Modèle d’attestation de non-faillite à télécharger

Une attestation de non-faillite, appelée aussi attestation de solvabilité, est un document demandé pour répondre à un appel d’offre, obtenir des subventions publiques ou dans le cadre de transactions commerciales, des contrats, des prêts ou toutes situations juridiques où la solvabilité d’une entreprise est essentielle.

Il s’agit le plus souvent d’une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l’entreprise.

Mais, l’attestation peut être aussi signée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, mais qui réaliseront préalablement un audit comptable de la société.

Exemple d’attestation de non-faillite

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Administration ou organisme social>

<Adresse de l’administration ou de l’organisme social>

<Code postal> <Ville>

Objet : attestation de non-faillite

Je soussigné <Prénom et nom du représentant légal de la société>, <Description du mandat social au sein de la société (par exemple « Président » ou « gérant »)>, dûment habilité aux présentes, atteste sur l’honneur que la société <Raison sociale de la société>, <Type de société> au capital de <Montant du capital social> euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, dont le siège est à <Adresse de la société>, n’est pas en faillite et qu’elle ne fait pas l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom du dirigeant>,
<Mandat social>,
<Signature du dirigeant>et cachet de l’entreprise.

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Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de non-faillite

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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