Avant d’entamer une action contentieuse et assigner l’adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d’instance une conciliation préalable (article 830 du Nouveau Code de procédure civile).
Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d’instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges en matière de crédit à la consommation, de surendettement, tout litige dont le montant est inférieur à 7.600 euros, etc.).
La demande de tentative préalable de conciliation peut être formée verbalement ou par simple lettre au secrétariat-greffe du tribunal d’instance.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d’un avocat ou d’un huissier de justice.
Les parties seront convoquées au lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.
Le juge d’instance entendra les parties et dressera, si un accord intervient, un procès-verbal de conciliation.
Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement.
A défaut de conciliation, l’affaire sur demande des parties, pourra être jugée immédiatement.
Si les parties ne le souhaitent pas, le juge remettra au demandeur un bulletin de non-conciliation, celui-ci pouvant alors employer la procédure judiciaire normale par voie d’assignation.
Exemple de lettre de demande de tentative préalable de conciliation au tribunal
<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Numéro de téléphone et e-mail>
Tribunal de : <Ville à compléter>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’une tentative préalable de conciliation
Monsieur le Greffier,
J’ai l’honneur de vous exposer le litige qui m’oppose actuellement à Monsieur <A compléter nom, prénom, profession, adresse>.
<Exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu>
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite une tentative préalable de conciliation, conformément aux dispositions de l’article 830 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation pour le tribunal, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Tentative préalable conciliation – Format PDF.
En complément, notre modèle de lettre de demande de conciliation pour une non-restitution du dépôt de garantie du propriétaire au locataire.
Originally posted 2017-08-24 04:00:13.
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