La cotation Banque de France des entreprises a pour objectif d’apprécier le risque de crédit présenté par les entreprises immatriculées sur le territoire français.
La Banque de France recense un certain nombre d’informations sur les entreprises et leurs dirigeants.
Les renseignements pris permettent de réaliser des études sur la situation financière des entreprises françaises, de fournir des éléments d’analyse pour les opérations de refinancement des établissements de crédit auprès des Banques Centrales dans le cadre de l’Euro système, d’apprécier la qualité des créances portées par ces derniers sur les entreprises au regard des exigences prudentielles.
A partir de ces informations la Banque de France attribue une cotation aux entreprises ainsi qu’un indicateur à leurs dirigeants.
La cotation Banque de France des entreprises est composée des indicateurs suivants :
- Une cote d’activité, exprimée par une lettre qui correspond à la taille de l’entreprise appréciée sur la base de son chiffre d’affaires.
- Une cote de crédit, attribuée dans le cadre d’une échelle comprenant 13 valeurs significatives (3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, P ou 0, de la cote la plus favorable à la moins favorable) ; elle exprime la capacité de l’entreprise à honorer l’ensemble de ses engagements financiers sur un horizon de 3 années.
1 – La cote d’activité de la banque de France :
La cote d’activité indique par le niveau de chiffre d’affaires, l’importance de l’activité de l’entreprise. La cote d’activité est définie selon la grille ci-dessous :
| Cote d’activité | Signification et seuils d’activité en Chiffre d’affaires |
| A | Chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 millions d’euros |
| B | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 150 millions d’euros et inférieur à 750 millions d’euros |
| C | Chiffre d’affaires entre 50 millions d’euros et 150 millions d’euros |
| D | Chiffre d’affaires entre 30 millions d’euros et 50 millions d’euros |
| E | Chiffre d’affaires entre 15 millions d’euros et 30 millions d’euros |
| F | Chiffre d’affaires entre 7,5 millions d’euros et 15 millions d’euros |
| G | Chiffre d’affaires entre 1,5 millions d’euros et 7,5 millions d’euros |
| H | Chiffre d’affaires entre 0,75 millions d’euros et 1,5 millions d’euros |
| J | Chiffre d’affaires entre 0,50 millions d’euros et 0,75 millions d’euros |
| K | Chiffre d’affaires entre 0,25 millions d’euros et 0,50 millions d’euros |
| L | Chiffre d’affaires entre 0,10 millions d’euros et 0,25 millions d’euros |
| M | Chiffre d’affaires inférieur à 0,10 millions d’euros |
| N | Chiffre d’affaires non significatif |
| X | Chiffre d’affaires inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de vingt et un mois) |
2 – La Cote de crédit de la banque de France :
La cote de crédit est l’indicateur sur la capacité financière de l’entreprise. Ci-dessous les 13 indicateurs possibles et leur signification :
| Cote de Crédit | Signification |
| 3++ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente |
| 3+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très forte |
| 3 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée forte |
| 4+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez forte |
| 4 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée correcte |
| 5+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez faible |
| 5 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée faible |
| 6 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très faible |
| 7 | Une attention spécifique en raison de la déclaration d’au moins un incident de paiement en sur effets d’un montant unitaire égal ou supérieur à 1 524 € au cours des six derniers mois |
| 8 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée menacée |
| 9 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée compromise |
| P | L’entreprise est en procédure collective |
| 0 | Aucune information défavorable ou pas d’information du fait de la non-communication des bilans par l’entreprise |
3 – Exemple de cotation banque de France :
La cotation Banque de France d’une entreprise est la combinaison de la cote d’activité et de la cote de crédit.
Quatre exemples de Cotation Banque de France d’entreprises ci-dessous :
| Cotation Banque de France | Signification |
| G4+ | Entreprise dont le volume d’activité est compris entre 1,5 et 7,5 millions d’euros et avec une capacité à honorer ses engagements financiers assez forte |
| G3 | Entreprise dont le volume d’activité est compris entre 1,5 et 7,5 millions d’euros et avec une capacité à honorer ses engagements financiers forte |
| X0 | Entreprises sur laquelle la banque de France n’a pas d’information. Il s’agit avant tout d’entreprises ne communiquant pas leurs bilans ni au greffe ni à la banque de France. |
| H6 | Entreprise dont le chiffre d’affaires se situe entre 0,75 millions d’euros et 1,5 millions d’euros et avec une capacité à honorer ses engagements financiers faible |
4 – La cotation du Dirigeant
Il existe 3 valeurs possibles de la Cotation Banque de France du dirigeant :
- 000,
- 050,
- 060.
Ci-dessous les conditions d’attribution de chacune d’entre-elles :
4.1 – La Cotation dirigeant Banque de France : 00
La cotation banque de France 00 est une cotation neutre. Il s’agit d’une cotation sur les dirigeants dont la banque de France n’a pas d’informations (sous-entendu négatives). La cotation 00 est attribuée par défaut.
4.2 – Conditions d’attribution de la Cotation dirigeant Banque de France : 050
La cotation banque de France dirigeant 050 s’applique à toute personne physique qui exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.
- Dans le cadre d’un redressement judiciaire à titre personnel, un plan de redressement a été arrêté (durée d’attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement).
- Une procédure de sauvegarde a été ouverte et/ou un plan de sauvegarde a été arrêté, à titre personnel (durée d’attribution : maximum 3 ans à compter de la date du jugement).
4.3 – Conditions d’attribution de la Cotation dirigeant Banque de France : 060
La cotation banque de France dirigeant 060 s’applique à toute personne physique qui exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.
La personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
- Faillite personnelle (durée d’attribution : durée fixée par le tribunal),
- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution : durée fixée par le tribunal),
- Jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution : maximum 2 ans si jugement sans suite),
- Jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement).
En cas de jugement de liquidation judiciaire d’une ou plusieurs entreprises, la Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui ont la qualité de représentant légal ou d’entrepreneur individuel à la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et dans les six mois qui l’ont précédée. Cet indicateur est également attribué aux personnes physiques qui remplissent ces conditions même si elles ont depuis lors cessé leurs fonctions.
Pour rappel, nous avions annoncés la suppression de l’indicateur 040, dans notre article « En bref : Modification de la cotation banque de France des dirigeants », ici : https://www.juristique.org/societes/en-bref-modification-de-la-cotation-banque-de-france-des-dirigeants
Les dirigeants qui possédaient une cotation banque de France 040, retrouvent alors une cotation neutre 00. Pour plus d’information, le site web de la banque de France: http://www.fiben.fr/cotation/
Diplômée d’un Master 2 en droit pénal à l’Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d’incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d’avocat pénaliste.
COVA says
Bonjour, J’a liquidé ma société en Février 2012 suite à une cession de parts. Ma société n’avait aucune dette sociale, bancaire, URSSAF, congés payés ont était réglé au cours des 6 mois d’observation. A ce jour j’ai besoin de concours bancaire pour remonter un projet, les banques peuvent elles refuser un prêt professionnel sous prétexte de cette liquidation qui date de + de 5 ans?
Quels recours ais je à ma disposition pour refuser une telle décision?
juristique says
Bonjour, les banques sont libres dans leur choix dans l’octroi de crédits bancaires. IL existe une commission d’arbitrage pour les refus de prêt mais l’ayant expérimenté, son efficacité est très relative.