Selon l’article 847-1 du Code de procédure civile, la juridiction de proximité statue :
- En premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel), s’agissant des litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000 euros,
- S’agissant des litiges relatifs à l’action de restitution du dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation), d’un montant maximal de 4 000 euros.
- A charge d’appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour objet l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros.
Le demandeur peut s’adresser directement au greffe en lui adressant soit un formulaire que délivre gratuitement le greffe, soit une lettre simple présentant l’objet de sa demande (modèle ci-dessous).
Les parties sont, par la suite, convoquées à l’audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 847-2 du nouveau code de procédure civile).
Cette procédure ne nécessite ni huissier de justice ni avocat. Ci-dessous un exemple de demande à personnaliser selon la nature des faits et de votre situation :
Sommaire
Modèle de lettre de demande de saisine du juge de proximité
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de proximité <Ville>
<Adresse du tribunal de proximité>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Saisine du juge de proximité
Pièces jointes : <Énumérer les pièces>
Monsieur le Greffier,
J’ai l’honneur de vous exposer le litige qui m’oppose actuellement à Monsieur <Nom, adresse, profession, raison sociale, lieu du siège social et type d’activité>.
<Exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou du montant des sommes en jeu>.
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite le recours de la justice, conformément aux dispositions de l’article 847-1 du Code de procédure civile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Télécharger un modèle de lettre de demande de saisine du juge de proximité
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de saisine du juge de proximité, il vous suffit de faire un « copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle : lettre de saisine du juge de proximité au format PDF.
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