Modèle d’attestation de non-faillite à télécharger

Une attestation de non-faillite, appelée aussi attestation de solvabilité, est un document demandé pour répondre à un appel d’offre, obtenir des subventions publiques ou dans le cadre de transactions commerciales, des contrats, des prêts ou toutes situations juridiques où la solvabilité d’une entreprise est essentielle.

Il s’agit le plus souvent d’une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l’entreprise.

Attestation de non-faillite officielle — Télécharger un modèle d’attestation de non-faillite

Mais, l’attestation peut être aussi signée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, mais qui réaliseront préalablement un audit comptable de la société.

Sommaire

Exemple d’attestation de non-faillite

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Administration ou organisme social>

<Adresse de l’administration ou de l’organisme social>

<Code postal> <Ville>

Objet : attestation de non-faillite

Je soussigné <Prénom et nom du représentant légal de la société>, <Description du mandat social au sein de la société (par exemple « Président » ou « gérant »)>, dûment habilité aux présentes, atteste sur l’honneur que la société <Raison sociale de la société>, <Type de société> au capital de <Montant du capital social> euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, dont le siège est à <Adresse de la société>, n’est pas en faillite et qu’elle ne fait pas l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom du dirigeant>,
<Mandat social>,
<Signature du dirigeant>et cachet de l’entreprise.

Télécharger un modèle d’attestation de non-faillite :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF, ici :

Attestation de non-faillite

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de non-faillite

Comment rédiger une attestation de non-faillite ?

Pour rédiger une attestation de non-faillite, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Dans quelles situations, une attestation de non-faillite est-elle nécessaire ?

Les situations personnelles ou professionnelles pour lesquelles, vous pouvez avoir besoin d’une attestation de non-faillite sont les suivantes :
– Demande de crédit,
– Réponse à un appel d’offre public,
– Location de biens immobiliers,
– Obtenir des subventions publiques,
– Signature de contrats commerciaux.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Que dit précisément l’article 441-7 du code pénal ?

L’article 441-7 du code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
– D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
– De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
– De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »