Modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901

Elisa( Spécialiste du droit pénal pour le site Juristique )

Diplômée d’un Master 2 en droit pénal à l’Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d’incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d’avocat pénaliste.

Aucun texte n’exige la rédaction d’un écrit pour la validité du contrat d’association. Toutefois, l’association qui veut jouir de la capacité juridique doit être déclarée à la préfecture et doit joindre à cette déclaration un exemplaire des statuts (article 5 de la loi du 1^er juillet 1901).

Les statuts peuvent être rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou notarié. Le recours à un notaire est cependant obligatoire en cas d’apports de biens immobiliers lors de la constitution de l’association. Hormis cette hypothèse, les statuts peuvent être rédigés par les fondateurs.

Sous réserve du respect des dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, la rédaction des statuts est libre. Ils prévoient ainsi, en principe, le nom et l’objet de l’association, sa durée, son siège social, ses ressources, ainsi que ses modalités de fonctionnement (conseil d’administration, assemblée générale, etc.). Il est également judicieux de préciser les différentes catégories de ses membres, les modalités d’adhésion et de retrait de l’association, les modalités de versement des cotisations, etc.

Cette liberté quant au contenu des statuts est restreinte lorsque l’association souhaite obtenir des subventions de l’État ou un agrément ou lorsqu’elle souhaite se voir reconnaître d’utilité publique : certaines mentions sont dans ce cas obligatoires.

Chaque exemplaire des statuts doit être signé par au moins un membre du bureau. Ci-dessous un modèle de statuts d’association pouvant être personnalisé selon l’objet de l’association et la qualité des membres :

Modèle de statuts d’association loi 1901

Les soussignés <A compléter>

(nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse de chacun des fondateurs),

désirant créer entre eux une association, ont établi les statuts suivants :

ARTICLE 1 : FORME

L’association dont s’agit est créée sous la forme d’une association, régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET – RÉALISATION DE L’OBJET

L’objet de l’association consiste en <A compléter>.

Aux fins de réalisation dudit objet, l’association utilisera les moyens d’action suivants : <A compléter>.

ARTICLE 3 : DURÉE

La durée de l’association est fixée à <A compléter>, ce à compter de sa déclaration préalable effectuée auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

(variante)

L’association est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de l’association est <A compléter>.

ARTICLE 5 : SIÈGE SOCIAL

Le siège de l’association est fixé à <A compléter> (adresse complète).

Il pourra être transféré dans les conditions suivantes : <A compléter>.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

Les ressources dont bénéficie l’association sont les suivantes :

• des cotisations acquittées par les membres de l’association,
• du prix des biens vendus par l’association ou des prestations de services rendues,
• des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association,
• des dons manuels,
• des dons des établissements d’utilité publique,
• des subventions susceptibles d’être accordées par l’État, la Région, le Département, la Commune et leurs établissements publics,
• des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
• du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association conformément à la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985,
• des libéralités entre vivants ou testamentaires que l’association peut recevoir en raison de son objet dans les conditions prévues par l’article 3-1 modifié du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, à cet effet, l’association s’oblige à :
• . présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l’intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l’emploi desdites libéralités,
• . adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux,
• . à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements,
• de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : COMPOSITION

7.1 Les membres de l’association

L’association est composée des membres suivants :

• les membres fondateurs, tels qu’ils apparaissent dans l’énumération faite supra, lesquels peuvent être remplacés, le cas échéant, selon les modalités suivantes : <A compléter>,
• les membres d’honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’Administration en raison des services rendus à l’association et sont dispensés du paiement des cotisations : <A compléter>,
• les membres bienfaiteurs, à savoir les personnes qui versent un droit d’entrée de <A compléter> euros et une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale : <A compléter>,
• les membres actifs ou adhérents, lesquels se sont engagés à verser chaque année la somme de <A compléter> euros : <A compléter>,
• <A compléter>.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale n’excède <A compléter> euros.

7.2 Modification de la composition

Les membres de l’association, tels que définis dans l’article 7.1 des présents statuts peuvent perdre leur qualité de membres en cas de :

• défaut de paiement de la cotisation annuelle (ajouter, le cas échéant : après mise en demeure restée infructueuse) (ajouter, le cas échéant : suivie de la décision de radier ledit membre prise par le Conseil d’Administration),
• démission adressée par écrit au président de l’association,
• décision d’exclusion pour motif grave, cette décision, prise par le Conseil d’Administration après avoir entendu l’intéressé et notifiée par lettre recommandée à ce dernier dans un délai de <A compléter> peut être contestée dans un délai de <A compléter> à compter de sa notification par le membre exclu devant l’assemblée générale, laquelle doit être réunie à cet effet dans les <A compléter> qui suivent,
• décès,
• <A compléter>.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT

8.1 Le Conseil d’administration

8.1.1 Composition du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est composé de <A compléter> membres rééligibles, élus pour <A compléter> ans par l’assemblée générale selon les modalités suivantes : <A compléter> (Indiquer le scrutin, la majorité requise, la majorité retenue) (Indiquer si le vote par correspondance et le vote par procuration sont possibles ; dans l’affirmative, préciser les conditions) (Indiquer si la représentation des membres absents est ou non possible et ses conditions).

Le conseil d’administration est également composé de membres de droit, à savoir <A compléter> (définition).

Le Conseil d’administration se renouvelle tous les <A compléter> ans, selon les modalités suivantes : <A compléter>.

En cas de vacances, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le remplacement définitif est effectué par la plus prochaine assemblée générale. Les membres ainsi élus exercent leurs fonctions jusqu’à la date à laquelle devait expirer le mandat des membres remplacés.

Parmi ses membres, le Conseil d’administration choisit, à bulletin secret, les personnes composant le bureau, à savoir :

• un président,
• un ou plusieurs vice-présidents,
• un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint,
• un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.

Les premiers membres du bureau sont :

• M <A compléter>, né à <A compléter> le <A compléter>, de nationalité <A compléter>, demeurant à <A compléter>, exerçant la profession de <A compléter>, en qualité de président,
• M <A compléter>, né à <A compléter> le <A compléter>, de nationalité <A compléter>, demeurant à <A compléter>, exerçant la profession de <A compléter>, en qualité de vice-président,
• M <A compléter>, né à <A compléter> le <A compléter>, de nationalité <A compléter>, demeurant à <A compléter>, exerçant la profession de <A compléter>, en qualité de secrétaire,
• M <A compléter>, né à <A compléter> le <A compléter>, de nationalité <A compléter>, demeurant à <A compléter>, exerçant la profession de <A compléter>, en qualité de trésorier,

8.1.2 Réunions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins tous les <A compléter>, sur convocation du président ou sur demande de <A compléter> de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

8.1.3 Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’assemblée générale.

8.2. Les Assemblées générales

8.2.1. L’Assemblée générale ordinaire

Chaque année, <A compléter> (indiquer l’époque de l’année ; exemple : au mois de <A compléter>), l’Assemblée générale, présidée par <A compléter>, se réunit, aux fins de statuer sur le bilan des activités de l’association au vu du rapport de gestion établi par le trésorier, sur la situation générale de l’association exposée par le président du Conseil d’administration et plus généralement sur toute question soumise à l’ordre du jour.

A cet effet, <A compléter> jours au moins avant la date prévue pour l’Assemblée générale ordinaire, le secrétaire convoque tous les membres de l’association par <A compléter> (indiquer le moyen utilisé pour la convocation).

Les décisions prises par l’Assemblée générale ordinaire sont adoptées aux conditions de quorum et de majorité suivantes : <A compléter>.

8.2.2. Assemblée générale extraordinaire

Sur demande de <A compléter> membres de l’association, l’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du secrétaire effectuée par <A compléter> (indiquer le moyen utilisé pour la convocation).

Les décisions prises par l’Assemblée générale extraordinaire sont adoptées aux conditions de quorum et de majorité suivantes : <A compléter>.

9. Dissolution de l’association

La dissolution de l’association peut être décidée par l’Assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité suivantes : <A compléter>.

Au cours de la même assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, lesquels disposent des pouvoirs les plus étendus.

Le cas échéant, l’actif est dévolu conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

10. Règlement intérieur

Le Conseil d’administration établit le règlement intérieur applicable à l’association, lequel complète les présents statuts.

Ledit règlement est approuvé par la plus prochaine assemblée générale.

11. Formalités constitutives

Tous pouvoirs sont donnés à M <A compléter> aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.

Ces statuts sont une variante des statuts d’association que nous avions publiés ici : Modèles statuts association régime de la loi du 1er Juillet 1901.

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de statuts d’association loi 1901 au format PDF, ici :Exemple statuts association – format pdf.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.