Une attestation de non condamnation est demandée lors de la constitution du dossier de création d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative, de nature à vous interdire soit d’exercer une activité commerciale, soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
L’attestation doit être complétée et signée par le dirigeant de l’entreprise en application de l’article A123-51 du code du commerce.
Au cas où le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer un commerce ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonne la radiation de la société.
Déclaration de non condamnation
Je soussigné(e) : <A compléter>
Nom : <A compléter>
Prénoms : <A compléter>
Né(e) le : <Date de naissance> A : <Lieu de naissance>
Demeurant à : <Adresse>
De (nom de naissance et prénoms du père) : <A compléter>
Et de (nom de naissance et prénoms de la mère) : <A compléter>
Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A. 123-51 du code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire – soit d’exercer une activité commerciale – soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à <Ville à compléter>,
Le <Date du jour>,
Signature
Rappel : article L. 123-5 du code de commerce
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes. »
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de non condamnation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger le modèle au format PDF, ici : Attestation de non condamnation – format PDF et celui au format Word, ici Attestation de non condamnation – format Word.
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