
Prénoms : <A compléter>,
Né(e) le : <Date de naissance>,
A : <Lieu de naissance>,
Demeurant à : <Adresse, code postal et ville>,
De (nom de naissance et prénoms du père) : <A compléter>,
Et de (nom de naissance et prénoms de la mère) : <A compléter>.
Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A. 123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire, soit d’exercer une activité commerciale, soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Signature
Rappel de l’article L. 123-5 du Code de commerce :
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes. »
Télécharger une attestation de non-condamnation
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de non-condamnation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger le modèle, ici : Attestation de non-condamnation au format PDF et celui au format Word, ici Attestation de non-condamnation au format Word.
En complément, notre modèle d’attestation de non-inscription au casier judiciaire à télécharger.
Autres modèles d’attestations pour les entreprises afin de répondre aux marchés publics, des appels d’offres et subventions à télécharger en ligne
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