Lors d’un prêt de matériel entre deux entreprises, il est très fortement conseillé d’établir une convention de prêt par sécurité juridique et d’autant si le bien prêté a une valeur élevée.
Le contrat de prêt doit être complété et signé par les deux parties en deux exemplaires.
Ci-dessous un modèle de convention de prêt totalement personnalisable :
La Société <SOCIÉTÉ PRÉTEUSE>, <Adresse du Préteur », représentée par : <NOM + PRÉNOM>, ci-après dénommée le « Prêteur »
ET :
La Société <SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE>>, Sise <ADRESSE>, représentée par : <NOM + PRÉNOM> ci-après dénommée le « Bénéficiaire »
Sommaire
- 1 Préambule
- 2 Article 1 – Objet de la convention de prêt
- 3 Article 2 – Utilisation du matériel prêté
- 4 Article 3 – Localisation du matériel prêté
- 5 Article 4 – Durée du prêt
- 6 Article 5 – Responsabilité – Assurance
- 7 Article 6 – Modalités de restitution du matériel prêté
- 8 Article 7 – Non-restitution du matériel
- 9 Article 8 – Exportation du matériel
- 10 Article 9 – Règlement des litiges
- 11 Annexe à la convention de prêt :
Préambule
Le Bénéficiaire souhaite pouvoir disposer temporairement et à titre gratuit de certains des matériels habituellement vendus par le Prêteur afin de pouvoir les mettre pendant la durée du présent contrat à la disposition de ses clients désireux de tester ces produits avant le cas échéant de les acquérir.
Ceci ayant été exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention de prêt
Le Prêteur prête au Bénéficiaire, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, le matériel précisé en annexe..
Le matériel est mis à disposition du Bénéficiaire en bon état de fonctionnement, état dans lequel le Bénéficiaire s’engage à le restituer à l’issue du prêt.
A cette fin, il appartient au Bénéficiaire du prêt de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (transport, stockage, utilisation etc.) pour que le matériel prêté soit restitué en parfait état de fonctionnement et à s’assurer que tout utilisateur du matériel en fasse de même.
Le matériel prêté reste en tout état de cause la propriété du Prêteur en quelques mains qu’il se trouve et ce jusqu’au complet paiement du prix et des éventuelles pénalités en cas de non restitution du matériel.
Article 2 – Utilisation du matériel prêté
Le Bénéficiaire déclare être parfaitement informé du fait que le matériel prêté peut être du matériel d’occasion et de ce fait présenter des caractéristiques différentes de celles du matériel neuf vendu par <SOCIÉTÉ PRÉTEUSE>.
Dans ces conditions, le Bénéficiaire s’engage à n’utiliser ce matériel qu’à des fins de démonstration et de validation des produits cités et à le restituer au terme du présent contrat.
Article 3 – Localisation du matériel prêté
Le Bénéficiaire s’engage à mentionner dans le présent contrat le nom et les coordonnées complètes (adresse postale et électronique, numéro de téléphone etc.) de l’utilisateur du matériel prêté en complétant le formulaire présenté en ANNEXE.
Le Bénéficiaire s’engage également à obtenir l’accord préalable du Prêteur en cas de changement d’utilisateur final.
Par les présentes, le Bénéficiaire du prêt autorise expressément le Prêteur à contacter l’utilisateur final pour s’assurer de la présence en ses locaux du matériel prêté.
Cette faculté ne saurait exonérer le Bénéficiaire de ses obligations aux fins d’assurer le retour du matériel prêté dans les délais et en bon état de fonctionnement et d’emballage.
Article 4 – Durée du prêt
En aucun cas le prêt consenti ne peut excéder une durée d’un mois.
Le prêt est consenti à compter du <DATE DÉBUT> au <DATE DE FIN>
Sauf convention expresse convenue entre les parties, ce prêt n’est pas susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. A l’expiration du présent prêt le produit devra être spontanément restitué au Prêteur sauf à ce que le matériel soit acheté à ce dernier par le Bénéficiaire.
Article 5 – Responsabilité – Assurance
De la date d’entrée en vigueur du présent contrat à la restitution du matériel prêté, le Bénéficiaire prend la responsabilité du matériel reçu et aura à sa charge les frais liés à des dommages éventuels causés au Bénéficiaire ou aux tiers, tant par le matériel que par sa mauvaise utilisation par le Bénéficiaire ou l’utilisateur final. Il répondra également vis-à-vis du Prêteur de la détérioration, de la perte ou du vol du matériel.
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire une assurance adéquate ayant pour but de couvrir l’intégralité des dommages éventuels pouvant arriver au(x) matériel(s) prêtés, dont la valeur actuelle est estimée au prix public mentionné à l’article 1er du présent contrat. Il devra être en mesure de justifier de cette assurance à première demande du Prêteur et par la présente, le Bénéficiaire autorise expressément le Prêteur à actionner cette assurance en cas de besoin.
Article 6 – Modalités de restitution du matériel prêté
LA RESTITUTION DE CE MATÉRIEL DEVRA OBLIGATOIREMENT SE FAIRE, DANS L’EMBALLAGE DANS LEQUEL LE MATÉRIEL A ÉTÉ ENVOYÉ, AUPRÈS DU SERVICE LOGISTIQUE DE <SOCIÉTÉ PRÉTEUSE> <ADRESSE> – Contact : <NOM + PRÉNOM> –Tél : <XXX>- Fax : <XXX> – courriel : <XX@XX.XX>
Tout retour à une autre adresse entrainera une facturation de XX €.
Tout élément manquant (câble, pièce etc.) fera l’objet d’une facturation au prix public indiqué sur la liste de prix publique de l’éditeur. Si un élément manquant empêche le fonctionnement du matériel prêté alors l’intégralité du matériel prêté sera facturée au prix indiqué en ANNEXE.
Article 7 – Non-restitution du matériel
Au-delà de la date limite de retour, la non-restitution du matériel prêté entraînera automatiquement une pénalité de 3% du prix public indiqué ci-dessus par semaine de retard. Si au terme de 4 semaines de retard, le matériel n’est toujours pas restitué au Prêteur, le matériel prêté sera considéré comme acheté par le Bénéficiaire et facturé à ce dernier au prix public indiqué ci-dessus. Le Bénéficiaire deviendra alors, après paiement de l’intégralité du prix de vente et des éventuelles pénalités, propriétaire du matériel et les Conditions Générales de Ventes de <SOCIÉTÉ PRÉTEUSE> jointes aux présentes en ANNEXE deviendront alors applicables en tant que de besoin, à l’exception de celles relatives à la garantie, le matériel étant alors cédé sans la moindre garantie.
En cas de non-paiement et de non restitution du matériel prêté au terme de 10 semaines après la date de restitution contractuellement prévue, le Bénéficiaire sera tenu de payer une pénalité de 5 % du prix public par semaine de retard, en sus du prix public. Le Prêteur pourra également actionner l’assurance du Bénéficiaire pour perte du matériel et sera bien fondé à percevoir l’indemnité d’assurance prévue à cette fin, laquelle viendra s’imputer sur les sommes restant éventuellement dues par le Bénéficiaire.
Article 8 – Exportation du matériel
Les matériels et logiciels fournis par <SOCIÉTÉ PRÉTEUSE> peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation en particulier s’agissant de biens et technologies à double usage (civil/militaire), du fait des réglementations européennes ou américaines entre autres. Dans l’Union Européenne, le transfert de ces biens et technologies peut déroger au principe de libre circulation.
Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à transférer ni à exporter ou réexporter le matériel prêté (tangible ou intangible) à une société autre que celle dont le nom et les coordonnées complètes sont précisés en ANNEXE 2.
Le Bénéficiaire s’engage expressément à interroger <SOCIÉTÉ PRÉTEUSE> sur les obligations relatives aux matériels ou logiciels concernés avant toute exportation, ou réexportation si la société indiquée en ANNEXE 2 se trouve hors du territoire de la France métropolitaine. Ces obligations peuvent notamment prendre la forme de licences d’exportation à obtenir auprès de la DGCIS (France)ou/et de la BIS (États-Unis) et d’un archivage des documents afférents à ces opérations d’exportation.
Article 9 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaître le litige.
La présent convention de prêt entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Fait en deux exemplaires à <Ville>, le <Date du prêt>
| Pour <SOCIÉTÉ PRÉTEUSE>
Nom et Fonction : Date : Signature et cachet de l’entreprise : |
Pour le Bénéficiaire
Nom et Fonction : Date : Signature et cachet de l’entreprise : |
Annexe à la convention de prêt :
Le Prêteur prête au Bénéficiaire, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, le matériel précisé ci-dessous :
|
Quantité |
Description du Produit |
Référence |
Prix Public HT € |
Le Bénéficiaire souhaite recevoir le matériel prêté à l’adresse de livraison suivante :
| Nom du contact pour la livraison : | |
| Numéro de téléphone : | |
| Société : | |
| Adresse de livraison : | |
| E-mail (livraison de matériel) : |
Originally posted 2015-09-23 21:22:15.
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Bonjour,
Ayant moi même un master 2 de Droit mais dans la spécialité droit du travail0 (Assas-Panthéon) , je vous remercie beaucoup pour ce modèle très inspirant (que je dois effectivement adapter aux normes québécoises (mais pas si différentes de celles de la France finalement):
Grand Merci !
Merci de votre commentaire. Bonne journée
Bonjour,
Peut-on utiliser ce modèle librement ?
Bonjour, oui, c’est fait pour.