Suppression de l’indicateur 040 banque de France

La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d’entreprise. La menace, en cas de faillite, de se voir épinglé sous l’indicateur « 040 » dans le fichier de la Banque de France (BdF) a été supprimée à compter de lundi 09/09/2013.

Pour rappel, établit à partir de l’analyse des décisions des tribunaux, le fichier de la banque de France classait les dirigeants d’entreprise en quatre catégories en fonction des difficultés rencontrées sur les dernières années :

• 000 – s’il n’y a rien à signaler,
• 040 – en cas de jugement de liquidation,
• 050 – lorsque deux cas de liquidation ou redressement judiciaire
• 060 – en cas de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Être classé 040 avait pour conséquence de rencontrer d’importantes difficultés pour obtenir des financements bancaires lorsqu’on se lançait dans une nouvelle activité.

Désormais, avec la fin de l’indicateur 040, un entrepreneur qui connait un revers, peut repartir dans la création d’entreprise. Par cette mesure, la France se rapproche des pratiques anglo-saxonnes qui favorisent avant tout la régulation par le marché que via une autorité administrative bancaire.

Originally posted 2013-09-12 08:00:22.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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